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Question écrite n° 5-687

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 décembre 2010

au ministre de la Justice

Parquets et services de police - Charge de travail - Peines pénales - Méthodes nouvelles de gestion - Résultats et autres possibilités d'action

procédure pénale
greffes et parquets
ministère public
action publique
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/12/2010 Envoi question
29/11/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-688

Question n° 5-687 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La circulaire du Collège des procureurs généraux du 15.06.05 (COL 8/2005), revue le 15.03.07, commence comme suit : « Tant la charge de travail au sein des parquets et des services de police que la nécessité de prendre au plus vite des décisions judiciaires sur le traitement des faits punissables après leur constat ont conduit, ces dernières années, les procureurs généraux, en particulier le procureur général de Gand depuis 1996, et les procureurs du Roi à introduire des méthodes nouvelles de gestion des enquêtes telles la technique de l’Enquête Policière d’Office (E.P.O.) (appelée à l’époque Traitement Policier Autonome, en abrégé TPA) et celle du Procès-Verbal Simplifié (P.V.S.) ». Dans ce dernier cas, les services de police consignent certains faits punissables dans un procès-verbal très sommaire qui n'est pas envoyé au parquet. Les PVS sont conservés par la police sur un support électronique. Lors d'une EPO, les faits font l'objet d'une enquête d'office par les services de police qui transmettent ensuite le dossier complet au procureur du Roi. Un procès-verbal ordinaire est dressé selon le mode habituel et transmis au parquet.

La circulaire du Collège des procureurs généraux (COL 5/2009), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoit des attestations de dépôt de plainte uniformes grâce auxquelles la communication d’informations à la victime est actualisée et uniformisée. Les attestations de dépôt de plainte contiennent une déclaration de personne lésée générée automatiquement lors de la rédaction d'un procès-verbal ordinaire ou d'une EPO et lorsqu'un PVS est transformé en procès-verbal ordinaire. Cette déclaration doit être déposée en personne ou par un avocat au secrétariat du parquet et a pour effet que l'on est tenu informé de l'évolution ultérieure du dossier. Ne pourrait-on simplifier cette dernière procédure ?

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Pouvez-vous me communiquer le nombre de procès-verbaux ordinaires (avec mention distincte de ceux qui ont été rédigés après un PVS), ainsi que le nombre de PVS et d'EPO dressés en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, ventilés par arrondissement judiciaire ?

2) Pouvez-vous également me communiquer, pour les mêmes années et avec la même ventilation que ci-dessus, le nombre de ces dossiers (exception faite des PVS) pour lesquels le parquet a entamé des poursuites ?

3) Combien des dossiers repris à la deuxième question ont-ils été rouverts et ont-ils finalement donné lieu à des poursuites après avoir fait l'objet initialement d'un non-lieu ou d'un classement sans suite ?

4) Pourrait-on simplifier la procédure de dépôt de la déclaration de personne lésée (en autorisant également, par exemple, un envoi par lettre recommandée) et sur la base de quels motifs la personne lésée doit-elle se rendre en personne au parquet ou avec un avocat ? Combien de déclarations de ce type ont-elles été déposées au parquet, ventilées, d'une part, de la même manière qu'à la première question et, d'autre part, selon que le dépôt a été effectué par un avocat ou par la personne elle-même ?

Réponse reçue le 29 novembre 2011 :

1, 2 et 3. Pour la réponse aux trois premiers points, je vous renvoie à l'annexe 1.

4. Pour la réponse au quatrième point, je vous renvoie à l'annexe 2.

Annexe 1 : réponse aux points 1, 2 et 3.

Résumé

Pour la période de référence 2007-2009, nous pouvons constater une tendance à l'augmentation du nombre d'affaires entrées. En 2009, il y a eu moins d'enregistrements de procès-verbaux (PV) classiques et plus d'enregistrements d'enquêtes policières d'office (EPO) et de PV simplifiés qu'en 2008 et 2007.

Les affaires entrées sur la base d'un dossier EPO ou d'un PV simplifié sont plus souvent classées sans suite que les affaires enregistrées sur la base d'un PV classique. Ces dernières donnent plus souvent lieu à une citation à comparaître. Parmi les trois types de PV, ce sont les PV simplifiés qui sont en termes de pourcentage le plus souvent transmis à un autre parquet (mise à disposition).

En termes de pourcentage, il y a moins de dossiers EPO classés sans suite pour des raisons techniques que de PV classiques ou d'affaires enregistrées sur la base d'un PV simplifié. « Auteurs inconnus » est le motif le plus fréquent pour les trois types de PV.

Les affaires rouvertes sont principalement des affaires introduites sur la base d'un PV simplifié. La majeure partie de ces affaires sont une nouvelle fois classées sans suite. Outre le classement sans suite, la réouverture des PV simplifiés donne également souvent lieu à une mise à disposition. Les dossiers EPO vont plus souvent donner lieu à la jonction d'une affaire.

Dans un petit nombre d'affaires entrées, une partie lésée a été enregistrée. En termes de pourcentage, cette situation se rencontre le plus fréquemment dans les dossiers EPO.

Observations générales

  1. Les chiffres présentés proviennent de la banque de données centrale des analystes statistiques du ministère public. Cette banque de données se fonde sur les enregistrements effectués dans le système informatique REA/TPI par les sections correctionnelles des parquets et des greffes près les tribunaux de première instance.

  2. L'extraction de données de la banque de données aux fins de la présente analyse date du 10 janvier 2010. Les données rapportées concernent donc l’état des dossiers à cette date d’extraction. Par conséquent, il convient de toujours garder à l’esprit lors de l'interprétation qu’un dossier peut avoir encore évolué dans l’intervalle.

  3. Vingt-six des vingt-sept parquets/greffes de notre pays effectuent des enregistrements dans le système REA/TPI. Seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas de données dans ce système faute d'une version germanophone de celui-ci. Le parquet fédéral n'a pas été inclus dans cette analyse.

  4. Les données présentées ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées à des mineurs sont traitées par la section « jeunesse » des parquets près les tribunaux de première instance et les analystes statistiques ne disposent d'aucune donnée exploitable à ce sujet.

  5. La banque de données centrale des analystes statistiques du ministère public contient toutes les affaires qui sont enregistrées au niveau du parquet correctionnel. Ces entrées sont constituées de PV provenant de services de police, de PV provenant de services d'inspection, de plaintes, de constitutions de partie civile et d'autres envois. Etant donné que les EPO et les procès-verbaux simplifiés (PVS) ne peuvent être établis que par les services de police, les tableaux ci-dessous se limitent à tous les PV (classiques, EPO ou PVS) qui parviennent au parquet par le biais des services de police. Par souci de comparabilité, les PV provenant de services d'inspection, les plaintes, les constitutions de partie civile et autres envois ne sont pas pris en compte dans les tableaux ci-dessous. Il en résulte toutefois qu'une EPO ou un PVS demandé qui fait l'objet d'un enregistrement au parquet d'origine et est ensuite mis à disposition, ne sera pas répertorié au niveau du parquet destinataire de la mise à disposition mais uniquement au niveau du parquet d'origine, sous l'état d'avancement « mise à disposition ».

  6. Les PVS sont rédigés pour certaines infractions dont la gravité est relativement faible et/ou pour lesquelles aucune indication de recherche n'est disponible.1 Ces PVS sont conservés uniquement sur un support électronique par la police et ne sont donc, en principe, pas enregistrés dans les banques de données des parquets correctionnels. Ils ne figurent dans les chiffres présentés ci-dessous que dans la mesure où le parquet les a quand même encore réclamés par la suite. Le nombre figurant dans les tableaux ne correspond donc pas aux PV qui sont établis par les services de police mais à ceux demandés par le parquet.2

La même remarque peut être formulée pour la rubrique « EPO ». Elle présente uniquement les EPO déjà envoyées au parquet. Il n'est pas tenu compte des EPO établies par les services de police mais qui n'ont pas encore été transmises au parquet. En pratique, seules les EPO auxquelles le code « EPO terminée » a été attribué dans le champ « type de PV » ont été comptabilisées.

  1. L’unité de comptabilisation utilisée dans le présent document est l'affaire pénale.

8) Les informations statistiques ne portent que sur les entrées des années 2007, 2008 et 2009. La circulaire COL 8/2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005, mais le champ obligatoire destiné à enregistrer le type de procès-verbal n’a été introduit qu'en 2007. Cela signifie qu'il n'a pas été possible de remplir le champ « type de procès-verbal » pour toutes les affaires entrées en 2007.

Données chiffrées

Le tableau 1 indique le nombre d'affaires entrées dans les parquets correctionnels par le biais des services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Les chiffres sont ventilés par type de procès-verbal : soit un PV classique, soit une EPO (enquête policière d'office), soit un PV simplifié qui a été demandé par le parquet.

Les chiffres sont également présentés en fonction de l'année d'entrée des affaires. Les colonnes des pourcentages indiquent le rapport proportionnel entre les différents types de PV par année d'entrée.

Tableau 1 : Affaires introduites aux parquets via les services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, par année d’entrée et par type de PV (nombres et pourcentages).


2007

2008

2009

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

Pv classique

439.806

77,62

388.939

67,40

367 610

63,61

1 196 355

69,49

EPO

112.593

19,87

168 803

29,25

183 300

31,72

464.696

26,99

PVS

13 475

2,38

19.228

3,33

26.959

4,66

59.662

3,47

Inconnu/Erreur

725

0,13

79

0,01

81

0,01

885

0,05

TOTAL

566.599

100,00

577.049

100,00

577.950

100,00

1.721.598

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Comme déjà indiqué dans les observations préalables, le type de procès-verbal n'est pas toujours disponible pour certaines affaires. Lorsque le type de procès-verbal n'est pas disponible pour une affaire donnée, cette affaire est comptabilisée sous « inconnu/erreur » dans le tableau. Le nombre d'affaires figurant sous la rubrique « inconnu/erreur » en 2007 est considérablement plus élevé qu'en 2008 et en 2009.

Il ressort du tableau ci-dessus que le nombre d'affaires entrées via les services de police augmente globalement de 2,0 %. Par ailleurs, on peut en déduire qu'en 2009, le nombre de PV classiques enregistrés était moins élevé qu'en 2008 et 2007, et ce, en faveur des dossiers EPO et des PV simplifiés. Le nombre de PV classiques connaît une baisse de 19,64 %, tandis que les dossiers EPO et les PV simplifiés augmentent respectivement de 62,80 % et 100,07 %.

Le tableau 2 de la page suivante donne un aperçu par arrondissement judiciaire du nombre d'affaires entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, ventilées par type de procès-verbal. Les pourcentages indiquent la proportion des différents types de PV par arrondissement.

Tableau 2 : Affaires entrées aux parquets via les services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, par arrondissement judiciaire et par type de PV (nombres et pourcentages).


PV classique

EPO

PVS

Inconnu/erreur

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

60.547

52,14

54.423

46,87

981

0,84

164

0,14

116.115

100,00

MALINES

18.525

45,69

21.205

52,30

759

1,87

54

0,13

40.543

100,00

TURNHOUT

48.210

86,33

5.762

10,32

1.868

3,35

4

0,01

55.844

100,00

HASSELT

26.379

49,76

25.454

48,01

1.176

2,22

4

0,01

53.013

100,00

TONGRES

40.821

86,88

5.923

12,61

238

0,51

1

0,00

46.983

100,00

Total du ressort

194.482

62,23

112.767

36,09

5.022

1,61

227

0,07

312.498

100,00

MONS

CHARLEROI

104.900

88,98

9.933

8,43

3.050

2,59

9

0,01

117.892

100,00

MONS

78.505

95,34

2.427

2,95

1.402

1,70

6

0,01

82.340

100,00

TOURNAI

42.201

85,66

5.421

11,00

1.632

3,31

13

0,03

49.267

100,00

Total du ressort

225.606

90,42

17.781

7,13

6.084

2,44

28

0,01

249.499

100,00

BRUXELLES

BRUXELLES

147.787

49,35

134.206

44,81

17.438

5,82

55

0,02

299.486

100,00

LOUVAIN

45.201

80,75

9.717

17,36

1.052

1,88

6

0,01

55.976

100,00

NIVELLES

47.475

88,73

4.887

9,13

1.085

2,03

58

0,11

53.505

100,00

Total du ressort

240.463

58,80

148.810

36,39

19.575

4,79

119

0,03

408.967

100,00

GAND

GAND

59.298

56,81

39.525

37,86

5.544

5,31

19

0,02

104.386

100,00

TERMONDE

58.493

66,45

27.390

31,11

2.146

2,44

.

.

88.029

100,00

AUDENARDE

10.530

44,10

10.365

43,41

2.970

12,44

11

0,05

23.876

100,00

BRUGES

36.073

53,28

24.746

36,55

6.877

10,16

6

0,01

67.702

100,00

COURTRAI

31.505

59,45

17.194

32,45

4.098

7,73

195

0,37

52.992

100,00

YPRES

11.512

73,62

3.749

23,98

281

1,80

94

0,60

15.636

100,00

FURNES

8.622

58,84

4.950

33,78

1.045

7,13

36

0,25

14.653

100,00

Total du ressort

216.033

58,82

127.919

34,83

22.961

6,25

361

0,10

367.274

100,00

LIEGE

LIEGE

142.827

79,40

35.995

20,01

1.060

0,59

12

0,01

179.894

100,00

HUY

21.930

83,02

3.318

12,56

1.167

4,42

1

0,00

26.416

100,00

VERVIERS

25.140

75,20

7.869

23,54

323

0,97

99

0,30

33.431

100,00

NAMUR

46.168

90,91

3.593

7,08

1.010

1,99

12

0,02

50.783

100,00

DINANT

29.950

85,69

4.078

11,67

904

2,59

18

0,05

34.950

100,00

ARLON

19.818

93,75

872

4,12

450

2,13

.

.

21 140

100,00

NEUFCHATEAU

16 376

92,38

1 085

6,12

265

1,49

1

0,01

17 727

100,00

MARCHE-EN-FAMENNE

17 562

92,34

609

3,20

841

4,42

7

0,04

19 019

100,00

Total du ressort

319 771

83,41

57 419

14,98

6 020

1,57

150

0,04

383 360

100,00

TOTAL

1 196 355

69,49

464 696

26,99

59 662

3,47

885

0,05

1 721 598

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Le tableau 2 illustre qu'une moyenne de 69,49 % d'affaires entrées ont été enregistrées sur la base d'un PV classique. Dans 26,99 % des cas, l'affaire a été enregistrée sur la base d'un PV d' EPO, et dans 3,47 % des cas, l'affaire a été enregistrée sur la base d'une demande de PV simplifié. Lorsque nous comparons les arrondissements judiciaires entre eux, nous observons des différences importantes.

En termes de pourcentage, les ressorts de Mons et de Liège enregistrent un nombre de PV classiques supérieur à la moyenne nationale. Cette constatation vaut également pour les arrondissements de Turnhout, Tongres, Louvain, Nivelles et Ypres. Globalement, le nombre de dossiers EPO établis et de PVS demandés dans ces arrondissements est inférieur à ce qui se fait au niveau national. Seuls les arrondissements de Huy et de Marche-en-Famenne enregistrent une demande de PVS supérieure à la moyenne nationale. Dans ces arrondissements, la demande de PVS varie entre 0,51 % (Tongres) et 4,42 % (Marche-en-Famenne).

Pour les autres arrondissements (Anvers, Malines, Hasselt, Bruxelles, Gand, Termonde, Audenarde, Bruges, Courtrai et Furnes), le pourcentage de PV classiques établis est inférieur mais nous observons qu'il est en revanche procédé davantage à l'établissement d'un dossier EPO. Les pourcentages varient entre 31,11 % pour l'arrondissement de Termonde et 52,30 % pour l'arrondissement de Malines.

En outre, le nombre de PV simplifiés demandés dans les arrondissements de Bruxelles, Audenarde, Bruges, Courtrai et Furnes est supérieur à la moyenne. Le pourcentage de PV simplifiés demandés s'élève respectivement à 5,82 %, 12,44 %, 10,16 %, 7,73 % et 7,13 %.

Les pourcentages des PV classiques par rapport aux autres types de PV sont plus élevés dans les arrondissements de Mons (95,34 %), d'Arlon (93,75 %), de Neufchateau (92,38 %), de Marche-en-Famenne (92,34 %) et de Namur (90,91 %).

Les pourcentages des affaires enregistrées sur la base d'une EPO sont les plus élevés dans les arrondissements de Malines (52,30 %), d'Hasselt (48,01 %), d'Anvers (46,87 %), de Bruxelles (44,81 %) et d'Audenarde (43,41 %).

Les pourcentages des PV simplifiés demandés sont les plus élevés dans les arrondissements d'Audenarde (12,44 %), de Bruges (10,16 %), de Courtrai (7,73 %), de Furnes (7,13 %) et de Bruxelles (5,82 %).

Le tableau 3a présente le dernier état d'avancement (au 10 janvier 2010) de toutes les affaires entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, classées par type de PV. Les colonnes des pourcentages présentent le rapport proportionnel entre les différents états d'avancement par type de PV.

Tableau 3a : Dernier état d'avancement (au 10 janvier 2010) de toutes les affaires entrées via les services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, par type de PV (nombres et pourcentages).


PV classique

EPO

PVS

Inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

(1) information

89 452

7,48

33 573

7,22

2 975

4,99

33

3,73

126 033

7,32

(2) sans suite

772 407

64,56

350 186

75,36

39 030

65,42

543

61,36

1 162 166

67,51

(3) pour disposition

111 249

9,30

16 764

3,61

12 289

20,60

33

3,73

140 335

8,15

(4) jonction

145 211

12,14

46 383

9,98

4 954

8,30

89

10,06

196 637

11,42

(5) transaction

9 121

0,76

4 098

0,88

62

0,10

8

0,90

13 289

0,77

(6) médiation pénale

5 708

0,48

2 399

0,52

40

0,07

7

0,79

8 154

0,47

(7) instruction

8 964

0,75

238

0,05

20

0,03

41

4,63

9 263

0,54

(8) chambre du conseil

7 960

0,67

169

0,04

17

0,03

79

8,93

8 225

0,48

(9) citation & après

46 001

3,85

10 882

2,34

244

0,41

52

5,88

57 179

3,32

inconnu/erreur

282

0,02

4

0,00

31

0,05

.

.

317

0,02

TOTAL

1 196 355

100,00

464 696

100,00

59 662

100,00

885

100,00

1 721 598

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Le tableau 3a illustre que le pourcentage de citations est plus élevé pour des affaires enregistrées sur la base d'un PV classique (3,85 %) que pour des affaires enregistrées sur la base d'un dossier EPO (2,34 %) ou d'une demande de PV simplifié (0,41 %).

Par contre, le pourcentage d'affaires classées sans suite est plus élevé pour les dossiers EPO (75,36 %) que pour les affaires établies sur la base d'un PV classique (64,56 %) et les affaires établies sur la base d'une demande de PV simplifié (65,42 %).

Pour ce qui est des transactions, le pourcentage le plus élevé est enregistré pour la rubrique « EPO » (0,88 %), suivie de la rubrique « PV classiques » (0,76 %) et de la rubrique « PVS » (0,10 %). En ce qui concerne la médiation pénale, le pourcentage de médiations proposées est légèrement plus élevé pour des affaires établies sur la base d'un dossier EPO (0,52 %). Parmi les trois types de PV, ce sont les PV simplifiés qui sont proportionnellement les plus nombreux à être transmis pour disposition (20,60 %).

Tableau 3b : Dernier état d'avancement (au 10 janvier 2010) de toutes les affaires entrées via les services de police, par le biais ou non de la jonction à une affaire-mère, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, par type de PV (nombres et pourcentages).


PV classique

EPO

PVS

Inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

(1) information

97 228

8,13

35 693

7,68

3 105

5,20

36

4,07

136 062

7,90

(2) sans suite

823 740

68,85

373 765

80,43

40 641

68,12

561

63,39

1 238 707

71,95

(3) pour disposition

114 956

9,61

17 539

3,77

12 423

20,82

33

3,73

144 951

8,42

(5) transaction

9 927

0,83

4 348

0,94

73

0,12

8

0,90

14 356

0,83

(6) médiation pénale

7 583

0,63

3 149

0,68

101

0,17

8

0,90

10 841

0,63

(7) instruction

21 771

1,82

3 023

0,65

533

0,89

41

4,63

25 368

1,47

(8) chambre du conseil

13 081

1,09

1 609

0,35

240

0,40

98

11,07

15 028

0,87

(9) citation & après

107 722

9,00

25 314

5,45

2 528

4,24

100

11,30

135 664

7,88

inconnu/erreur

347

0,03

256

0,06

18

0,03

.

.

621

0,04

TOTAL

1 196 355

100,00

464 696

100,00

59 662

100,00

885

100,00

1 721 598

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Si le parquet a joint une affaire à une autre affaire, le tableau 3a indique l'état d'avancement de cette affaire dite « mère ». Si, par exemple, une affaire à été jointe dans le tableau 3a à une affaire-mère pour laquelle il y a eu citation devant le tribunal correctionnel, cette affaire y a été comptabilisée sous la rubrique « Citation & après ». Il se peut toutefois qu'une EPO ou un PVS aient été joints à un PV classique. Dans ces cas, le tableau indiquait l'état d'avancement de ce PV classique.

La ventilation des jonctions influence les pourcentages. Les pourcentages de citation sont nettement plus élevés pour les PV classiques (9,00 % au lieu de 3,85 %), les EPO (5,45 % au lieu de 2,34 %) et les PVS (4,24 % au lieu de 0,41 %). Cela vaut également pour les pourcentages de classement sans suite, qui atteignent respectivement 68,85 % (au lieu de 64,56 %) pour les PV classiques, 80,43 % (au lieu de 75,36 %) pour les EPO et 68,12 % (au lieu de 65,42 %) pour les PVS.

Pour les 621 affaires de la catégorie « Inconnu/Erreur », aucune affaire-mère n'a pu être retrouvée ; par conséquent, il n'y a pas de dernier état d'avancement connu.

Les tableaux 4 présentent le dernier état d'avancement au 10 janvier 2010 de toutes les affaires entrées via les services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 pour lesquelles un PV classique, un dossier d'EPO ou un PVS a été établi. En cas de jonction, l'état d'avancement renseigné est d'office celui de l'affaire-mère. Un tableau différent est présenté pour chaque type de PV et les tableaux ont été subdivisés par arrondissement judiciaire. Les lignes des pourcentages présentent le rapport proportionnel des derniers états d'avancement au sein d'un même arrondissement judiciaire.

Tableau 4a : Dernier état d'avancement (au 10 janvier 2010) de toutes les affaires entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 via les services de police, par le biais ou non de la jonction à une affaire-mère, pour lesquelles un PV classique a été établi, par arrondissement judiciaire (nombres et pourcentages).

PV classique


(1) information

(2) sans suite

(3) pour disposition

(4) jonction

(5) transaction

(6) médiation pénale

(7) instruction

(8) chambre du conseil

(9) citation & après

inconnu/erreur

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

3 270

5,40

35 997

59,45

3 599

5,94

8 367

13,82

951

1,57

246

0,41

926

1,53

1 022

1,69

6 169

10,19

.

.

60 547

100,00

MALINES

1 549

8,36

8 409

45,39

4 682

25,27

2 087

11,27

285

1,54

100

0,54

163

0,88

148

0,80

1 101

5,94

1

0,01

18 525

100,00

TURNHOUT

4 485

9,30

29 674

61,55

4 891

10,15

5 770

11,97

661

1,37

227

0,47

204

0,42

276

0,57

2 003

4,15

19

0,04

48 210

100,00

HASSELT

1 078

4,09

14 400

54,59

5 558

21,07

2 901

11,00

584

2,21

232

0,88

177

0,67

159

0,60

1 290

4,89

.

.

26 379

100,00

TONGRES

1 607

3,94

25 795

63,19

4 588

11,24

5 501

13,48

672

1,65

315

0,77

236

0,58

339

0,83

1 768

4,33

.

.

40 821

100,00

TOTAL

11 989

6,16

114 275

58,76

23 318

11,99

24 626

12,66

3 153

1,62

1 120

0,58

1 706

0,88

1 944

1,00

12 331

6,34

20

0,01

194 482

100,00

MONS

CHARLEROI

9 615

9,17

76 881

73,29

5 654

5,39

6 852

6,53

188

0,18

396

0,38

615

0,59

810

0,77

3 672

3,50

217

0,21

104 900

100,00

MONS

10 741

13,68

52 612

67,02

4 101

5,22

8 249

10,51

7

0,01

271

0,35

453

0,58

241

0,31

1 830

2,33

.

.

78 505

100,00

TOURNAI

5 805

13,76

29 791

70,59

1 904

4,51

3 095

7,33

111

0,26

60

0,14

174

0,41

134

0,32

1 127

2,67

.

.

42 201

100,00

TOTAL

26 161

11,60

159 284

70,60

11 659

5,17

18 196

8,07

306

0,14

727

0,32

1 242

0,55

1 185

0,53

6 629

2,94

217

0,10

225 606

100,00

BRUXELLES

BRUXELLES

10 878

7,36

98 350

66,55

12 093

8,18

16 197

10,96

165

0,11

543

0,37

2 738

1,85

1 725

1,17

5 097

3,45

1

0,00

147 787

100,00

LOUVAIN

1 835

4,06

27 824

61,56

5 680

12,57

5 005

11,07

1 467

3,25

535

1,18

173

0,38

195

0,43

2 486

5,50

1

0,00

45 201

100,00

NIVELLES

3 020

6,36

31 518

66,39

6 354

13,38

4 473

9,42

216

0,45

289

0,61

154

0,32

190

0,40

1 261

2,66

.

.

47 475

100,00

TOTAL

15 733

6,54

157 692

65,58

24 127

10,03

25 675

10,68

1 848

0,77

1 367

0,57

3 065

1,27

2 110

0,88

8 844

3,68

2

0,00

240 463

100,00

GAND

GAND

4 037

6,81

38 303

64,59

6 766

11,41

6 228

10,50

543

0,92

255

0,43

254

0,43

335

0,56

2 576

4,34

1

0,00

59 298

100,00

TERMONDE

3 610

6,17

35 218

60,21

8 247

14,10

6 429

10,99

1 217

2,08

145

0,25

192

0,33

280

0,48

3 155

5,39

.

.

58 493

100,00

AUDENARDE

1 138

10,81

5 279

50,13

2 135

20,28

1 125

10,68

66

0,63

73

0,69

72

0,68

98

0,93

544

5,17

.

.

10 530

100,00

BRUGES

3 043

8,44

20 834

57,76

3 329

9,23

6 962

19,30

188

0,52

67

0,19

304

0,84

217

0,60

1 129

3,13

.

.

36 073

100,00

COURTRAI

2 624

8,33

18 624

59,11

4 259

13,52

3 131

9,94

607

1,93

136

0,43

113

0,36

103

0,33

1 907

6,05

1

0,00

31 505

100,00

YPRES

823

7,15

5 986

52,00

2 337

20,30

1 641

14,25

72

0,63

77

0,67

39

0,34

65

0,56

472

4,10

.

.

11 512

100,00

FURNES

956

11,09

5 103

59,19

1 129

13,09

813

9,43

84

0,97

47

0,55

64

0,74

44

0,51

382

4,43

.

.

8 622

100,00

TOTAL

16 231

7,51

129 347

59,87

28 202

13,05

26 329

12,19

2 777

1,29

800

0,37

1 038

0,48

1 142

0,53

10 165

4,71

2

0,00

216 033

100,00

LIEGE

LIEGE

6 065

4,25

97 833

68,50

6 868

4,81

25 778

18,05

437

0,31

338

0,24

802

0,56

738

0,52

3 968

2,78

.

.

142 827

100,00

HUY

1 341

6,11

13 748

62,69

3 441

15,69

2 626

11,97

55

0,25

115

0,52

70

0,32

82

0,37

452

2,06

.

.

21 930

100,00

VERVIERS

1 252

4,98

16 792

66,79

2 099

8,35

3 304

13,14

193

0,77

201

0,80

138

0,55

122

0,49

1 000

3,98

39

0,16

25 140

100,00

NAMUR

2 646

5,73

29 367

63,61

3 756

8,14

8 948

19,38

132

0,29

66

0,14

321

0,70

194

0,42

736

1,59

2

0,00

46 168

100,00

DINANT

1 811

6,05

19 712

65,82

3 343

11,16

3 876

12,94

27

0,09

157

0,52

178

0,59

232

0,77

614

2,05

.

.

29 950

100,00

ARLON

2 996

15,12

12 899

65,09

572

2,89

1 972

9,95

14

0,07

483

2,44

176

0,89

86

0,43

620

3,13

.

.

19 818

100,00

NEUFCHATEAU

1 199

7,32

10 511

64,19

1 351

8,25

2 545

15,54

115

0,70

168

1,03

87

0,53

70

0,43

330

2,02

.

.

16 376

100,00

MARCHE-EN-FAMENNE

2 028

11,55

10 947

62,33

2 513

14,31

1 336

7,61

64

0,36

166

0,95

141

0,80

55

0,31

312

1,78

.

.

17 562

100,00

TOTAL

19 338

6,05

211 809

66,24

23 943

7,49

50 385

15,76

1 037

0,32

1 694

0,53

1 913

0,60

1 579

0,49

8 032

2,51

41

0,01

319 771

100,00

Total

89 452

7,48

772 407

64,56

111 249

9,30

145 211

12,14

9 121

0,76

5 708

0,48

8 964

0,75

7 960

0,67

46 001

3,85

282

0,02

1 196 355

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 4b : Dernier état d'avancement (au 10 janvier 2010) de toutes les affaires entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 via les services de police, par le biais ou non de la jonction à une affaire-mère, pour lesquelles un dossier d'EPO a été établi, par arrondissement judiciaire (nombres et pourcentages).

EPO


(1) information

(2) sans suite

(3) pour disposition

(4) jonction

(5) transaction

(6) médiation pénale

(7) instruction

(8) chambre du conseil

(9) citation & après

inconnu/erreur

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

3 176

5,84

40 223

73,91

1 443

2,65

6 197

11,39

947

1,74

268

0,49

45

0,08

26

0,05

2 098

3,85

.

.

54 423

100,00

MALINES

1 967

9,28

15 472

72,96

953

4,49

1 533

7,23

318

1,50

125

0,59

17

0,08

11

0,05

809

3,82

.

.

21 205

100,00

TURNHOUT

735

12,76

3 947

68,50

274

4,76

578

10,03

41

0,71

36

0,62

5

0,09

3

0,05

143

2,48

.

.

5 762

100,00

HASSELT

1 260

4,95

18 201

71,51

1 522

5,98

2 707

10,63

559

2,20

192

0,75

14

0,06

23

0,09

976

3,83

.

.

25 454

100,00

TONGRES

215

3,63

4 104

69,29

423

7,14

784

13,24

49

0,83

80

1,35

3

0,05

3

0,05

262

4,42

.

.

5 923

100,00

TOTAL

7 353

6,52

81 947

72,67

4 615

4,09

11 799

10,46

1 914

1,70

701

0,62

84

0,07

66

0,06

4 288

3,80

.

.

112 767

100,00

MONS

CHARLEROI

993

10,00

8 083

81,38

200

2,01

372

3,75

1

0,01

154

1,55

2

0,02

7

0,07

117

1,18

4

0,04

9 933

100,00

MONS

453

18,67

1 599

65,88

127

5,23

193

7,95

.

.

27

1,11

.

.

1

0,04

27

1,11

.

.

2 427

100,00

TOURNAI

543

10,02

4 139

76,35

148

2,73

483

8,91

8

0,15

11

0,20

2

0,04

.

.

87

1,60

.

.

5 421

100,00

TOTAL

1 989

11,19

13 821

77,73

475

2,67

1 048

5,89

9

0,05

192

1,08

4

0,02

8

0,04

231

1,30

4

0,02

17 781

100,00

BRUXELLES

BRUXELLES

9 097

6,78

110 358

82,23

4 089

3,05

9 779

7,29

78

0,06

318

0,24

66

0,05

25

0,02

396

0,30

.

.

134 206

100,00

LOUVAIN

512

5,27

6 326

65,10

766

7,88

1 198

12,33

288

2,96

184

1,89

3

0,03

2

0,02

438

4,51

.

.

9 717

100,00

NIVELLES

256

5,24

3 764

77,02

366

7,49

351

7,18

14

0,29

35

0,72

3

0,06

3

0,06

95

1,94

.

.

4 887

100,00

TOTAL

9 865

6,63

120 448

80,94

5 221

3,51

11 328

7,61

380

0,26

537

0,36

72

0,05

30

0,02

929

0,62

.

.

148 810

100,00

GAND

GAND

2 310

5,84

31 197

78,93

1 133

2,87

2 925

7,40

412

1,04

249

0,63

5

0,01

18

0,05

1 276

3,23

.

.

39 525

100,00

TERMONDE

1 714

6,26

20 572

75,11

881

3,22

2 595

9,47

341

1,24

67

0,24

3

0,01

5

0,02

1 212

4,42

.

.

27 390

100,00

AUDENARDE

1 413

13,63

6 977

67,31

459

4,43

775

7,48

180

1,74

69

0,67

7

0,07

4

0,04

481

4,64

.

.

10 365

100,00

BRUGES

2 451

9,90

16 660

67,32

866

3,50

4 121

16,65

131

0,53

47

0,19

14

0,06

13

0,05

443

1,79

.

.

24 746

100,00

COURTRAI

1 153

6,71

13 233

76,96

284

1,65

1 154

6,71

309

1,80

157

0,91

4

0,02

4

0,02

896

5,21

.

.

17 194

100,00

YPRES

206

5,49

2 454

65,46

170

4,53

654

17,44

38

1,01

58

1,55

2

0,05

1

0,03

166

4,43

.

.

3 749

100,00

FURNES

494

9,98

3 532

71,35

252

5,09

306

6,18

61

1,23

50

1,01

1

0,02

1

0,02

253

5,11

.

.

4 950

100,00

TOTAL

9 741

7,61

94 625

73,97

4 045

3,16

12 530

9,80

1 472

1,15

697

0,54

36

0,03

46

0,04

4 727

3,70

.

.

127 919

100,00

LIEGE

LIEGE

3 229

8,97

24 485

68,02

1 108

3,08

6 544

18,18

252

0,70

94

0,26

33

0,09

14

0,04

236

0,66

.

.

35 995

100,00

HUY

224

6,75

2 257

68,02

229

6,90

456

13,74

17

0,51

32

0,96

.

.

1

0,03

102

3,07

.

.

3 318

100,00

VERVIERS

346

4,40

5 657

71,89

328

4,17

1 203

15,29

41

0,52

63

0,80

3

0,04

1

0,01

227

2,88

.

.

7 869

100,00

NAMUR

247

6,87

2 419

67,33

176

4,90

708

19,70

2

0,06

5

0,14

2

0,06

1

0,03

33

0,92

.

.

3 593

100,00

DINANT

273

6,69

2 776

68,07

436

10,69

503

12,33

6

0,15

20

0,49

2

0,05

1

0,02

61

1,50

.

.

4 078

100,00

ARLON

186

21,33

528

60,55

39

4,47

67

7,68

2

0,23

35

4,01

1

0,11

.

.

14

1,61

.

.

872

100,00

NEUFCHATEAU

93

8,57

696

64,15

77

7,10

174

16,04

3

0,28

15

1,38

1

0,09

.

.

26

2,40

.

.

1 085

100,00

MARCHE-EN-FAMENNE

27

4,43

527

86,54

15

2,46

23

3,78

.

.

8

1,31

.

.

1

0,16

8

1,31

.

.

609

100,00

TOTAL

4 625

8,05

39 345

68,52

2 408

4,19

9 678

16,86

323

0,56

272

0,47

42

0,07

19

0,03

707

1,23

.

.

57 419

100,00

Total

33 573

7,22

350 186

75,36

16 764

3,61

46 383

9,98

4 098

0,88

2 399

0,52

238

0,05

169

0,04

10 882

2,34

4

0,00

464 696

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Tableau 4c : Dernier état d'avancement (au 10 janvier 2010) de toutes les affaires entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 via les services de police, par le biais ou non de la jonction à une affaire-mère, pour lesquelles un PV simplifié a été établi, par arrondissement judiciaire (nombres et pourcentages).

PVS


(1) information

(2) sans suite

(3) pour disposition

(4) jonction

(5) transaction

(6) médiation pénale

(7) instruction

(8) chambre du conseil

(9) citation & après

inconnu/erreur

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

86

8,77

334

34,05

27

2,75

500

50,97

4

0,41

4

0,41

2

0,20

5

0,51

19

1,94

.

.

981

100,00

MALINES

60

7,91

474

62,45

126

16,60

83

10,94

2

0,26

.

.

1

0,13

1

0,13

11

1,45

1

0,13

759

100,00

TURNHOUT

133

7,12

1 394

74,63

167

8,94

151

8,08

5

0,27

1

0,05

1

0,05

.

.

15

0,80

1

0,05

1 868

100,00

HASSELT

47

4,00

404

34,35

606

51,53

104

8,84

6

0,51

1

0,09

.

.

.

.

8

0,68

.

.

1 176

100,00

TONGRES

3

1,26

139

58,40

26

10,92

56

23,53

1

0,42

3

1,26

.

.

.

.

10

4,20

.

.

238

100,00

TOTAL

329

6,55

2 745

54,66

952

18,96

894

17,80

18

0,36

9

0,18

4

0,08

6

0,12

63

1,25

2

0,04

5 022

100,00

MONS

CHARLEROI

266

8,72

2 319

76,03

321

10,52

107

3,51

.

.

3

0,10

3

0,10

2

0,07

7

0,23

22

0,72

3 050

100,00

MONS

147

10,49

1 001

71,40

145

10,34

104

7,42

.

.

1

0,07

.

.

.

.

4

0,29

.

.

1 402

100,00

TOURNAI

167

10,23

1 193

73,10

135

8,27

130

7,97

.

.

1

0,06

.

.

.

.

6

0,37

.

.

1 632

100,00

TOTAL

580

9,53

4 513

74,18

601

9,88

341

5,60

.

.

5

0,08

3

0,05

2

0,03

17

0,28

22

0,36

6 084

100,00

BRUXELLES

BRUXELLES

606

3,48

13 544

77,67

2 523

14,47

750

4,30

1

0,01

1

0,01

3

0,02

2

0,01

8

0,05

.

.

17 438

100,00

LOUVAIN

43

4,09

341

32,41

473

44,96

157

14,92

13

1,24

4

0,38

.

.

1

0,10

15

1,43

5

0,48

1 052

100,00

NIVELLES

28

2,58

381

35,12

590

54,38

81

7,47

.

.

.

.

.

.

.

.

5

0,46

.

.

1 085

100,00

TOTAL

677

3,46

14 266

72,88

3 586

18,32

988

5,05

14

0,07

5

0,03

3

0,02

3

0,02

28

0,14

5

0,03

19 575

100,00

GAND

GAND

156

2,81

4 394

79,26

417

7,52

535

9,65

8

0,14

6

0,11

2

0,04

1

0,02

25

0,45

.

.

5 544

100,00

TERMONDE

72

3,36

1 112

51,82

778

36,25

168

7,83

3

0,14

1

0,05

.

.

.

.

12

0,56

.

.

2 146

100,00

AUDENARDE

238

8,01

1 489

50,13

1 048

35,29

176

5,93

3

0,10

3

0,10

2

0,07

1

0,03

10

0,34

.

.

2 970

100,00

BRUGES

389

5,66

4 415

64,20

1 003

14,58

1 047

15,22

1

0,01

3

0,04

2

0,03

1

0,01

16

0,23

.

.

6 877

100,00

COURTRAI

130

3,17

2 581

62,98

1 049

25,60

273

6,66

8

0,20

2

0,05

.

.

1

0,02

52

1,27

2

0,05

4 098

100,00

YPRES

27

9,61

186

66,19

28

9,96

35

12,46

1

0,36

2

0,71

.

.

.

.

2

0,71

.

.

281

100,00

FURNES

30

2,87

455

43,54

526

50,33

26

2,49

2

0,19

.

.

.

.

1

0,10

5

0,48

.

.

1 045

100,00

TOTAL

1 042

4,54

14 632

63,73

4 849

21,12

2 260

9,84

26

0,11

17

0,07

6

0,03

5

0,02

122

0,53

2

0,01

22 961

100,00

LIEGE

LIEGE

87

8,21

637

60,09

177

16,70

155

14,62

.

.

1

0,09

1

0,09

.

.

2

0,19

.

.

1 060

100,00

HUY

24

2,06

250

21,42

874

74,89

17

1,46

1

0,09

.

.

.

.

.

.

1

0,09

.

.

1 167

100,00

VERVIERS

26

8,05

119

36,84

84

26,01

87

26,93

2

0,62

.

.

.

.

1

0,31

4

1,24

.

.

323

100,00

NAMUR

82

8,12

713

70,59

90

8,91

123

12,18

.

.

.

.

1

0,10

.

.

1

0,10

.

.

1 010

100,00

DINANT

51

5,64

190

21,02

643

71,13

17

1,88

.

.

1

0,11

1

0,11

.

.

1

0,11

.

.

904

100,00

ARLON

21

4,67

388

86,22

11

2,44

25

5,56

.

.

.

.

1

0,22

.

.

4

0,89

.

.

450

100,00

NEUFCHATEAU

11

4,15

198

74,72

24

9,06

29

10,94

1

0,38

1

0,38

.

.

.

.

1

0,38

.

.

265

100,00

MARCHE-EN-FAMENNE

45

5,35

379

45,07

398

47,32

18

2,14

.

.

1

0,12

.

.

.

.

.

.

.

.

841

100,00

TOTAL

347

5,76

2 874

47,74

2 301

38,22

471

7,82

4

0,07

4

0,07

4

0,07

1

0,02

14

0,23

.

.

6 020

100,00

Total

2 975

4,99

39 030

65,42

12 289

20,60

4 954

8,30

62

0,10

40

0,07

20

0,03

17

0,03

244

0,41

31

0,05

59 662

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Vu le pourcentage relativement élevé d'affaires classées sans suite, il est indiqué d'examiner également les motifs du classement sans suite de ces affaires.

La loi impose au procureur du Roi l'obligation de motiver sa décision de classement sans suite3. Les parquets disposent à cet effet d’une liste uniforme de motifs de classement sans suite4. Une distinction est établie entre les motifs techniques de classement sans suite qui rendent toute poursuite pénale impossible (par exemple, lorsque l'auteur est inconnu ou que les charges sont insuffisantes) et les motifs d'opportunité, lorsqu'une poursuite est certes possible mais n'est pas jugée opportune. Il existe en outre une catégorie résiduaire qui contient notamment le classement sans suite après paiement d'une amende administrative ou une probation prétorienne.

Le tableau 5 illustre les motifs de classement sans suite pour les affaires de la rubrique "sans suite". Lorsqu'une affaire a été jointe à une affaire-mère classée sans suite, elle a 'hérité' du motif de l'affaire-mère. Les colonnes des pourcentages indiquent le rapport entre les différents types de motifs.

Tableau 5 : Motifs du classement sans suite des affaires entrées via les services de police, par le biais ou non de la jonction à une affaire-mère, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, par type de PV (nombres et pourcentages).


PV classique

EPO

PVS

Inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

(1) opportunité

(2) répercussion sociale limitée

17 729

2,30

6 383

1,82

848

2,17

21

3,87

24 981

2,15

(3) situation régularisée

37 562

4,86

25 767

7,36

1 278

3,27

58

10,68

64 665

5,56

(4) infraction à caractère relationnel

23 055

2,98

9 922

2,83

43

0,11

10

1,84

33 030

2,84

(5) préjudice peu important

8 480

1,10

5 280

1,51

68

0,17

12

2,21

13 840

1,19

(6) dépassement du délai raisonnable

2 022

0,26

525

0,15

35

0,09

5

0,92

2 587

0,22

(7) absence d’antécédents

14 110

1,83

8 545

2,44

158

0,40

21

3,87

22 834

1,96

(8) faits occasionnels – circonstances spécifiques

17 946

2,32

11 575

3,31

108

0,28

35

6,45

29 664

2,55

(9) jeunesse de l’auteur

303

0,04

191

0,05

4

0,01

.

.

498

0,04

(10) conséquences disproportionnées - trouble social

21 346

2,76

19 574

5,59

225

0,58

11

2,03

41 156

3,54

(11) comportement de la victime

6 734

0,87

5 500

1,57

21

0,05

20

3,68

12 275

1,06

(12) indemnisation de la victime

5 427

0,70

7 070

2,02

84

0,22

28

5,16

12 609

1,08

(13) capacité d’enquête insuffisante

5 865

0,76

1 243

0,35

263

0,67

1

0,18

7 372

0,63

(14) autres priorités

76 762

9,94

25 418

7,26

3 263

8,36

30

5,52

105 473

9,08

Total

237 341

30,73

126 993

36,26

6 398

16,39

252

46,41

370 984

31,92

(15) raisons techniques

(17) absence d’infraction

122 728

15,89

33 468

9,56

3 608

9,24

43

7,92

159 847

13,75

(18) charges insuffisantes

82 421

10,67

60 602

17,31

1 157

2,96

147

27,07

144 327

12,42

(19) prescription

941

0,12

301

0,09

15

0,04

2

0,37

1 259

0,11

(20) décès de l’auteur

1 375

0,18

543

0,16

25

0,06

2

0,37

1 945

0,17

(21) retrait de la plainte (pour les délits qui peuvent uniquement donner lieu à des poursuites sur la base d’une plainte)

427

0,06

196

0,06

2

0,01

1

0,18

626

0,05

(22) amnistie

77

0,01

24

0,01

3

0,01

.

.

104

0,01

(23) incompétence

6 753

0,87

358

0,10

683

1,75

.

.

7 794

0,67

(24) force de chose jugée

3 892

0,50

1 581

0,45

93

0,24

8

1,47

5 574

0,48

(25) immunité

88

0,01

28

0,01

1

0,00

.

.

117

0,01

(26) cause d’excuse absolutoire

845

0,11

636

0,18

8

0,02

1

0,18

1 490

0,13

(27) absence de plainte

168

0,02

114

0,03

.

.

.

.

282

0,02

(28) auteur(s) inconnu(s)

293 873

38,05

113 764

32,49

26 484

67,86

67

12,34

434 188

37,36

Total

513 588

66,49

211 615

60,43

32 079

82,19

271

49,91

757 553

65,18

(28) autres

(31) amende administrative

4 176

0,54

488

0,14

6

0,02

1

0,18

4 671

0,40

(32) probation prétorienne

7 296

0,94

2 205

0,63

10

0,03

2

0,37

9 513

0,82

(33) signalement de l’auteur

9 754

1,26

8 727

2,49

525

1,35

17

3,13

19 023

1,64

Total

21 226

2,75

11 420

3,26

541

1,39

20

3,68

33 207

2,86

inconnu/erreur

inconnu/erreur

252

0,03

158

0,05

12

0,03

.

.

422

0,04

Total

252

0,03

158

0,05

12

0,03

.

.

422

0,04

TOTAL

772 407

100,00

350 186

100,00

39 030

100,00

543

100,00

1 162 166

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Globalement, 65,18 % des affaires classées sans suite l'ont été pour des motifs techniques. En termes de pourcentage, il y a moins de dossiers EPO classés sans suite pour des raisons techniques que de PV classiques ou d'affaires enregistrées sur la base d'un PV simplifié (pourcentages respectifs : 60,43 %, 66,49 % et 82,19 %). En ce qui concerne les dossiers EPO, le classement sans suite est principalement dû aux motifs « auteur inconnu » (32,49 %) ou « charges insuffisantes » (17,31 %). Dans le cadre des PVS, le motif principal est également « auteur inconnu » (67,86 %), suivi du motif « absence d'infraction » (9,24 %). Dans le cas des PV classiques, les principaux motifs sont « auteur inconnu » (38,05 %), « absence d'infraction » (15,89 %) et « charges insuffisantes » (10,67 %).

En moyenne, 31,92 % des affaires classées sans suite le sont pour des motifs d'opportunité. Ce pourcentage est plus élevé pour les dossiers EPO (36,26 %) et beaucoup moins élevé pour les PVS (16,39 %). Au niveau des « autres motifs », le principal motif de classement sans suite pour les dossiers EPO (2,49 %) et les PVS (1,35 %) est « signalement de l'auteur ».

Le tableau 6 présente les affaires entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 qui ont été rouvertes ou non, par type de PV. On entend par affaire rouverte une affaire qui, après un classement sans suite, a reçu un autre état d'avancement, ou bien une affaire qui, après le classement sans suite en question, a fait l'objet d'un nouveau classement sans suite à une date ultérieure. Les pourcentages indiquent le rapport proportionnel entre le nombre d'affaires rouvertes et le nombre d'affaires non rouvertes, pour chaque type de PV. Une affaire qui a d'abord été classée sans suite, puis a de nouveau été classée sans suite ou a reçu une autre suite à une date ultérieure, est comptabilisée comme une affaire rouverte.

Tableau 6 : Nombre d'affaires entrées via les services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 qui ont été rouvertes ou non, par type de PV (nombres et pourcentages).


non rouverte

rouverte

TOTAL

n

%

n

%

n

%

PV classique

1 140 043

95,29

56 312

4,71

1 196 355

100,00

EPO

442 583

95,24

22 113

4,76

464 696

100,00

PVS

56 360

94,47

3 302

5,53

59 662

100,00

Inconnu/erreur

825

93,22

60

6,78

885

100,00

TOTAL

1 639 811

95,25

81 787

4,75

1 721 598

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

On peut déduire du tableau 6 que 4,75 % des affaires entrées via les services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ont été rouvertes. La réouverture intervient proportionnellement le plus souvent dans le cadre de PVS (5,35 %).

Le tableau 7 illustre le dernier état d'avancement des 81 787 affaires qui ont été rouvertes, par type de PV. Les colonnes des pourcentages présentent le rapport proportionnel entre les différents états d'avancement.

Tableau 7 : Dernier état d'avancement (au 10 janvier 2010) des affaires entrées via les services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 qui ont été rouvertes, par type de PV (nombres et pourcentages).


PV classique

EPO

PVS

Inconnu/erreur

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

(1) information

3 604

6,40

1 403

6,34

147

4,45

2

3,33

5 156

6,30

(2) sans suite

25 946

46,08

10 492

47,45

1 438

43,55

38

63,33

37 914

46,36

(3) pour disposition

6 761

12,01

1 384

6,26

1 172

35,49

2

3,33

9 319

11,39

(4) jonction

17 538

31,14

7 915

35,79

495

14,99

15

25,00

25 963

31,74

(5) transaction

126

0,22

55

0,25

6

0,18

.

.

187

0,23

(6) médiation pénale

248

0,44

84

0,38

8

0,24

.

.

340

0,42

(7) instruction

199

0,35

36

0,16

1

0,03

.

.

236

0,29

(8) chambre du conseil

150

0,27

31

0,14

.

.

.

.

181

0,22

(9) citation & après

1 740

3,09

713

3,22

35

1,06

3

5,00

2 491

3,05

TOTAL

56 312

100,00

22 113

100,00

3 302

100,00

60

100,00

81 787

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Une affaire qui a d'abord été classée sans suite, puis rouverte, est ultérieurement principalement classée sans suite une nouvelle fois (46,36 %) ou jointe à une autre affaire (31,74 %).

Il est à noter que lorsqu'une affaire établie sur la base d'un PVS a été rouverte, celle-ci est transmise pour disposition dans 35,49 % des cas. En termes de pourcentage, les affaires qui donnent le plus souvent lieu à une citation après réouverture sont celles établies à partir d'un dossier d'EPO (3,22 %), puis les affaires établies sur la base d'un PV classique (3,09 %).

Le tableau 8 indique pour toutes les affaires entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 s'il y a eu ou non encodage d'une partie lésée enregistrée. Le tableau a été subdivisé par type de PV et par année d'entrée. Les lignes des pourcentages indiquent le rapport proportionnel entre les affaires auxquelles aucune victime n'a été rattachée, les affaires dans lesquelles il y a seulement eu enregistrement d'une victime et les affaires dans lesquelles au moins une victime s'est fait encoder comme partie lésée enregistrée. Une ventilation de ces encodages en fonction du dépôt, comme demandé dans la sous-question 4, ne peut être fournie.

Tableau 8 : Nombre d'affaires entrées via les services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009,

par type de PV, réparties en fonction de l'enregistrement ou non d'une partie lésée (nombres et pourcentages).


aucune victime ou partie lésée enregistrée

victime mais aucune partie lésée enregistrée

au moins 1 partie lésée enregistrée

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

2007

PV classique

100 569

22,87

334 509

76,06

4 728

1,08

439 806

100,00

EPO

14 178

12,59

96 622

85,82

1 793

1,59

112 593

100,00

PVS

1 684

12,50

11 663

86,55

128

0,95

13 475

100,00

Inconnu/erreur

58

8,00

653

90,07

14

1,93

725

100,00

TOTAL

116 489

20,56

443 447

78,26

6 663

1,18

566 599

100,00

2008

PV classique

94 630

24,33

289 643

74,47

4 666

1,20

388 939

100,00

EPO

19 614

11,62

146 652

86,88

2 537

1,50

168 803

100,00

PVS

2 535

13,18

16 541

86,03

152

0,79

19 228

100,00

Inconnu/erreur

32

40,51

46

58,23

1

1,27

79

100,00

TOTAL

116 811

20,24

452 882

78,48

7 356

1,27

577 049

100,00

2009

PV classique

98 726

26,86

263 985

71,81

4 899

1,33

367 610

100,00

EPO

24 178

13,19

156 462

85,36

2 660

1,45

183 300

100,00

PVS

3 756

13,93

22 968

85,20

235

0,87

26 959

100,00

Inconnu/erreur

33

40,74

45

55,56

3

3,70

81

100,00

TOTAL

126 693

21,92

443 460

76,73

7 797

1,35

577 950

100,00

TOTAL

359 993

20,91

1 339 789

77,82

21 816

1,27

1 721 598

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Pour l'ensemble de la période de référence, il y a 20,91 % d'affaires pour lesquelles aucune victime ne peut être trouvée dans le système REA/TPI. Dans 77,82 % des affaires, une victime a été encodée mais celle-ci n'a pas été entrée dans le système en tant que partie lésée enregistrée. Dans seulement 1,27 % de l'ensemble des affaires, au moins une partie lésée enregistrée a été rattachée à l'affaire. En termes de pourcentage, ceci se produit le plus fréquemment dans les dossiers d'EPO.

Le tableau 9 ventile l'enregistrement ou non de partie lésée pour les affaires entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, par arrondissement judiciaire. Les lignes des pourcentages indiquent le rapport, au sein d'un même arrondissement, entre les affaires auxquelles une partie lésée enregistrée a été rattachée et les affaires pour lesquelles ce n'est pas le cas.

Tableau 9 : Nombre d'affaires entrées via les services de police entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009,

par arrondissement judiciaire, réparties en fonction de l'enregistrement ou non d'une partie lésée (nombres et pourcentages).


aucune victime ou partie lésée enregistrée

victime mais pas de partie lésée enregistrée

au moins 1 partie lésée enregistrée

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

26 837

23,11

88 716

76,40

562

0,48

116 115

100,00

MALINES

10 024

24,72

27 363

67,49

3 156

7,78

40 543

100,00

TURNHOUT

13 969

25,01

39 708

71,11

2 167

3,88

55 844

100,00

HASSELT

11 375

21,46

40 919

77,19

719

1,36

53 013

100,00

TONGRES

11 340

24,14

34 727

73,91

916

1,95

46 983

100,00

TOTAL

73 545

23,53

231 433

74,06

7 520

2,41

312 498

100,00

MONS

CHARLEROI

22 374

18,98

93 918

79,66

1 600

1,36

117 892

100,00

MONS

12 597

15,30

69 351

84,23

392

0,48

82 340

100,00

TOURNAI

9 168

18,61

40 097

81,39

2

0,00

49 267

100,00

TOTAL

44 139

17,69

203 366

81,51

1 994

0,80

249 499

100,00

BRUXELLES

BRUXELLES

77 329

25,82

218 047

72,81

4 110

1,37

299 486

100,00

LOUVAIN

10 066

17,98

45 573

81,42

337

0,60

55 976

100,00

NIVELLES

8 493

15,87

44 489

83,15

523

0,98

53 505

100,00

TOTAL

95 888

23,45

308 109

75,34

4 970

1,22

408 967

100,00

GAND

GAND

26 407

25,30

76 521

73,31

1 458

1,40

104 386

100,00

TERMONDE

16 508

18,75

70 208

79,76

1 313

1,49

88 029

100,00

AUDENARDE

5 745

24,06

17 604

73,73

527

2,21

23 876

100,00

BRUGES

19 043

28,13

47 815

70,63

844

1,25

67 702

100,00

COURTRAI

11 644

21,97

40 319

76,09

1 029

1,94

52 992

100,00

YPRES

3 295

21,07

12 287

78,58

54

0,35

15 636

100,00

FURNES

2 888

19,71

11 457

78,19

308

2,10

14 653

100,00

TOTAL

85 530

23,29

276 211

75,21

5 533

1,51

367 274

100,00

LIEGE

LIEGE

28 205

15,68

150 641

83,74

1 048

0,58

179 894

100,00

HUY

3 776

14,29

22 514

85,23

126

0,48

26 416

100,00

VERVIERS

6 601

19,75

26 715

79,91

115

0,34

33 431

100,00

NAMUR

8 310

16,36

42 343

83,38

130

0,26

50 783

100,00

DINANT

4 717

13,50

30 005

85,85

228

0,65

34 950

100,00

ARLON

3 432

16,23

17 616

83,33

92

0,44

21 140

100,00

NEUFCHATEAU

2 967

16,74

14 726

83,07

34

0,19

17 727

100,00

MARCHE-EN-FAMENNE

2 883

15,16

16 110

84,70

26

0,14

19 019

100,00

TOTAL

60 891

15,88

320 670

83,65

1 799

0,47

383 360

100,00

TOTAL

359 993

20,91

1 339 789

77,82

21 816

1,27

1 721 598

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

En moyenne, au moins 1 partie lésée enregistrée a été encodée dans le système REA pour 1,27 % des affaires entrées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Il ressort du tableau 9 qu'il existe de grandes différences entre les arrondissements. En termes de pourcentage, Malines (7,78 %) et Turnhout (3,88 %) sont les arrondissements qui comptabilisent le plus grand nombre d'affaires avec partie lésée enregistrée.

ANNEXE 2 : réponse au point 4. 

La loi prévoit effectivement que la déclaration de personne lésée doit être faite en personne ou par avocat au secrétariat du parquet (article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale). 

Cette formalité impose dès lors une démarche relativement lourde. Il est de plus nécessaire que la victime soit informée de son utilité et du contenu des renseignements qu’elle doit mentionner dans sa déclaration. C’est la raison pour laquelle, il a été prévu dans la COL 5/2009 qu’un formulaire de déclaration de personne lésée serait annexé à l’attestation de dépôt de plainte que la police doit remettre à la victime. Il a toutefois été fait exception à cette règle en cas de procès-verbal simplifié dans la mesure où un dossier n’est, dans ce cas, pas ouvert au parquet et où il serait contre-productif pour le système de gestion des plaintes par les services de police et les parquets, et source de victimisation secondaire pour les victimes, d’encourager de faire une déclaration de personne lésée. Cette exception est compensée par des précisions dans l’attestation de dépôt de plainte concernant le système du PVS. 

Lors de ses réunions des 21 janvier et 1er avril 2011, le team de coordination du réseau d’expertise a pris connaissance d’initiatives prises par certains parquets et visant à simplifier la procédure de déclaration de personne lésée et a examiné celles-ci. 

À Termonde, le parquet accepte les déclarations de personne lésée envoyées par la poste alors que le parquet de Gand a mis en place un système où le policier propose à la victime de rédiger une déclaration de personne lésée et de la joindre directement au procès-verbal. 

Des premières données chiffrées recueillies, il résulte que ces expériences pilotes ont entraîné une augmentation des déclarations de personne lésée dans ces arrondissements. 

La première évaluation faite par les procureurs concernés est positive si bien que deux questions se posent : d’une part, faut-il permettre la poursuite de ces expériences qui dérogent à la loi et d’autre part, faut-il étendre ces projets-pilotes et faciliter la procédure de déclaration de personne lésée ou non. 

Le team de coordination ne voit pas d’objection à la poursuite de ces projets dont l’évaluation quantitative, avec l’aide des analystes statistiques du Collège, et qualitative, sera réalisée au sein du réseau d’expertise d’ici la fin de l’année 2011. 

Il estime par ailleurs qu’il faudrait, à terme, parvenir à une uniformisation des pratiques pour assurer une égalité de traitement entre les victimes, voire à une modification de la loi. 

Au terme d’une première réflexion qui sera approfondie lors de sa prochaine réunion, le team trouve préférable de retenir la formule de la lettre recommandée plutôt que celle de la jonction au procès-verbal estimant que la première formule permet un temps de réflexion de la part de la victime. 

Le team de coordination estime aussi qu’il faut pousser la réflexion plus loin et se demander s’il est normal d’attendre d’une victime qu’elle adresse une déclaration de personne lésée pour obtenir le droit d’être informée de la décision de classement sans suite du dossier et de son motif (principal droit résultant de la déclaration de personne lésée). Ne s’agit-il pas d’un droit élémentaire de toute victime ? Si le législateur a prévu de limiter ce droit aux personnes ayant fait une déclaration de personne lésée, c’était notamment en raison des limites matérielles et humaines des parquets qui ne disposaient pas des moyens nécessaires pour informer toutes les victimes. On devra donc faire un nouveau point de la situation en tenant compte de l’évolution du système informatique et des nouvelles possibilités offertes par le flux d’informations police è parquet qui devrait alléger sensiblement les tâches d’encodage des données par les parquets.

Une note statistique a été rédigée par les analystes du Collège à la demande du réseau d’expertise « politique en faveur des victimes » (voir note ci-jointe). Ces données montrent une augmentation du nombre de déclarations de personnes lésées résultant probablement de l’entrée en vigueur de la COL 5/2009 et des projets pilotes. Le team de coordination demandera aux analystes d’affiner les données recueillies dans le cadre de la poursuite de la réflexion menée au sein du team de coordination.

1.    Demande

Le coordinateur en chef du team de coordination du réseau d'expertise Politique en faveur des victimes a demandé au bureau de coordination des analystes statistiques de vérifier dans quelle mesure la COL 5/2009 (entrée en vigueur le 1er janvier 2010) a eu un impact sur le nombre de parties lésées enregistrées. Concrètement, il souhaitait recevoir un aperçu du nombre de parties lésées enregistrées par an et par arrondissement judiciaire au cours des cinq dernières années civiles. L'évolution du nombre de constitutions de partie civile était également souhaité. 

2.    Observations générales

1)    Les chiffres présentés proviennent de la banque de données centrale des analystes statistiques du ministère public. Cette banque de données s'appuie sur les enregistrements effectués dans le système informatique REA/TPI par les sections correctionnelles des parquets et des greffes près les tribunaux de première instance. La dernière extraction de données date du 10 janvier 2011.

2)    Vingt-six des vingt-sept parquets/greffes de notre pays enregistrent les affaires correctionnelles dans le système informatisé REA/TPI. Seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas de données dans ce système faute d'une version germanophone de celui-ci. Outre ces 26 arrondissements judiciaires, le parquet fédéral a également été intégré dans l'analyse. Il n'est pas tenu compte des affaires traitées par les auditorats du travail. Par contre, celles qui n'ont pas été introduites dans le système REA/TPI en application des directives d'enregistrement précitées seront prises en considération. La même remarque vaut pour les affaires traitées par le parquet fédéral : si un parquet local n'a pas enregistré les affaires traitées par le parquet fédéral (et mises dans les catégories "instruction" ou "classé sans suite") dans le système REA/TPI conformément aux directives d'enregistrement en vigueur, il peut en résulter des surestimations locales du nombre de parties lésées enregistrées et/ou de parties civiles.

3)    Il a été procédé à une sélection de toutes les personnes lésées qui se sont déclarées partie lésée enregistrée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 et qui ont été encodées comme telles dans le système REA/TPI. En outre, nous avons effectué une sélection de toutes les constitutions de partie civile au cours de la même période. À noter qu'aucune restriction n'a été posée pour cette sélection. Aucune distinction n'a donc été opérée en fonction de l'état d'avancement de l'affaire. Pour les constitutions de partie civile, cela signifie notamment qu'il est également tenu compte de celles qui sont intervenues alors que l'affaire était déjà traitée au niveau de la chambre du conseil ou du tribunal. Aucune restriction n'a été posée non plus en fonction de l'instance qui a enregistré la constitution de partie civile dans le système REA/TPI, ce qui a pour effet concret que le nombre de constitutions de partie civile par arrondissement représente la somme du nombre enregistré par le parquet et du nombre enregistré par le greffe.  Bien entendu, les statistiques ne sont fiables que dans la mesure où les encodages à effectuer dans le système REA/TPI sont effectivement réalisés pour chaque partie lésée enregistrée ou chaque partie civile qui se déclare. Pour la date, nous nous sommes chaque fois basés en principe sur le champ prévu à cet effet dans le système REA/TPI. Nous avons toutefois constaté que la date en question n'avait souvent pas été enregistrée ou était assimilée au 1er janvier 1900 (date couramment utilisée pour la rubrique "inconnu"). Dans ces cas, nous avons pris en considération pour cette analyse la date à laquelle la personne lésée avait été effectivement encodée dans le système REA/TPI. De cette manière, nous avons veillé à ce qu'un nombre considérable d'observations ne soient pas perdues de vue à cause d'un encodage imprécis de la date. Il se peut évidemment que la date réelle s'écarte de cette "date système", mais vu l'étendue du problème (la date correcte manquait pour presque 40% des constitutions de partie civile comptabilisées pour l'année 2010), ce choix nous paraissait justifié.

3.    Données chiffrées

Le tableau 1 présente, par année et par parquet, le nombre de parties lésées enregistrées. L'année est basée sur la date à laquelle la partie lésée s'est fait enregistrer. Cette date est en soi indépendante de la date d'entrée de l'affaire mais, en réalité, elle s'y rattache souvent. L'unité de comptage est le nombre de parties lésées enregistrées pour chaque affaire. Donc, si au cours de la période de référence, deux personnes sont déclarées parties lésées enregistrées dans une même affaire (en l'occurrence, un même numéro de notice), deux personnes lésées enregistrées ont été comptabilisées dans le tableau 1. Si une même personne s'est déclarée partie lésée enregistrée dans deux affaires différentes (deux numéros de notice différents), cette personne a été comptabilisée deux fois (une fois par affaire/numéro de notice).

Lorsqu'une personne s'est présentée comme partie lésée enregistrée dans une affaire qui a finalement été jointe à une autre affaire dans laquelle cette personne ne figurait pas encore en tant que partie lésée enregistrée, elle a été comptée une seule fois comme partie lésée enregistrée si l'enregistrement en question ne s'est produit que dans l'affaire-fille, ou deux fois si, à la suite de la jonction, cette personne a également été encodée en tant que partie lésée enregistrée dans l'affaire-mère. Le caractère anonyme de la banque de données ne permet pas de déterminer dans quelle mesure une personne encodée comme partie lésée enregistrée dans une affaire-fille a également été systématiquement encodée en tant que partie lésée enregistrée dans l'affaire-mère. 

Tableau 1 : Nombre de parties lésées enregistrées encodées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010

par arrondissement judiciaire et par année de constitution de partie lésée enregistrée (nombres et pourcentages). 

 

2006

2007

2008

2009

2010

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

245

3,27

304

3,67

244

2,67

339

2,90

682

5,03

1814

3,62

MALINES

1025

13,68

1126

13,60

1243

13,58

1256

10,75

1064

7,85

5714

11,39

TURNHOUT

870

11,61

946

11,42

846

9,24

867

7,42

888

6,55

4 417

8,80

HASSELT

304

4,06

271

3,27

321

3,51

396

3,39

472

3,48

1 764

3,52

TONGRES

324

4,32

384

4,64

344

3,76

413

3,53

499

3,68

1964

3,91

MONS

CHARLEROI

599

8,00

566

6,83

630

6,88

1155

9,88

1107

8,17

4057

8,09

MONS

84

1,12

154

1,86

174

1,90

232

1,99

331

2,44

975

1,94

TOURNAI

9

0,12

.

.

3

0,03

2

0,02

4

0,03

18

0,04

BRUXELLES

BRUXELLES

1674

22,34

1757

21,22

1752

19,14

2791

23,88

2118

15,63

10 092

20,12

LOUVAIN

138

1,84

166

2,00

165

1,80

179

1,53

266

1,96

914

1,82

NIVELLES

119

1,59

164

1,98

257

2,81

265

2,27

411

3,03

1 216

2,42

GAND

GAND

240

3,20

355

4,29

603

6,59

813

6,96

1494

11,02

3505

6,99

TERMONDE

336

4,48

429

5,18

527

5,76

713

6,10

1 171

8,64

3176

6,33

AUDENARDE

140

1,87

187

2,26

178

1,94

249

2,13

293

2,16

1047

2,09

BRUGES

295

3,94

268

3,24

452

4,94

458

3,92

522

3,85

1995

3,98

COURTRAI

292

3,90

345

4,17

403

4,40

482

4,12

510

3,76

2032

4,05

YPRES

20

0,27

13

0,16

19

0,21

44

0,38

95

0,70

191

0,38

FURNES

118

1,58

123

1,49

116

1,27

149

1,28

213

1,57

719

1,43

LIEGE

LIEGE

359

4,79

385

4,65

456

4,98

465

3,98

752

5,55

2417

4,82

HUY

60

0,80

59

0,71

94

1,03

66

0,56

155

1,14

434

0,87

VERVIERS

36

0,48

43

0,52

43

0,47

68

0,58

61

0,45

251

0,50

NAMUR

83

1,11

46

0,56

54

0,59

75

0,64

179

1,32

437

0,87

DINANT

85

1,13

128

1,55

148

1,62

105

0,90

126

0,93

592

1,18

ARLON

12

0,16

28

0,34

50

0,55

58

0,50

82

0,60

230

0,46

NEUFCHATEAU

17

0,23

16

0,19

20

0,22

15

0,13

28

0,21

96

0,19

MARCHE-EN-FAMENNE

5

0,07

13

0,16

9

0,10

17

0,15

31

0,23

75

0,15

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

3

0,04

5

0,06

3

0,03

14

0,12

1

0,01

26

0,05

TOTAL

7492

100,00

8281

100,00

9154

100,00

11 686

100,00

13 555

100,00

50 168

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques 

Les colonnes des pourcentages du tableau 1 permettent d'avoir un aperçu du rapport de grandeur pour le parquet concerné par rapport au total au niveau national. Il en ressort notamment que de grands parquets tels Anvers et Liège ont une part relative assez petite dans le nombre total de parties lésées enregistrées. 

Le nombre de parties lésées enregistrées a effectivement augmenté en 2010 par rapport aux années antérieures. L'augmentation se chiffre à presque 81 % par rapport à 2006 et à 16 % par rapport à 2009. Pour avoir un aperçu détaillé de l'augmentation relative par parquet, nous considérons, dans le tableau 2, un indice égal à 100 en 2009 pour tous les parquets. Ce tableau permet de vérifier dans quelle mesure il y a eu augmentation en 2010 par rapport à 2009 et dès lors de comparer le changement constaté pour l'année qui a suivi l'entrée en vigueur de la circulaire COL 5/2009 par rapport à la situation de l'année qui a précédé cette entrée en vigueur. Un indice de 120 signifie qu'il y a eu une augmentation de 20% en 2010 par rapport à 2009. Un indice de 95 signifie qu'il y a eu une diminution de 5% en 2010 par rapport à 2009.

Au niveau national, on obtient donc l'indice 116 (car, comme indiqué ci-avant, le nombre de parties lésées enregistrées a augmenté de 16% en 2010 par rapport à 2009). 

Tableau 2 : Nombre de parties lésées enregistrées encodées en 2009 et en 2010

par arrondissement judiciaire (indice 2010 basé sur l'année de référence 2009)

 

2009

2010

Indice

Indice

ANVERS

ANVERS

100

201,2

MALINES

100

84,7

TURNHOUT

100

102,4

HASSELT

100

119,2

TONGRES

100

120,8

MONS

CHARLEROI

100

95,8

MONS

100

142,7

TOURNAI

100

200,0

BRUXELLES

BRUXELLES

100

75,9

LOUVAIN

100

148,6

NIVELLES

100

155,1

GAND

GAND

100

183,8

TERMONDE

100

164,2

AUDENARDE

100

117,7

BRUGES

100

114,0

COURTRAI

100

105,8

YPRES

100

215,9

FURNES

100

143,0

LIEGE

LIEGE

100

161,7

HUY

100

234,8

VERVIERS

100

89,7

NAMUR

100

238,7

DINANT

100

120,0

ARLON

100

141,4

NEUFCHATEAU

100

186,7

MARCHE-EN-FAMENNE

100

182,4

EUPEN[1]

 

 

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

100

7,1

TOTAL

100

116,0

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques 

Il ressort du tableau 2 que seuls les arrondissements de Malines, Charleroi, Bruxelles et Verviers ont connu en 2010 une baisse du nombre de parties lésées enregistrées par rapport à 2009. Le parquet fédéral a certes également enregistré une baisse mais il faut tenir compte du fait que les chiffres absolus au niveau du parquet fédéral sont trop faibles que pour en tirer des conclusions statistiquement fondées. Dans tous les autres arrondissements, le nombre de parties lésées enregistrées a donc augmenté, voire plus que doublé (Anvers, Ypres, Huy et Namur). Une mise en garde s'impose cependant : il faut considérer la situation dans sa globalité. Par exemple, nous avons constaté que le nombre absolu de parties lésées enregistrées à Anvers était relativement faible par rapport à la taille de ce parquet. Malgré l'augmentation spectaculaire, le nombre de parties lésées enregistrées observé en 2010 dans ce grand parquet ne représentait encore qu'environ 65% par rapport au parquet, plus « petit », de Malines. 

Les parquets[2] signalent que des différences d'enregistrement peuvent exister du fait que certains parquets n'encodent dans le système REA/TPI, sous la rubrique « partie lésée enregistrée », les personnes lésées qui se déclarent comme telles que si le document ad hoc (voir annexe 4 à la circulaire COL 5/2009) a été déposé par la personne elle-même ou par un avocat au secrétariat du parquet, alors que d'autres parquets effectuent peut-être un tel encodage également lorsque ce document leur est parvenu par la poste. À cet égard, il importe de garder à l'esprit que certains parquets ne font aucune différence de traitement entre les personnes lésées qui déposent une « déclaration de personne lésée » au parquet et les personnes lésées qui se font connaître au parquet par un autre canal. Par exemple, le parquet de Louvain n'encode une personne lésée comme "partie lésée enregistrée" que si le document ad hoc a été remis sur place par la personne lésée ou par son avocat. Toutes les personnes qui font savoir par l'intermédiaire de la police ou par la poste qu'elles sont parties lésées dans une affaire pénale font toutefois également l'objet d'un encodage systématique (en tant que personnes lésées ordinaires) et sont donc aussi systématiquement informées de la suite donnée à cette affaire.

Le parquet de Termonde signale qu'une augmentation du nombre de parties lésées enregistrées pourrait être liée à des projets-pilotes en matière d'abaissement du seuil d'accessibilité du système de partie lésée enregistrée. Le public est alors mieux informé des avantages et des inconvénients des deux procédures et partant, l'avantage du statut de partie lésée enregistrée (notamment le fait que cette procédure est gratuite et moins fastidieuse) entraîne une diminution du nombre de constitutions de partie civile et une augmentation du nombre de parties lésées enregistrées par rapport à avant. De tels projets auraient été lancés au moins à Termonde (depuis le 1er novembre 2009) et à Gand (depuis le 1er novembre 2010). 

Pour être complet, précisons que 36 de ces parties lésées enregistrées font partie d'une affaire qui avait été enregistrée au parquet correctionnel à la suite d'un appel de police (code de prévention « 80 ») [3]. S'agissant d'un nombre minime, il ne nous a pas semblé nécessaire de présenter une nouvelle fois les tableaux 1 et 2 avec les nombres que nous obtenons sans tenir compte des parties lésées enregistrées encodées dans le cadre d'appels de police. 

Les tableaux 3 et 4 présentent les données des constitutions de partie civile. Les mécanismes exposés pour les deux premiers tableaux s'appliquent également ici (unité de comptage = partie civile par affaire/numéro de notice ; en cas de jonction, uniquement comptabilisation aussi au niveau de l'affaire-mère si la partie civile a également été encodée dans le cadre de l'affaire-mère). 

Rappelons que toutes les constitutions de partie civile sont comptées indépendamment de la phase de la procédure dans laquelle la constitution de partie civile a eu lieu ou de la nature de la partie (victime directe, membre de la famille de la victime directe, société d'assurance de la victime, etc.).

Tableau 3 : Nombre de parties civiles enregistrées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010

par arrondissement judiciaire et par année de constitution de partie civile (nombres et pourcentages). 

 

2006

2007

2008

2009

2010

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

1 133

6,99

1 355

8,72

1 432

9,86

1 370

10,20

1 119

10,64

6 409

9,13

MALINES

260

1,60

334

2,15

343

2,36

262

1,95

198

1,88

1 397

1,99

TURNHOUT

199

1,23

455

2,93

214

1,47

160

1,19

176

1,67

1 204

1,71

HASSELT

196

1,21

191

1,23

231

1,59

187

1,39

191

1,82

996

1,42

TONGRES

429

2,65

430

2,77

275

1,89

286

2,13

148

1,41

1 568

2,23

MONS

CHARLEROI

1 014

6,26

873

5,62

717

4,93

639

4,76

464

4,41

3 707

5,28

MONS

452

2,79

445

2,86

399

2,75

314

2,34

246

2,34

1 856

2,64

TOURNAI

244

1,51

168

1,08

140

0,96

193

1,44

151

1,44

896

1,28

BRUXELLES

BRUXELLES

2 366

14,60

1 972

12,69

1 938

13,34

2 305

17,16

2 155

20,50

10 736

15,29

LOUVAIN

1 148

7,08

1 229

7,91

1 160

7,98

1 039

7,73

577

5,49

5 153

7,34

NIVELLES

393

2,42

344

2,21

292

2,01

262

1,95

198

1,88

1 489

2,12

GAND

GAND

1 552

9,58

1 212

7,80

1 402

9,65

1 604

11,94

1 198

11,39

6 968

9,92

TERMONDE

1 387

8,56

1 184

7,62

1 108

7,63

362

2,69

294

2,80

4 335

6,17

AUDENARDE

776

4,79

799

5,14

742

5,11

570

4,24

456

4,34

3 343

4,76

BRUGES

1 563

9,64

1 420

9,14

1239

8,53

1 152

8,57

843

8,02

6 217

8,85

COURTRAI

43

0,27

50

0,32

59

0,41

41

0,31

68

0,65

261

0,37

YPRES

41

0,25

70

0,45

113

0,78

74

0,55

21

0,20

319

0,45

FURNES

152

0,94

157

1,01

158

1,09

152

1,13

96

0,91

715

1,02

LIEGE

LIEGE

1 012

6,24

930

5,98

859

5,91

840

6,25

606

5,76

4 247

6,05

HUY

185

1,14

176

1,13

144

0,99

116

0,86

123

1,17

744

1,06

VERVIERS

613

3,78

591

3,80

539

3,71

522

3,89

317

3,02

2 582

3,68

NAMUR

325

2,01

279

1,80

338

2,33

401

2,98

355

3,38

1 698

2,42

DINANT

280

1,73

323

2,08

249

1,71

217

1,62

175

1,66

1 244

1,77

ARLON

208

1,28

198

1,27

204

1,40

197

1,47

161

1,53

968

1,38

NEUFCHATEAU

102

0,63

175

1,13

122

0,84

96

0,71

60

0,57

555

0,79

MARCHE-EN-FAMENNE

98

0,60

123

0,79

93

0,64

61

0,45

97

0,92

472

0,67

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

37

0,23

56

0,36

19

0,13

14

0,10

21

0,20

147

0,21

TOTAL

16 208

100,00

15 539

100,00

14 529

100,00

13 436

100,00

10 514

100,00

70 226

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques 

Il s'avère que le nombre de constitutions de partie civile a systématiquement diminué au cours des cinq dernières années. Alors que leur nombre dépassait les 16 200 en 2006, celui-ci est retombé à 10 514 en 2010, soit une baisse de près de 35,1 % entre 2006 et 2010. Si nous prenons comme année de référence l'année 2009, nous constatons une baisse de 21,7 % en 2010. Cette dernière constatation peut également être déduite du tableau 4, dans lequel on obtient pour 2010 une valeur de 78,3 par rapport à l'indice 100 de 2009. En outre, il ressort de ce même tableau qu'une augmentation s'est produite entre 2009 et 2010 dans cinq arrondissements (Turnhout, Hasselt, Courtrai, Huy, Marche-en-Famenne) et au niveau des affaires traitées par le parquet fédéral. Dans les autres arrondissements, on observe une baisse. Alors que la baisse est plutôt faible dans certains arrondissements (notamment à Bruxelles), elle est considérable dans d'autres (notamment à Ypres). 

Dans le prolongement des remarques formulées dans le cadre de l'analyse des deux premiers tableaux, nous signalons qu'une baisse du nombre de constitutions de partie civile pourrait être liée à des projets-pilotes en matière d'abaissement du seuil d'accessibilité du système de partie lésée enregistrée. Le public est alors mieux informé des avantages et des inconvénients des deux procédures et partant, l'avantage du statut de partie lésée enregistrée (notamment le fait que cette procédure est gratuite et moins fastidieuse) entraîne une diminution du nombre de constitutions de partie civile et une augmentation du nombre de parties lésées enregistrées par rapport à avant.

Louvain nous communique que la baisse importante de l'année 2010 est à imputer à une diminution de l'enregistrement des constitutions de partie civile durant l'examen au fond. Le parquet de Louvain allait demander une explication de cela au greffier en chef du tribunal de première instance. Dans d'autres arrondissements également, il est en théorie possible qu'une évolution spectaculaire soit imputable à ce qui est enregistré par les greffes et donc pas (ou dans une moindre mesure seulement) aux enregistrements effectués par les parquets.

Tableau 4 : Nombre de parties civiles enregistrées en 2009 et en 2010

par arrondissement judiciaire (indice 2010 basé sur l'année de référence 2009) 

 

2009

2010

Indice

Indice

ANVERS

ANVERS

100

81,7

MALINES

100

75,6

TURNHOUT

100

110,0

HASSELT

100

102,1

TONGRES

100

51,7

MONS

CHARLEROI

100

72,6

MONS

100

78,3

TOURNAI

100

78,2

BRUXELLES

BRUXELLES

100

93,5

LOUVAIN

100

55,5

NIVELLES

100

75,6

GAND

GAND

100

74,7

TERMONDE

100

81,2

AUDENARDE

100

80,0

BRUGES

100

73,2

COURTRAI

100

165,9

YPRES

100

28,4

FURNES

100

63,2

LIEGE

LIEGE

100

72,1

HUY

100

106,0

VERVIERS

100

60,7

NAMUR

100

88,5

DINANT

100

80,6

ARLON

100

81,7

NEUFCHATEAU

100

62,5

MARCHE-EN-FAMENNE

100

159,0

EUPEN[4]

.

.

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

100

150,0

TOTAL

100

78,3

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques 

Nous observons que pas moins de 9 961 de ces constitutions de partie civile sont intervenues dans des affaires qui ont été enregistrées au parquet correctionnel à la suite d'un appel de police (affaires portant le code de prévention « 80 »). En raison de ce nombre considérable et de l'existence sur ce plan d'énormes différences entre les arrondissements, nous présentons dans le tableau 5 le nombre de constitutions de partie civile sans tenir compte des enregistrements effectués dans le cadre d'appels de police. La différence avec le tableau 3 pour les différents parquets varie de minime (notamment Turnhout) à très grande (voir notamment Tongres, où plus de la moitié des constitutions de partie civile au cours de la période 2006-2010 ont été enregistrées dans le cadre d'un appel de police). 

Tableau 5  : Nombre de parties civiles enregistrées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010,

sans les affaires "appel de police",

par arrondissement judiciaire et par année de constitution de partie civile (nombres et pourcentages). 

 

2006

2007

2008

2009

2010

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ANVERS

ANVERS

1133

8,37

1355

10,26

1430

11,24

1367

11,75

1114

12,14

6399

10,62

MALINES

259

1,91

300

2,27

320

2,52

256

2,20

164

1,79

1299

2,16

TURNHOUT

195

1,44

455

3,45

214

1,68

160

1,38

176

1,92

1200

1,99

HASSELT

193

1,43

189

1,43

231

1,82

187

1,61

191

2,08

991

1,64

TONGRES

250

1,85

164

1,24

182

1,43

140

1,20

38

0,41

774

1,28

MONS

CHARLEROI

598

4,42

554

4,20

468

3,68

365

3,14

275

3,00

2260

3,75

MONS

423

3,13

404

3,06

360

2,83

253

2,18

214

2,33

1654

2,74

TOURNAI

219

1,62

168

1,27

133

1,05

173

1,49

150

1,63

843

1,40

BRUXELLES

BRUXELLES

2 366

17,48

1969

14,91

1938

15,23

2305

19,82

2152

23,46

10 730

17,80

LOUVAIN

992

7,33

1101

8,34

984

7,74

869

7,47

526

5,73

4 472

7,42

NIVELLES

219

1,62

261

1,98

217

1,71

200

1,72

186

2,03

1083

1,80

GAND

GAND

1359

10,04

1147

8,69

1296

10,19

1506

12,95

1073

11,69

6 381

10,59

TERMONDE

1164

8,60

1034

7,83

1010

7,94

361

3,10

294

3,20

3863

6,41

AUDENARDE

616

4,55

646

4,89

604

4,75

437

3,76

339

3,69

2642

4,38

BRUGES

1249

9,23

1162

8,80

1 100

8,65

955

8,21

687

7,49

5153

8,55

COURTRAI

43

0,32

49

0,37

56

0,44

41

0,35

27

0,29

216

0,36

YPRES

40

0,30

70

0,53

110

0,86

72

0,62

21

0,23

313

0,52

FURNES

79

0,58

89

0,67

77

0,61

66

0,57

64

0,70

375

0,62

LIEGE

LIEGE

740

5,47

748

5,67

662

5,20

640

5,50

504

5,49

3294

5,47

HUY

112

0,83

107

0,81

107

0,84

80

0,69

63

0,69

469

0,78

VERVIERS

426

3,15

390

2,95

407

3,20

386

3,32

253

2,76

1862

3,09

NAMUR

325

2,40

270

2,04

311

2,44

376

3,23

293

3,19

1575

2,61

DINANT

169

1,25

206

1,56

174

1,37

166

1,43

140

1,53

855

1,42

ARLON

182

1,34

163

1,23

170

1,34

148

1,27

122

1,33

785

1,30

NEUFCHATEAU

66

0,49

70

0,53

87

0,68

72

0,62

43

0,47

338

0,56

MARCHE-EN-FAMENNE

80

0,59

76

0,58

54

0,42

37

0,32

45

0,49

292

0,48

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

37

0,27

56

0,42

19

0,15

14

0,12

21

0,23

147

0,24

TOTAL

13 534

100,00

13 203

100,00

12 721

100,00

11 632

100,00

9175

100,00

60 265

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

Le tableau 6 présente les indices sur la base des nombres figurant dans le tableau 5 pour les années 2009 (année de référence) et 2010. 

Abstraction faite des appels de police, une augmentation par rapport à 2009 est observée dans les seuls arrondissements de Turnhout, de Hasselt et de Marche-en-Famenne. Le parquet fédéral connaît également une augmentation (celle-ci est logiquement identique à celle du tableau puisque le parquet fédéral ne traite pas d'appels de police). Au niveau national, on enregistre une baisse de 21,1 % (voir indice total = 78,9). L'élément le plus frappant du tableau 6 par rapport au tableau 4 est surtout l'énorme diminution à Tongres, une conséquence directe du fait qu'en 2010, pas moins de 110 constitutions de partie civile sur les 148 sont intervenues dans le cadre d'un appel de police.

Tableau 6  : Nombre de parties civiles enregistrées en 2009 et 2010, sans les affaires "appel de police",

par arrondissement judiciaire (indice 2010 basé sur l'année de référence 2009) 

 

2009

2010

Indice

Indice

ANVERS

ANVERS

100

81,5

MALINES

100

64,1

TURNHOUT

100

110,0

HASSELT

100

102,1

TONGRES

100

27,1

MONS

CHARLEROI

100

75,3

MONS

100

84,6

TOURNAI

100

86,7

BRUXELLES

BRUXELLES

100

93,4

LOUVAIN

100

60,5

NIVELLES

100

93,0

GAND

GAND

100

71,2

TERMONDE

100

81,4

AUDENARDE

100

77,6

BRUGES

100

71,9

COURTRAI

100

65,9

YPRES

100

29,2

FURNES

100

97,0

LIEGE

LIEGE

100

78,8

HUY

100

78,8

VERVIERS

100

65,5

NAMUR

100

77,9

DINANT

100

84,3

ARLON

100

82,4

NEUFCHATEAU

100

59,7

MARCHE-EN-FAMENNE

100

121,6

EUPEN[5]

.

.

PARQUET FEDERAL

PARQUET FEDERAL

100

150,0

TOTAL

100

78,9

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux - analystes statistiques

[1] Comme exposé dans les observations générales, aucune donnée n'est disponible pour le parquet d'Eupen.

[2] Pour information, signalons que tous les parquets ont été priés par les analystes statistiques de communiquer facultativement leurs éventuelles remarques au sujet de ces statistiques. C'est sur la base de ces remarques qu'il est référé ça et là dans le texte aux informations fournies par les parquets.

[3] Ces parties lésées enregistrées se répartissent comme suit : 1 à Malines, 4 à Hasselt, 10 à Charleroi, 4 à Bruxelles, 1 à Termonde, 15 à Verviers et 1 à Dinant.

[4] Comme exposé dans les observations générales, aucune donnée n'est disponible pour le parquet d'Eupen.

[5] Comme exposé dans les observations générales, aucune donnée n'est disponible pour le parquet d'Eupen.

1Circulaire COL 8/2005 du Collège des procureurs généraux concernant l'enquête policière d'office et le procès-verbal simplifié, entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

2Pour le nombre total de PVS rédigés par les services de police, nous renvoyons au tableau C qui se trouve sur le site internet Statistiques annuelles du ministère public http://www.just.fgov.be/statistique_parquets/start/f/home.html

3Article 28quater, alinéa 1er, du Code d’Instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998.

4Les rubriques figurent à l’annexe 1 de la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux.