Question écrite n° 5-6924

de Bart Tommelein (Open Vld) du 29 aôut 2012

au ministre de la Défense

Sûreté de l'État - SGRS - Échange d'informations avec des services homologues - Lacune lors des contrôles

sûreté de l'Etat
service secret
confidentialité
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6925

Question n° 5-6924 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence au rapport d'activités de 2011 du Comité R ainsi qu'aux rapports précédents de 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Une fois de plus, le Comité R demande une attention particulière pour la manière dont les données sont envoyées par le SGRS ou la Sûreté de l'État aux services homologues étrangers. On remarque en effet à ce sujet que le contrôle de ce flux d'informations est régulièrement « insuffisant ».

1. Comment réagissez-vous à ce constat? Sont-ils conscients de cette lacune?

2. Pouvez-vous indiquer très concrètement les solutions que vous élaborerez, en concertation ou non avec le parlement, afin de pallier le manque de contrôle de ce flux d'informations étant donné les remarques répétées du Comité R?

Réponse reçue le 1 octobre 2012 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-dessous la réponse à ses questions:

1. Si des données sont communiquées à des services de renseignement étrangers, elles le sont dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et notamment les articles 21 et 22.

En outre, la plupart des informations échangées sont classifiées. Elles ne sont donc transmises qu’aux services étrangers avec lesquels la Défense ou le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) a signé un accord de sécurité.

A ce titre, la « règle du tiers service » est respectée, à savoir que des informations ne peuvent être communiquées à un tiers sans autorisation écrite préalable.

2. Toutes les demandes des services de renseignement étrangers sont enregistrées dans les banques de données sous forme de « Request For Information ». Il y a donc, au sein du SGRS, une trace de toutes les données échangées, sur base de laquelle un contrôle pourrait être exercé.