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Question écrite n° 5-688

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 décembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Parquets et services de police - Charge de travail - Peines pénales - Méthodes nouvelles de gestion - Résultats et autres possibilités d'action

procédure pénale
greffes et parquets
ministère public
action publique
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/12/2010 Envoi question
7/2/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-687

Question n° 5-688 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La circulaire du Collège des procureurs généraux du 15.06.05 (COL 8/2005), revue le 15.03.07, commence comme suit : « Tant la charge de travail au sein des parquets et des services de police que la nécessité de prendre au plus vite des décisions judiciaires sur le traitement des faits punissables après leur constat ont conduit, ces dernières années, les procureurs généraux, en particulier le procureur général de Gand depuis 1996, et les procureurs du Roi à introduire des méthodes nouvelles de gestion des enquêtes telles la technique de l’Enquête Policière d’Office (E.P.O.) (appelée à l’époque Traitement Policier Autonome, en abrégé TPA) et celle du Procès-Verbal Simplifié (P.V.S.) ». Dans ce dernier cas, les services de police consignent certains faits punissables dans un procès-verbal très sommaire qui n'est pas envoyé au parquet. Les PVS sont conservés par la police sur un support électronique. Lors d'une EPO, les faits font l'objet d'une enquête d'office par les services de police qui transmettent ensuite le dossier complet au procureur du Roi. Un procès-verbal ordinaire est dressé selon le mode habituel et transmis au parquet.

La circulaire du Collège des procureurs généraux (COL 5/2009), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoit des attestations de dépôt de plainte uniformes grâce auxquelles la communication d’informations à la victime est actualisée et uniformisée. Les attestations de dépôt de plainte contiennent une déclaration de personne lésée générée automatiquement lors de la rédaction d'un procès-verbal ordinaire ou d'une EPO et lorsqu'un PVS est transformé en procès-verbal ordinaire. Cette déclaration doit être déposée en personne ou par un avocat au secrétariat du parquet et a pour effet que l'on est tenu informé de l'évolution ultérieure du dossier. Ne pourrait-on simplifier cette dernière procédure ?

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pouvez-vous me communiquer le nombre de procès-verbaux ordinaires (avec mention distincte de ceux qui ont été rédigés après un PVS), ainsi que le nombre de PVS et d'EPO dressés en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, ventilés par arrondissement judiciaire ?

2) Pouvez-vous également me communiquer, pour les mêmes années et avec la même ventilation que ci-dessus, le nombre de ces dossiers (exception faite des PVS) pour lesquels le parquet a entamé des poursuites ?

3) Combien des dossiers repris à la deuxième question ont-ils été rouverts et ont-ils finalement donné lieu à des poursuites après avoir fait l'objet initialement d'un non-lieu ou d'un classement sans suite ?

4) Pourrait-on simplifier la procédure de dépôt de la déclaration de personne lésée (en autorisant également, par exemple, un envoi par lettre recommandée) et sur la base de quels motifs la personne lésée doit-elle se rendre en personne au parquet ou avec un avocat ? Combien de déclarations de ce type ont-elles été déposées au parquet, ventilées, d'une part, de la même manière qu'à la première question et, d'autre part, selon que le dépôt a été effectué par un avocat ou par la personne elle-même ?

Réponse reçue le 7 février 2011 :

L’Honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.