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Question écrite n° 5-6912

de Dirk Claes (CD&V) du 27 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Plaintes sans fondement contre des agents - Remèdes - Concertation avec les organisation syndicales de la police

police
police locale
frais de justice
syndicat de fonctionnaires
accusation

Chronologie

27/8/2012Envoi question
24/12/2012Réponse

Question n° 5-6912 du 27 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux agents sont exposés aux plaintes sans fondement et cela ne date pas d'hier. Souvent, des personnes déposent plainte contre des agents lorsqu'elles se sentent traitées de manière déplaisante. C'est bien entendu leur bon droit et cela doit toujours être possible. Les agents ressentent toutefois de la frustration lorsque le plaignant dépose une plainte injustifiée purement et simplement pour les harceler.

Ces plaintes injustifiées sont de plus en plus fréquentes. Si une plainte s'avère manifestement sans fondement, les agents peuvent à leur tour déposer plainte contre l'auteur de la plainte injustifiée. C'est une bonne chose mais, très souvent, aucune poursuite n'est intentée. La conséquence pour les agents concernés est qu'ils restent avec des frais de justice très élevés. De telles plaintes portent également et injustement atteinte à leur réputation. Dès lors, en fin de compte, l'agent ayant fait l'objet d'une plainte sans fondement devient souvent la victime.

Les agents devraient être mieux protégés contre ces plaintes injustifiées. C'est possible de plusieurs manières. On pourrait manifestement s'attaquer aux personnes déposant des plaintes sans fondement en leur imposant une amende administrative. On pourrait aussi prendre en charge les frais de justice des agents de police ayant fait l'objet d'une plainte sans fondement, par exemple sur la base de l'article 51 de la loi sur la fonction de police.

Je voudrais poser les questions suivantes à la ministre.

1. Est-elle au courant de la problématique des plaintes sans fondement contre les agents de police?

2. S'est-elle déjà concertée à ce sujet avec les organisations syndicales de la police?

3. Estime-t-elle que les agents de police devraient être mieux protégés contre ces plaintes sans fondement? Prendra-t-elle des initiatives à ce sujet? Quelles initiatives envisage-t-elle à cette fin?

Réponse reçue le 24 décembre 2012 :

1) J'ai effectivement connaissance du fait que de nombreuses plaintes contre des policiers ne sont pas fondées. D’ailleurs, les chiffres publiés dans les rapports annuels du Comité P le confirment. Cette problématique est d’ailleurs à l’origine d’une adaptation de la loi du 18 juillet 1991, telle que modifiée par le loi du 3 mai 2003, relative au contrôle des services de police et de renseignement. En effet, l’alinéa 3 de l’article 10 de la loi précitée stipule que le Comité permanent P peut décider de ne pas donner suite à une plainte ou à une dénonciation manifestement non fondée.

2) Au cours d’une première réunion du groupe de travail « violence contre la police », le 6 septembre 2012 sous ma présidence, les syndicats ont soulevé ce point. Il sera examiné dans le débat plus large au sein de ce groupe de travail, de qui j’attends des conclusions vers la fin de 2012.