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Question écrite n° 5-6794

de Fabienne Winckel (PS) du 25 juillet 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Étudiants à partir de dix-huit ans - Travail de maximum deux cent quarante heures par trimestre - Droit aux allocations familiales - Perte éventuelle - Preuve du non dépassement du plafond d'heures autorisé - Plan de communication à l'attention du public

travail des jeunes
prestation familiale

Chronologie

25/7/2012Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-6793

Question n° 5-6794 du 25 juillet 2012 : (Question posée en français)

Les étudiants à partir de dix-huit ans qui travaillent pendant les premier, deuxième et quatrième trimestres conservent leur droit aux allocations familiales s'ils travaillent maximum deux cent quarante heures par trimestre. Pour les jeunes arrivant sur le marché de l'emploi qui travaillent une dernière fois en tant qu'étudiant pendant les vacances d'été suivant la fin de leurs études, la limite des deux cent quarante heures s'applique également.

Cependant, certains étudiants, ayant pourtant travaillé moins de deux cent quarante heures pendant ce trimestre, risqueraient de perdre leur droit aux allocations familiales.

Ce problème serait dû au fait que pour les étudiants, seuls les jours travaillés sont enregistrés et non les heures. En effet, le nombre de jours travaillés est multiplié par trente-huit cinquièmes (c'est à dire 7,6). C'est donc sur ces 7 heures 36 que se base la présomption de travail journalier.

Dans certains cas, la caisse d'allocations familiales recevrait un signal indiquant le nombre de jours travaillés et en déduirait que la limite des deux cent quarante heures est atteinte.

Cependant, l'étudiant qui n'a pas travaillé des jours entiers peut démontrer le contraire à l'aide de toutes les preuves possibles telles que des fiches de paie, le contrat de travail, …, et peut donc conserver son droit aux allocations familiales.

Je crains toutefois que beaucoup de concitoyens n'effectuent pas les démarches nécessaires en vue de conserver leur droit aux allocations familiales et ce tout simplement parce qu'ils penseront qu'ils n'ont pas correctement appliqué la nouvelle législation.

Les étudiants concernés reçoivent ils un courrier de la caisse d'allocations familiales avant que tout paiement ne soit stoppé et ce afin qu'ils puissent prouver préalablement qu'ils n'ont pas dépassé les deux cent quarante heures trimestrielles autorisées ? Cette information semble circuler uniquement dans les milieux professionnels spécialisés, tels que les secrétariats sociaux, c'est pourquoi je souhaiterais savoir si un plan de communication est prévu à l'attention du grand public.