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Eco-chèques - Distribution - Volume - Impopularité - Frais d'encaissement élevés - Remplacement par chèques-repas - Adaptations - Perspective
avantage accessoire
protection de l'environnement
| 17/7/2012 | Envoi question |
| 11/12/2012 | Réponse |
L'éco-chèque est un chèque destiné à l'achat de produits et services à caractère durable. On peut en recevoir de son employeur et s'en servir chez un commerçant ou prestataire pour payer certains produits. Ils sont de sept types différents: économie d'énergie, économie d'eau, mobilité durable, gestion des déchets, produits portant l'écolabel, produits biologiques, promotion pour l'attention de la nature.
La "Voucher Issuers Association" (VIA), une association d'entreprises émettrices de titres prépayés, révélait le 2 juillet 2012 dans un communiqué que la distribution d'éco-chèques avait augmenté de 20 % par rapport à l'année dernière.
Néanmoins, depuis leur introduction lors de l'accord interprofessionnel 2009-2010, il semblerait que ces chèques destinés à stimuler le comportement "durable" des consommateurs aient vu leur distribution baisser de presque moitié en 2011 : 24 commissions paritaires, sur 53 au départ, ne souhaiteraient plus imposer l'octroi d'éco-chèques, selon la revue "Budget & Droit".
Cette impopularité serait notamment expliquée par des frais d'encaissement trop élevés (25 fois plus que la carte de débit), et en particulier pour les petites entreprises où les frais s'élèvent à 7 % de la valeur faciale du chèque, plus des frais fixes. Une entreprise qui emploierait moins de dix personnes verrait son surcoût dépasser de 10 %, pouvant atteindre les 40 %, selon l'Union des Classes Moyennes (UCM).
L'objectif des éco-chèques est d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs et d'orienter le comportement des consommateurs vers des produits et des services écologiques.
Un arrêté royal autorise à présent les employeurs qui distribuent des éco-chèques à les remplacer par des chèques-repas. L'UCM annoncerait déjà la fin des éco-chèques.
1) L'honorable ministre peut-elle confirmer les chiffres énoncés ci-dessus?
2) Quel avenir envisagez-vous pour les éco-chèques ?
3) Des adaptations du système ont-elles été étudiées en vue de faciliter les démarches administratives des entreprises et des commerçants ?
Afin de pouvoir répondre à votre question, mon administration a contacté la Voucher Issuers Association (VIA), une ASBL qui rassemble les sociétés émettrices des éco-chèques (Edenred et Sodexo), en vue d’obtenir des chiffres concrets.
1. Madame la Sénatrice fait probablement référence :
D'une part, à l’article du Soir paru le 3 juillet 2012 dans lequel un magasin de type « bio » indique que les frais d’encaissements sont 25 fois plus élevés pour les éco-chèques que pour une carte de débit.
Vu que cette question relève tant de la politique commerciale des fournisseurs de terminaux que de celle des émetteurs de cartes, des données très précises ne peuvent être communiquées. En effet, les frais liés à la location des terminaux et les coûts transactionnels varient en fonction du terminal et du programme choisis, du nombre de transactions par terminal et par mois, du fournisseur de terminal, de l’acquéreur ou encore en fonction de l’émetteur de carte.
Prenons un exemple de produit acheté dans ce type de magasin :
Pour une botte de poireaux « bio » (3,99 euros la botte), les frais d’encaissement pour un paiement en éco-chèque seraient au maximum deux à trois fois plus élevés au coût de la transaction par carte de débit; soit une différence de quelques cents. A ce coût de transaction de débit, il convient également d’ajouter les frais d’abonnement, les frais d’installation et de location du terminal (location qui varie entre 8 euros et 22,70 euros/mois suivant le type de matériel).
Nous aurions donc :
Bancontact / Mister Cash : coût de transaction pour un produit de moins 10 euros (et plus de 93 transactions/jours) : 2,50 cents + (0,50 % * montant) = 4,50 cents. Hors autres frais.
Eco-chèque de 4 euros : 10 cents.
D’autre part, à un article d’UCM communiquant que :
les frais pour les entreprises représentent 7 % de la valeur faciale du chèque, plus frais fixes.
les frais pour les petites entreprises représentent plus de 10 % de la valeur faciale du chèque, en pouvant atteindre les 40 %.
Cette question relève de la politique commerciale des sociétés émettrices. Vu le caractère concurrentiel de ces informations, des données très précises ne peuvent être communiquées. Les frais et donc les tarifs proposés varient en fonction de divers éléments, comme par exemple : le nombre de travailleurs concernés, le montant des éco-chèques octroyés par travailleur, la spécificité de distribution, etc.
On peut néanmoins estimer le taux moyen pour les frais administratifs (frais de livraisons compris) à 3 % (et le taux maximum à 8 %).
Ces frais sont un peu plus élevés pour les PME : on peut estimer le taux moyen pour les frais administratifs (frais de livraisons compris) à peu près à 4 % (et le taux maximum à 8 %).
Ces frais sont entièrement déductibles pour les entreprises.
Notons encore, qu’alors que plusieurs secteurs n’ont pas conclu de nouvelles CCT relatives à l’octroi d’éco-chèques pour la période 2011-2012, il semble que les entreprises qui octroyaient déjà des éco-chèques pour la période 2009-2010 ont continué à le faire. Les sociétés émettrices confirment la hausse de 20 % constatée au premier semestre 2012 par rapport à 2011.
2. Le système des éco-chèques a été instauré à l’initiative des partenaires sociaux, siégeant au CNT. Par conséquent, il ne m’appartient pas de me prononcer sur l’avenir des éco-chèques.
Au sein du CNT, le système des éco-chèques fait l’objet d’évaluations régulières.
L’article 4 de la CCT n° 98 stipule que les partenaires sociaux s'engagent à évaluer annuellement l’opportunité de compléter la liste de services et produits à caractère écologique. Ils s’engagent à évaluer, tous les deux ans, la nécessité d’actualiser cette liste sur le fond.
Suite à la première évaluation, qui a eu lieu fin 2010, la CCT n° 98 a été modifiée par la CCT n° 98bis, conclue le 21 décembre 2010.
3. Comme indiqué ci-dessus, cette question relève de la politique commerciale des sociétés émettrices.
Toutefois, lors de l’évaluation du système des éco-chèques, le CNT a examiné cette problématique des frais.
Comme indiqué dans son avis 1758 du 21 décembre 2010, le Conseil est d’avis qu’il faut chercher une répartition équilibrée des frais entre les sociétés émettrices, les employeurs et les commerçants ainsi qu’une transparence totale de ces frais et de leur évolution.
En ce qui concerne les frais liés à l’achat des éco-chèques pour les employeurs, le Conseil estime qu'ils doivent rester raisonnables, maintenant que l’octroi d’éco-chèques est prévu de manière récurrente dans de nombreux secteurs, et qu’ils doivent être proportionnels à la valeur des éco-chèques achetés. Il faut éviter que les PME, qui doivent éventuellement offrir cet avantage net à leurs travailleurs sur la base d’une CCT sectorielle, doivent, pour ce faire, supporter des frais proportionnellement excessifs.
Le Conseil estime que des efforts doivent être fournis par les émetteurs d’éco-chèques afin de faire baisser les frais liés à l’achat et à l’utilisation d’éco-chèques. Il est également recommandé de prendre des initiatives en vue de collectiviser l’achat d’éco-chèques par le biais du fonds social du secteur. Lors de la prochaine évaluation du système, ce point fera l'objet d'une attention particulière.