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Caisse enregistreuse - Introduction - Circulaire - Diffusion de l'information - Procédure de certification - Smartcard - Utilisation obligatoire - Mesures de transition
sensibilisation du public
circulaire
industrie de la restauration
fraude fiscale
travail au noir
TVA
| 26/7/2012 | Envoi question |
| 21/8/2013 | Réponse |
À partir du 1er janvier 2013, les établissements où des repas sont consommés régulièrement seront obligés de travailler avec une caisse enregistreuse.
La circulaire qui détermine les critères auxquels doit répondre le nouveau système de caisse enregistreuse, a été publiée début juin par le service public fédéral (SPF) Finances. Du fait de la publication de cette circulaire, la caisse enregistreuse pourra bientôt être effectivement mise en œuvre.
D'où les questions suivantes :
1) Le site web du SPF Finances contient des informations utiles en matière de caisse enregistreuse. Il comprend également une rubrique de questions et réponses. Si une question n'y figure pas, on peut contacter le SPF. Combien de questions ont elles été adressées au SPF depuis la publication de la circulaire ? Quelles étaient les questions le plus fréquemment posées ? Sur quels sujets la plupart de ces questions portaient elles ?
2) Combien de temps la procédure de certification destinée aux fabricants de caisses enregistreuses durera-t-elle ? D'après le SPF Finances, combien de temps faudra t il pour vérifier que les caisses enregistreuses remplissent les conditions requises ?
3) L'exploitant doit disposer d'une " smartcard ". Les systèmes de caisses enregistreuses étant en cours d'élaboration, les " smartcards " ne peuvent pas encore être demandées. Le ministre peut-il préciser à quel moment on commencera à délivrer les premières smartcards ? D'après le SPF, combien de temps faudra t il entre la demande de smartcard et la délivrance de celle ci ?
4) Le site web du SPF indique que les caisses enregistreuses seront utilisées à partir du 1er juillet 2013. À partir de quand les exploitants devront ils effectivement travailler avec ces caisses ? Y aura t il un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2013 ou s'en tiendra t on au mois de juillet 2013 ? Prévoit on des mesures transitoires ?
5) Horeca Vlaanderen a déjà tenu une série de séances d'information en ce qui concerne l'introduction de la caisse enregistreuse, séances au cours desquelles des collaborateurs du SPF Finances sont venus fournir des explications. Le SPF organisera t il également ses propres campagnes d'information ? Ou s'agit il d'une campagne de lancement en vue de diffuser l'information par l'intermédiaire des organisations représentatives du secteur en y apportant sa collaboration ? Quelles campagnes d'information le SPF prévoit il encore ?
Lors du traitement du processus de certification, il est apparu que, pour des considérations de sécurité juridique, cette certification devait être introduite par une loi. Cette loi relative à la certification d'un système des caisses enregistreuses dans le secteur horeca a depuis lors été approuvée par le Parlement. Entretemps, des mesures d'accompagnement ont aussi été mises en place dans la législation sociale. Le gouvernement a décidé également de reporter la date de mise en service en fonction des mesures d'accompagnement, et la mise en place de ce système sur une base volontaire ne commencera qu’à partir du 1er janvier 2014.
1. Les questions qui abordées via la rubrique des questions et réponses du Service public fédéral (SPF) Finances visent surtout à clarifier des aspects techniques.
2. La procédure de certification que doivent suivre les producteurs de caisses enregistreuses et de fiscal data modules prendra au maximum trois mois, à moins que des informations supplémentaires soient demandées. Des informations complémentaires sur la procédure de certification seront fournies par le SPF Finances dans une circulaire.
3. Compte tenu de la décision du gouvernement de n'introduire le système qu'à partir du 1er janvier 2014, l’envoi effectif des smartcards n’aura également lieu qu’à partir de cette date.
4. Pour l’implémentation du système des caisses enregistreuses dans le secteur horeca, une période de mise en œuvre progressive est prévue. Il faut effet tenir compte des contraintes techniques pour livrer et installer les caisses. L’Administration vise cependant une période d’implémentation la plus courte possible.
5. L'Administration publiera toutes les informations complémentaires nécessaires. Les FAQs sur le site Web du SPF Finances seront également complétées en fonction de l’état d’avancement du projet. L’Administration reste également disposée à fournir des informations aux organisations professionnelles.