Question écrite n° 5-6806

de Danny Pieters (N-VA) du 26 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers - Directive européenne "Droits du patient" - Implémentation - Modifications à la réglementation belge

soins de santé
mesure nationale d'exécution
droits du malade

Chronologie

Question n° 5-6806 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Quelles modifications à la réglementation belge la ministre estime-t-elle encore nécessaires pour que la Belgique mette complètement en œuvre la Directive européenne " Droits du patient " (directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers) ?

À quel stade en est l'implémentation de la directive ?

Réponse reçue le 1 octobre 2012 :

La directive 2011/24 du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers doit être transposée dans la législation nationale pour le 25 octobre 2013 au plus tard. Notre législation doit être partiellement adaptée. L’article 294 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sera adapté à la directive. Les principes de la circulaire VI 2011/272 Kohll & Decker seront insérés dans ce même arrêté. De même, l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, sera modifié afin qu'une base juridique soit créée pour l'octroi de l'intervention dans le prix de la journée d'entretien pour les personnes ayant bénéficié de soins médicaux dans un autre état membre dans le cadre de la directive. Les articles 42 et 50, §1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sera adapté à l’article 4, al.4 de la directive, qui prévoit que les fournisseurs de soins appliquent, pour les patients provenant d'autres États membres, le même taux que pour les patients de leur propre pays dans une situation médicale similaire. Voici quelques-unes des principales adaptations qui seront opérées. Comme le prévoit la directive, un point de contact national sera également mis en place afin d'étendre la communication d'informations au patient. Un groupe de travail chargé de la transposition a été constitué. Il est composé de représentants du Service public fédéral (SPF) Santé publique, du SPF Sécurité sociale, de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et des Communautés. La directive a été analysée de manière approfondie et une liste des articles à transposer et des autorités compétentes a été établie. Le groupe de travail a décidé que chaque autorité compétente se charge de la transposition concrète des articles concernés, pour les compétences qui sont les siennes. Des réunions intercabinets sont organisées à intervalles réguliers pour discuter de l'évolution et de la coordination de la transposition.