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Question écrite n° 5-6922

de Bart Tommelein (Open Vld) du 29 aôut 2012

au ministre de la Défense

Sûreté de l'État - OCAM - Services d'appui - Risque d'incidents de sécurité - Communication non sécurisée

sûreté de l'Etat
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
sécurité publique
Office des étrangers
douane
administration fiscale
police
police locale
confidentialité

Chronologie

29/8/2012Envoi question
28/9/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6921
Aussi posée à : question écrite 5-6923

Question n° 5-6922 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence au rapport d'activités de 2011 du Comité R. Chaque service d'appui doit organiser en son sein un point de contact central par lequel transite l'échange d'informations avec l'OCAM (article 11 de l'arrêté royal relatif à l'OCAM).

Un tel point de contact, clairement établi et reconnu en tant que tel, fait toutefois défaut à l'administration des Douanes et Accises, à l'Office des étrangers et au SPF Mobilité. De même, on n'a jamais désigné un point de contact central pour la police intégrée. L'implication de la police locale est donc limitée alors qu'elle dispose justement d'énormément d'informations de terrain.

Bien que dotés d'un officier de sécurité, tous les services d'appui ne pouvaient pas garantir le respect de l'ensemble des dispositions de la législation relative à la classification. Un incident de sécurité concernant des informations classifiées n'est dès lors pas exclu dans ces services.

1. Comment réagissez-vous face au constat que, dans certains services d'appui comme l'administration des Douanes et Accises, l'Office des étrangers et le SPF Mobilité, il n'existe pas de point de contact clairement établi et reconnu en tant que tel ? La ministre peut-elle indiquer si ce problème aujourd'hui résolu ? Dans la négative, dans quels services la situation n'a-t-elle toujours pas été régularisée ? Pouvez-vous indiquer ce que vous allez faire à ce sujet?

2. N'y a-t-il toujours pas de point de contact central pour la police intégrée ? Si ce n'est toujours pas le cas, comment les services de renseignement obtiennent-il leurs informations de la police locale dans les villes et les communes ? Qu'allez vous faire concrètement à ce sujet?

3. Comment réagissez-vous au constat que, dans certains services d'appui, un incident de sécurité concernant des informations classifiées n'est pas exclu parce que chaque service ne peut garantir le respect de l'ensemble des dispositions de la législation relative à la classification (conservation dans des coffres-forts, etc) ? Pouvez-vous indiquer ce qui est fait concrètement face à ce risque de sécurité ?

4. Avez-vous connaissance d'incidents de sécurité concernant des informations classifiées dans des services d'appui ? Dans l'affirmative, pouvez-vous le cas échéant fournir des explications détaillées à ce sujet ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-dessous la réponse à ses questions :

1. Pour plus d’information concernant les points de contact de l’Administration des Douanes et Accises, de l’Office des Étrangers et du Service public fédéral (SPF) Mobilité, je renvoie l’honorable membre aux ministres respectifs, compétents en la matière.

2. Pour plus d’information concernant un point de contact central pour la police intégrée, je renvoie l’honorable membre à la ministre de l’Intérieur, compétente en la matière. Le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) de la Défense reçoit ses informations de la police locale par le biais de détachements qui sont en contact avec les polices zonales.

3. La Défense respecte les dispositions de la loi relative à la classification. Pour ce, le SGRS dispose d’un service de sécurité interne qui veille au respect de la réglementation concernant la réception, l’envoi et la détention de documents classifiés.

4. Pour plus d’information concernant des incidents de sécurité relatifs à de l’information classifiée, je renvoie l’honorable membre au Comité I, compétent en la matière.