Question écrite n° 5-6804

de Helga Stevens (N-VA) du 26 juillet 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonctionnaires fédéraux - Inaptitude physique - Démission d'office - Octroi définitif à la pension anticipée

statistique officielle
fonctionnaire
licenciement
retraite anticipée
administration centrale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6803

Question n° 5-6804 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Un travailleur peut être démis d'office et admis à la pension anticipée pour cause d'inaptitude physique. C'est une bonne option pour les travailleurs dont la santé physique ne permet plus la moindre forme de travail. Cependant, certaines affections graves n'empêchent pas de travailler.

Dans le contexte du vieillissement, il importe que les gens restent autant que possible au travail. Comme vous le savez, le taux d'emploi actuel reste trop faible. En outre, l'octroi de la pension anticipée pour cause d'inaptitude physique augmente le risque de pauvreté, surtout pour ceux qui ne se sont pas encore constitué beaucoup de droits à la pension.

Je souhaiterais obtenir les informations suivantes :

1) Ces cinq dernières années (2007 2011), combien de fois la procédure de démission d'office et d'octroi définitif de la pension anticipée pour cause d'inaptitude physique s'est elle appliquée à un fonctionnaire fédéral ? Je souhaiterais la ventilation par année et par service public, assortie de la proportion par rapport à l'effectif total du service.

2) Quelle est, par année ainsi que sur l'ensemble de la période (2007 2011), l'âge moyen des personnes à qui la démission d'office et la pension anticipée pour cause d'inaptitude physique ont été accordées ?

3) Lorsque cette procédure est envisagée, examine-t-on les alternatives ? Quand l'inaptitude physique est due à un handicap acquis, il est souvent possible de rester au travail, par exemple dans une fonction adaptée, éventuellement grâce à des aménagements raisonnables ou un recyclage ou formation complémentaire. Je souhaiterais obtenir, par service public, le nombre de fonctionnaires qui, entre 2007 et 2011, ont été affectés à une fonction adaptée et le nombre de ceux qui exerçaient encore cette fonction après six mois.

Réponse reçue le 27 juillet 2012 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que son contenu relève de la compétence de mon collègue, M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique.