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Pays partenaires de l'Union européenne - Pratiques frauduleuses
Union européenne
fraude
finances publiques
gouvernance économique (UE)
| 30/7/2012 | Envoi question |
| 21/1/2013 | Réponse |
Le ministre est il au courant de pratiques frauduleuses auxquelles se sont adonnés des pays partenaires de l'Union européenne au cours de la période 2008 2012 dans le cadre de l'élaboration de budgets, comptes ou rapports prescrits par le droit européen ?
Cette question fait suite à des déclarations antérieures du ministre fédéral Reynders, selon lesquelles lors de l'introduction de l'euro, on savait parfaitement que la Grèce avait maquillé les chiffres.
La question de l’honorable sénateur, concerne essentiellement la problématique de la fiabilité, et donc de la crédibilité des données statistiques officielles. Cette fiabilité est fonction des critères techniques d’évaluation de la qualité ainsi que de l’indépendance professionnelle des autorités qui produisent ces statistiques.
Dans le contexte de la crise financière et du développement d’une gouvernance économique plus effective de la zone euro et de l’Union européenne dans son ensemble, cette problématique bénéficie au niveau européen de toute l’attention qu’elle mérite.
L’inexactitude des statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce, à laquelle l’honorable Sénateur se réfère, a – dans une première approche - mené à accorder des compétences d’inspection élargies à Eurostat en matière de statistiques budgétaires.
Puis, dans sa Communication du 15 avril 2011, la Commission Européenne explicite sa vision concernant une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes.
(cf. http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0211:FIN:NL:PDF).
La Commission y souligne la nécessité de renforcer la gouvernance du système statistique européen (SSE). La stratégie telle que proposée par la Commission est dorénavant mise en pratique.
L’importance fondamentale du principe d’indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales (INS) a également été explicitement reconnue par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre du train de mesures législatives relatives à la gouvernance économique renforcée (propositions «six pack»), entré en vigueur en décembre 2011. Ensuite, le 17 avril 2012, la Commission a fait une proposition de Règlement modifiant le règlement n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes. Cette proposition législative prévoit une révision du cadre juridique de base en vigueur, ceci sur le plan de l’indépendance professionnelle des INS et d’Eurostat; du suivi par Eurostat du respect du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (qui date de 2005) de la clarification du rôle de coordination des INS dans les systèmes statistiques nationaux; de l’accès aux fichiers administratifs et de leur utilisation et intégration.
La stratégie de l’UE vers une meilleure gestion de qualité des statistiques officielles se reflète évidement aussi dans les relations que l’Union européenne entretient avec les pays tiers. Ici les données statistiques sont fournies sous la responsabilité des autorités statistiques nationales concernées, mais les pays candidats doivent dûment adopter l’acquis communautaire, tandis que dans le cas des nombreux pays partenaires de l’Union européenne la qualité et la fiabilité est un point d’attention important, par exemple dans le cadre de l’appui budgétaire.