Question écrite n° 5-6918

de Bart Tommelein (Open Vld) du 27 aôut 2012

à la ministre de la Justice

Maltraitance animale - Amendes - Interdictions professionnelles - Respect de la loi

bien-être des animaux
protection des animaux
statistique officielle
amende
poursuite judiciaire
interdiction professionnelle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6917

Question n° 5-6918 du 27 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma question écrite 5-5059 restée sans réponse. La presse locale évoque régulièrement des cas de maltraitance animale. Il semble que ceux-ci ne conduisent que sporadiquement à une condamnation effective des auteurs. Sur le papier, les sanctions paraissent pourtant impressionnantes, allant des amendes aux sanctions pénales et à l'interdiction professionnelle s'il s'agit d'un éleveur. Un système d'amendes administratives a été introduit en 2007.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de personnes ont-elles été condamnées à une amende (administrative) respectivement en 2009, 2010 et 2011 pour des mauvais traitements infligés à des animaux ? Quel est le montant moyen de l'amende et combien de personnes au total se sont-elles vu infliger une amende ?

2. Combien de personnes ont-elles été condamnées respectivement en 2009, 2010 et 2011 à une interdiction de détenir des animaux en raison de mauvais traitements infligés à des animaux ?

3. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés respectivement en 2009, 2010 et 2011 pour mauvais traitements infligés à des animaux ?

4. Combien de personnes ont-elles été condamnées pénalement, respectivement en 2009, 2010 et 2011, pour mauvais traitements et/ou négligence envers des animaux ?

5. La ministre peut-elle indiquer dans quelle mesure elle juge nécessaire d'allonger la période maximale d'interdiction de détenir d'animaux que peut imposer le juge aux bourreaux d'animaux ?

6. Peut-elle préciser quels sont les cas de mauvais traitements et de négligence envers des animaux les plus fréquents, et les animaux le plus souvent touchés ?

7. Des directives particulières ont-elles été données au parquet à ce sujet, et si oui, lesquelles ? Des directives supplémentaires doivent-elles être élaborées ? Peut-on fournir des précisions ?