Question écrite n° 5-6760

de Christie Morreale (PS) du 18 juillet 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Internet - Produits et services - Achats transfrontaliers - Plaintes de consommateurs - Pratiques frauduleuses - Centre européen des consommateurs - Mesures

commerce électronique
fraude
protection du consommateur
statistique officielle
délit économique
vente à distance

Chronologie

Question n° 5-6760 du 18 juillet 2012 : (Question posée en français)

Le Centre européen des consommateurs (CEC) en Belgique a reçu, en 2011, 1822 plaintes de consommateurs qui avaient effectué un achat transfrontalier de produit ou de service sur internet.

Selon Test-Achats, au moins 12 % des cas recensés par le CEC se rapporteraient à des pratiques frauduleuses. Ainsi, parmi ces plaintes, 9 % concerneraient une " arnaque pure ", 2 % des " pratiques de ventes trompeuses ", et 1 % des " livraisons de produits qui n'ont pas été commandés ". Il est à signaler que la plupart des plaintes concernant les achats portent sur des vêtements, des voyages, des produits de loisirs (tickets de concerts en tête) ou encore des produits électroniques.

1) L'honorable ministre est-il en possession de chiffres susceptibles de confirmer cette analyse ?

2) Quelle sont les dispositions prévues ou à l'étude en Belgique afin de lutter contre ce type de fraude et visant à informer le public recourant à ce mode d'achat ?