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Point d'appui Lutte contre la pauvreté - Transfert vers le SPP Intégration sociale
intégration sociale
pauvreté
Unia
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Myria
| 24/8/2012 | Envoi question |
| 24/9/2012 | Réponse |
On lit dans l'accord de gouvernement : « Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) deviendra un organe interfédéral indépendant et dans ce cadre le point de contact de lutte contre la pauvreté sera transféré vers le SPP Intégration sociale en vue d’optimiser la lutte contre la pauvreté ».
Il semble toutefois que le point d'appui ne soit pas au courant de ce choix stratégique et qu'on l'ait encore moins consulté. Le comité d'accompagnement, où siègent des acteurs de terrain, n'a pas été le moins du monde avisé. On entend, de ce côté, bien des questions sur l'efficacité de ce transfert.
En effet, le point d'appui Lutte contre la pauvreté est déjà un organe interfédéral. On continue à se demander pourquoi, à l'occasion de la transformation du CECLR en organe interfédéral indépendant, il faut transférer le Point d'appui vers une administration fédérale. On aurait pu s'attendre à l'inverse car, eu égard à ses caractéristiques, le point d'appui paraît mieux s'intégrer au cadre interfédéral que l'on veut créer pour le CECLR.
La ministre de l'Égalité des chances m'a renvoyé vers la secrétaire d'État (5-6197).
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. En fonction de quels arguments a-t-on opté pour le transfert de ce point d'appui vers le SPP Intégration sociale ? Comment peut-on concilier ce transfert avec le caractère interfédéral du point d'appui et l'opinion généralement admise qu'il doit pouvoir remplir sa mission en toute indépendance ? Cette décision a-t-elle été prise en accord avec les communautés et les régions ? Après le transfert, le point d'appui continuera-t-il à opérer à l'échelon interfédéral ? Quels sont les effets de ce transfert sur l'accord de coopération de 1998 ?
2. À quel stade en est le transfert vers le SPP Intégration sociale ? Quand et comment sera-t-il réalisé ? Le point d'appui conserve-t-il ses missions et sa structure ? Sinon, quelles modifications envisage-t-on ?
3. Comment la secrétaire d'État explique-t-elle que le comité d'accompagnement n'ait pas été impliqué ? Quel sera le sort de ce comité ? Sera-t-il maintenu ou essaiera-t-on d'impliquer d'une autre manière les acteurs de terrain ?
4. Comment la secrétaire d'État assurera-t-elle que le point d'appui puisse encore remplir sa mission après le transfert ? Comment compte-t-elle garantir que le point d'appui continuera à produire des rapports indépendants (et critiques) s'il relève directement de l'autorité du ministre qui définit la politique de lutte contre la pauvreté ? Ne craint-elle pas que ce transfert nuise à la relation avec la société civile et compromette le dialogue structurel ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
La décision de transférer le Service de lutte contre la pauvreté a été prise lors des négociations gouvernementales et s’inscrit donc dans le cadre d’un accord global entre tous les partenaires du Gouvernement. Comme le précise l’accord gouvernemental, cette mesure a pour objet d’optimiser la lutte contre la pauvreté. La plus-value de l’intégration au sein du Service public de programmation (SPP) réside surtout dans le fait que cette intégration garantit davantage le suivi stratégique des recommandations issues du rapport biennal du Service de lutte contre la pauvreté.
Lors de l’exécution de cette mesure, je veillerai à préserver le caractère unique (seuil d’accessibilité réduit, indépendance, point de rencontre entre les communautés, les régions, l’état fédéral et les associations où les pauvres prennent la parole), et la mission (telle qu’elle est définie par l’accord de coopération) du Service de lutte contre la pauvreté. La commission d’accompagnement, qui encadre les activités du Service de lutte contre la pauvreté et veille au respect de la méthodologie et des critères issus de l’accord gouvernemental doit, à mon sens, être maintenue pour maintenir ce caractère unique.
Lors de la première commission d’encadrement (que j’ai présidée) du Service organisée cette année, un débat a eu lieu sur le transfert du Service. Tous les membres ont exprimé leur point de vue concernant cette mesure. Ces opinions seront, dans la mesure du possible, prises en considération lors de la mise en œuvre concrète. Le comité de gestion a lui aussi été consulté ultérieurement.
Après le transfert, l'accord de coopération devrait être modifiée. Je n’ai pas l’intention de modifier l’esprit de cet accord. Je ne souhaite toucher qu’aux seuls passages nécessaires pour pouvoir organiser le transfert dans la pratique.
En ce qui concerne le timing, je peux vous signaler que le transfert est lié à l’interfédéralisation du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, au sujet de laquelle un accord a été conclu le 20 juillet 2012 et qui sera opérationnel le 30 juin 2013. Les modalités de transfert seront définies dans les mois suivants. J’y inclurai bien entendu les communautés et régions. Il a été convenu lors de la conférence interministérielle Intégration dans la société que je créerais un groupe de travail à cet effet.