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Maltraitance animale - Amendes - Interdictions professionnelles - Respect de la loi
bien-être des animaux
protection des animaux
statistique officielle
amende
poursuite judiciaire
interdiction professionnelle
| 27/8/2012 | Envoi question |
| 4/10/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6918
Je me réfère à ma question écrite 5-5059 restée sans réponse. La presse locale évoque régulièrement des cas de maltraitance animale. Il semble que ceux-ci ne conduisent que sporadiquement à une condamnation effective des auteurs. Sur le papier, les sanctions paraissent pourtant impressionnantes, allant des amendes aux sanctions pénales et à l'interdiction professionnelle s'il s'agit d'un éleveur. Un système d'amendes administratives a été introduit en 2007.
Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de personnes ont-elles été condamnées à une amende (administrative) respectivement en 2009, 2010 et 2011 pour des mauvais traitements infligés à des animaux ? Quel est le montant moyen de l'amende et combien de personnes au total se sont-elles vu infliger une amende ?
2. Combien de personnes ont-elles été condamnées respectivement en 2009, 2010 et 2011 à une interdiction de détenir des animaux en raison de mauvais traitements infligés à des animaux ?
3. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés respectivement en 2009, 2010 et 2011 pour mauvais traitements infligés à des animaux ?
4. Combien de personnes ont-elles été condamnées pénalement, respectivement en 2009, 2010 et 2011, pour mauvais traitements et/ou négligence envers des animaux ?
5. La ministre peut-elle indiquer dans quelle mesure elle juge nécessaire d'allonger la période maximale d'interdiction de détenir d'animaux que peut imposer le juge aux bourreaux d'animaux ?
6. Peut-elle préciser quels sont les cas de mauvais traitements et de négligence envers des animaux les plus fréquents, et les animaux le plus souvent touchés ?
7. Des directives particulières ont-elles été données au parquet à ce sujet, et si oui, lesquelles ? Des directives supplémentaires doivent-elles être élaborées ? Peut-on fournir des précisions ?
1.et 3. Le tableau ci-dessous indique le nombre d'infractions à la loi sur le Bien-être animal constatées, le nombre d'amendes administratives pour des infractions à la loi sur le Bien-être animal et l'amende moyenne, pour les années 2009, 2010 et 2011.
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Nombre de PV dressés |
Nombre d'amendes administratives proposées |
Amende administrative moyenne en euro |
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2009 |
300 |
204 |
237 |
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2010 |
358 |
248 |
224 |
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2011 |
302 |
162 |
226 |
L'analyse de ce tableau exige néanmoins de prendre en compte les éléments suivants :
un retard de quelques mois peut s'écouler entre le moment où le procès-verbal (PV) est dressé et la proposition d'amende administrative. Cela s'explique principalement par la complexité du dossier et le temps nécessaire à la réalisation d'examens complémentaires (auditions, analyses de laboratoire, contrôles supplémentaires,...) ;
en cas d'infractions graves, les PV sont directement transmis au parquet. Le service juridique du Service public fédéral (SPF) Santé publique ne propose dès lors aucune amende administrative.
2. Le service d'inspection Bien-être animal du SPF Santé publique n'est pas compétent pour interdire à des personnes de détenir des animaux. Seul un juge peut le faire.
4. Étant donné que je n'ai pas accès aux données du SPF Justice, je ne suis pas en mesure de vous communiquer le nombre exact d'individus condamnés au pénal pour maltraitance et/ou négligence envers des animaux.
5. J'ai demandé à mes services de réaliser un benchmarking des dispositions pénales prévues dans la loi sur le Bien-être animal. Sur base de cet exercice, j'ai mis au point une proposition qui double les peines prévues à l'heure actuelle, aussi bien les peines d'emprisonnement que les amendes. L'interdiction de détenir des animaux a également été reprise dans cet exercice, mais le juge peut actuellement déjà prononcer une interdiction à vie; dès lors, une modification de cette disposition ne semble pas nécessaire.
6. Les cas les plus fréquents de maltraitance et de négligence envers des animaux sont :
l'absence de soins (eau et nourriture insuffisantes, mauvaise hygiène, pas de soins médicaux);
les mauvaises conditions de détention;
Cela concerne généralement les chiens, les chats et les chevaux.
7. Aucune instruction spécifique n'a été donnée aux parquets.