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Question écrite n° 5-6879

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 21 aôut 2012

à la ministre de la Justice

Faillites - Aperçu 2009-2011

faillite
répartition géographique

Chronologie

21/8/2012Envoi question
12/9/2012Réponse

Question similaire aussi posée à : question écrite 5-6880

Question n° 5-6879 du 21 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre pourrait-elle me faire parvenir un aperçu du nombre de faillites prononcées par des cours et tribunaux et coulées en force de chose jugée durant les années 2009, 2010 et 2011, si possible ventilé par arrondissement judiciaire ?

Réponse reçue le 12 septembre 2012 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.