Question écrite n° 5-6813

de Danny Pieters (N-VA) du 26 juillet 2012

à la ministre de l'Emploi

Incapacité de travail pendant les vacances - Contrôle - Organisation

incapacité de travail
contrôle administratif
vacances

Chronologie

Question n° 5-6813 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut elle m'expliquer de quelle manière elle compte contrôler l'incapacité de travail survenue pendant la période de vacances sachant que cette incapacité de travail entraîne désormais une suspension de la période de vacances ?

Comment compte t elle organiser ce contrôle en Belgique, d'une part, et à l'étranger, d'autre part ?

Réponse reçue le 11 décembre 2012 :

L’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, prévoit que le travailleur qui tombe malade doit avertir immédiatement son employeur et si l’employeur l’exige, ou si cela est prévu dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail, il doit produire un certificat médical comme preuve de son incapacité de travail Ce certificat médical doit en principe être remis dans les deux jours ouvrables à compter du début de la maladie, ou tout autre délai prévu dans la convention collective de travail ou dans le règlement de travail. 

Ces règles s’appliqueront également – au moins jusqu’à une adaptation de la réglementation - dans le cas où le travailleur tombe malade pendant ses vacances. En effet, pour que l’on puisse considérer que le contrat de travail est suspendu du fait de la maladie du travailleur, l’employeur doit nécessairement en être informé immédiatement. 

Par ailleurs, l’employeur peut toujours faire contrôler la maladie, que ce soit pendant une période de salaire garanti ou non et quel que soit l’endroit où se trouve le travailleur. En conséquence, lorsque le travailleur malade ne se trouve pas à son domicile, ou à l’adresse qui a été communiquée à l’employeur, il doit également, simultanément à l’avertissement de sa maladie, signaler l’adresse précise où le contrôle peut s’exécuter, y compris lorsqu’il se trouve à l’étranger. L’employeur peut toujours faire procéder à un contrôle en s’adressant éventuellement à un médecin sur place. 

Dans le cas où le travailleur tombe malade pendant ses vacances à l’étranger, il se pourrait que le certificat médical soit rédigé dans une langue étrangère et que le contrôle médical sur place puisse se révéler plus difficile. Toutefois, cette situation est déjà connue par certains employeurs qui se heurtent à ces mêmes difficultés lorsque leur travailleur, qui est tombé malade, est empêché de rentrer de l’étranger et ne peut dès lors reprendre le travail comme prévu. Dans ce cas, le travailleur doit également justifier son incapacité et éventuellement se soumettre au contrôle à l’étranger.