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Conteneurs - Gaz toxiques - Exposition des travailleurs - Protections - Fonds des maladies professionnelles - Obligation de déclaration
conteneur
substance toxique
substance dangereuse
maladie professionnelle
Fonds des maladies professionnelles
document de transport
santé au travail
| 17/7/2012 | Envoi question |
| 7/12/2012 | Réponse |
Lors de l'ouverture de conteneurs, les travailleurs peuvent être exposés à des gaz dont la concentration dépasse la valeur limite autorisée.
On distingue deux types de situations : les conteneurs gazés actifs, dit fumigés, ou les conteneurs gazés non actifs dont les émanations toxiques proviennent des articles eux-mêmes ou des emballages contenant ceux-ci.
L'acide cyanhydrique, le hydrure de phosphore, la chloropicrine et le difluorure de sulphuryle sont les substances les plus utilisées dans les conteneurs alors qu'elles sont reconnues comme pesticides et biocides.
Les conteneurs gazés actifs sont normalement visuellement reconnaissables grâce au symbole représentant la "tête de mort" et au numéro " ONU 3359 ". Cependant, les signes distinctifs manquent parfois :
- soit parce qu'ils n'ont même pas été prévus ce qui est une infraction à la réglementation. Cette infraction est malheureusement courante pour certains pays qui ne se plient pas à leurs obligations ;
- soit parce qu'ils ont été perdus en partie ou en totalité durant le transport d'outre-mer.
Ajouté à l'absence de signalisation conforme, certains gaz utilisés sont inodores bien que très toxiques. De plus, les conteneurs gazés non actifs ne seraient pas non plus pourvus de signes distinctifs indiquant le danger possible.
Ces risques apparaissent aussi bien dans les ports, durant le transport que dans les entreprises logistiques.
Les travailleurs du secteur ont donc de fortes chances d'être régulièrement soumis à des substances toxiques qui à long terme peuvent conduire à des effets irréversibles sur le système nerveux central et périphérique comparables aux syndromes psycho-organiques.
Mes questions à l'honorable secrétaire d'Etat :
1) Lors d'accidents sur le lieu de travail liés à une exposition aux gaz, les employeurs ont-ils l'obligation de les déclarer au Fonds des Maladies professionnelles ?
2) Dans la négative, les travailleurs " malades " suite à leur activité professionnelle dans ces secteurs à risques sont-ils facilement admis par le Fonds des Maladies professionnelles ? Cette obligation de déclaration ne faciliterait-elle pas pour le travailleur malade l'établissement du lien de cause à effet ayant entrainé son état de santé ?
1. Dans la situation de risque professionnel que vous décrivez, il importe tout d’abord de bien faire la distinction entre les concepts d’accidents de travail et de maladies professionnelles. C’est la notion d’évènement soudain qui permet de dire qu’il s’agit d’un accident et non d’une maladie. Si un évènement soudain est survenu, pendant l’exercice de la fonction et qu’il a provoqué une lésion, l’employeur est obligé de déclarer l’accident du travail. Dans le cadre des maladies professionnelles, les employeurs n’ont pas d’obligation de déclaration de pareils accidents.
2. Dans le cadre des maladies professionnelles, il reste toutefois utile de déclarer cet incident via le service de médecine du travail, qui le prendra alors en considération comme une “déclaration d’exposition” au lieu d’une déclaration de maladie professionnelle. De telles déclarations ne donnent pas lieu à une demande (en raison d’absence de maladie), mais l’exposition est toutefois liée au travailleur et est enregistrée dans une banque de données, où cette information sur l’exposition peut toujours être réclamée à la suite d’une demande.
Ceci facilite et accélère évidemment le traitement du dossier au niveau de l’exposition. Un tel suivi du travailleur par le service de prévention interne ou externe, accompagné des déclarations d’exposition nécessaires, constitue clairement un avantage pour l’intéressé quant à démontrer ou à expliquer son exposition à une certaine maladie professionnelle.