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Question écrite n° 5-6911

de Liesbeth Homans (N-VA) du 24 aôut 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Maison d'arrêt à Wilrijk - Arguments - Calendrier et coûts - Concertation

établissement pénitentiaire
détention provisoire
urbanisme
sécurité publique
internement psychiatrique

Chronologie

24/8/2012 Envoi question
12/2/2013 Réponse

Question n° 5-6911 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 2 décembre 2011, le Conseil des ministres a décidé qu'en principe, c'est sur le site de l'ancienne caserne de gendarmerie, Boomsesteenweg à Wilrijk, que sera construite la nouvelle maison d'arrêt d'Anvers. Elle devrait être prête pour 2016 et remplacerait la maison d'arrêt située Begijnenstraat.

1) Quels arguments ont-ils conduit au choix de l'ancienne caserne de gendarmerie à Wilrijk comme emplacement de la nouvelle maison d'arrêt anversoise ? Dans quelle mesure ce choix est-il définitif ?

2) Lors de ce choix, a-t-on tenu compte des frais de transports, des risques pour la sécurité, des gains en efficacité,... ?

3) Le secrétaire d'État peut-il indiquer toutes les raisons pour lesquelles on n'a pas opté pour une localisation jouxtant le nouveau Palais de Justice (Vlinderpaleis) ou voisine de celui-ci (Petroleum Zuid,…) ?

4) Dans l'agglomération anversoise, quelles autres localisations pouvait-on envisager ? J'en souhaiterais la liste (Wilrijk et les emplacements non retenus) assortie du « rapport de jury » (arguments pour et contre), ainsi que les avis rendus par les instances concernées (ville, district, Régie des bâtiments, magistrature,...).

5) Il me semblerait logique que la maison d'arrêt soit, si possible, édifiée à proximité immédiate du Palais de Justice. Ce ne sera pas le cas pour la future maison d'arrêt d'Anvers, bien que celle-ci ait déjà été projetée lorsqu'on a établi les plans du nouveau Palais de Justice. Est-ce exact ? Si oui, pourquoi ce volet du projet n'a-t-il pas été réalisé ? Et pourquoi les responsables de l'époque tenaient-ils à un emplacement proche du Palais de Justice (Britselei - Begijnenstraat) 

6) Quand les travaux commenceront-ils (démolition de la caserne, construction de la prison,...) ?

7) Quand inaugurera-t-on la nouvelle maison d'arrêt ?

8) À combien l'investissement s'élève-t-il ?

9) De quelle manière les autorités communales d'Anvers et le district de Wilrijk ont-ils été impliqués dans les discussions préliminaires et la décision finale ? Je souhaiterais un relevé de toutes les discussions et de leurs conclusions.

10) Le conseil de district de Wilrijk et les riverains ont-ils été associés aux discussions ? Le 28 septembre 2011, en commission de la Justice de la Chambre, votre prédécesseur avait promis de ne prendre aucune décision de principe avant que le quartier n'ait été consulté. L'a-t-on fait ? Je souhaiterais un relevé de toutes les discussions et de leurs conclusions.

11) Qu'en serait-il de la sécurité des riverains d'une maison d'arrêt construite au beau milieu d'un quartier résidentiel de 10 000 habitants (Valaar) ? Et de la mobilité (visites, transferts,...) ?

12) Cette nouvelle institution servira-t-elle seulement de maison d'arrêt ?

13) On compte 730 détenus dans l'actuelle institution (Begijnenstraat). Il y aurait de la place pour 440 personnes à Wilrijk. Où va-t-on héberger l'excédent et pourquoi ne profite-t-on pas de l'occasion pour augmenter la capacité ?

14) Pourquoi ne construit-on pas d'institution dont la capacité suffirait pour le nombre actuel de détenus à la Begijnenstraat augmenté de la croissance prévue du nombre de détenus ?

15) Il est également question d'une section psychiatrique pour les internés. De combien d'internés s'agirait-il ? Va-t-on augmenter la capacité ou bien va-t-on fermer d'autres sections psychiatriques ? Si oui, où ?

16) Où en est le projet de construction d'une section psychiatrique pour les internés à Anvers Linkeroever ? De combien de places s'agirait-il et où se situeraient-elles ? Quand la construction commencera-t-elle ? Est-il vraiment logique et efficient d'édifier des institutions pour internés sur deux sites distincts à Anvers ?

17) Quels autres services le site de Wilrijk abritera-t-il ?

18) Quel sera le sort de la prison (et du terrain) de la Begijnenstraat ? De quelle superficie est-il question ?

Réponse reçue le 12 février 2013 :

1. Initialement (question à la ministre Turtelboom du 7 janvier 2010), il était prévu d’opérer sur le site de Valaar à Wilrijk le regroupement de la Police fédérale actuellement répartie sur trois sites distincts. Ce regroupement avait été demandé par la Police dans le cadre du plan national de sécurité.

Il a également été envisagé si une autre piste de regroupement, à savoir un marché de promotion avec location à long terme, pourrait également être considérée comme option. La condition était cependant que le site Valaar à Wilrijk puisse être correctement valorisé. Une adaptation de la destination du terrain (actuellement « équipements communs ») était nécessaire dans ce cadre.

Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la ville d’Anvers du 20 mai 2011 par laquelle la destination « équipements communs » est maintenue et la lettre de la ville à la Régie dans laquelle est avancée la possibilité d’une prison en tant qu’équipements communs. Cette possibilité a été signalée par la Régie à son ministre de tutelle ainsi qu’à la ministre de la Justice.

Vu la superficie du terrain (près de 7 ha) et les difficultés rencontrées lors de la recherche de terrains adaptés pour une prison en Flandre ; vu en outre la proximité du palais de justice et vu les prescriptions urbanistiques existantes, cette opportunité a été retenue par la ministre de la Justice pour la construction d’une nouvelle prison..

Comme je vous ai déjà expliqué, cette piste a maintenant été écartée étant donné que le nouveau conseil municipal s’oppose à la construction d’une autre prison sur ce site. En collaboration avec le nouveau conseil municipal il est actuellement cherché après une alternative.  

2. L’enquête relative à l’emplacement rédigée par le groupe de projet Prisons de la Régie des Bâtiments traite des sujets suivants : situation, désenclavement, accessibilité pour le personnel, les magistrats et les visiteurs (proximité des transports en commun, parking, liaisons pour vélos), facteurs déterminants de l’environnement en matière de sécurité et de santé (bâtiment à étages voisin, quartier résidentiel, menace SEVESO, nuisances sonores et pollution atmosphérique), terrain (géométrie, destination, occupation, risque d’inondation, canalisations utilitaires, étude géo-mécanique et niveau de la nappe phréatique, étude archéologique). 

3.-4. Étant donné que , de concert avec la ville, il est cherché après d’autres terrains, cette réponse n’est plus d’application.   

5. Il n’y a jamais eu de plans concrets pour l’implantation d’une prison à proximité du nouveau Palais de Justice à Anvers. Ce n’est pas exacte que ceci a été prévu lors de la construction du nouveau palais de justice.  

6. -7.8-.9.-10.-11. Étant donné que la piste de Wilrijk a été écartée, cette question n’est plus d’application. 

12. La Régie des Bâtiments n’a pas encore pu recevoir de programme des besoins définitif pour la nouvelle prison d’Anvers. Je vous renvoie dans ce cadre à ma collègue de la Justice. 

13. La Régie des Bâtiments exécute le Masterplan 2008-2012-2016 « pour une infrastructure carcérale plus humaine ». Le Service public fédéral (SPF) Justice est chargé d’évaluer la capacité nécessaire des nouvelles prisons. Il y a encore d’autres prisons supplémentaires comme celle de Beveren, qui doit alléger Anvers.  

15. Il n’y a pas question d’un département psychiatrique pour interné. En ce qui concerne les nécessités et besoins exactes je vous renvoie à la ministre de la Justice. 

16. Le nouveau centre de psychiatrie légale dans la Linkeroever sera attribué fin 2012. Le complexe est implanté sur la Beatrijslaan. La construction durera de l’ automne  2013 à l’automne 2014. Le centre comptera 180 places. La Régie des Bâtiments exécute le Masterplan 2008-2012-2016 « pour une infrastructure carcérale plus humaine ». Le SPF Justice est chargé d’évaluer la capacité nécessaire des nouvelles prisons. 

17. Pas d’application. 

18. Les projets futurs pour l’institution sont avant tout examinés par la Justice. Jusqu’à présent, aucun accord concret n’a été convenu à cet effet.

L’Autorité fédérale est propriétaire.

La superficie du terrain (prison et parking) s’élève à 1 ha 17 a 78 ca.