|
|
Organisation Internationale du Travail (OIT) - Convention 189 - Conditions minimum de travail pour les travailleurs domestiques - Ratification par la Belgique
économie domestique
personnel de service
Organisation internationale du travail
condition de travail
ratification d'accord
norme de travail
| 13/7/2012 | Envoi question |
| 11/12/2012 | Réponse |
L'évolution de l'organisation du travail et l'intensification des tâches, ainsi que la hausse sensible du taux d'activité des femmes, sont à l'origine de l'augmentation du travail domestique. De ce fait, le recours au travail domestique s'est accru comme stratégie individuelle pour soulager les tensions croissantes entre vie professionnelle et vie privée.
Les travailleurs domestiques travaillent à temps complet ou partiel, salariés d'un ou de plusieurs employeurs, et peuvent être logés au domicile de leur employeur.
Cependant, le travail domestique a été, et demeure, l'une des formes d'emploi les plus précaires avec une rémunération faible accompagnée d'une sécurité et d'une protection fragiles.
En effet, le travail domestique est généralement confiné à l'intérieur des maisons, restant ainsi hors de portée des mécanismes conventionnels de contrôle, tels que les services d'inspection du travail qui se heurtent à des obstacles juridiques et administratifs pour l'inspection des locaux privés.
Etant entendu que les normes internationales du travail, n'offraient pas d'orientation suffisante sur la manière d'assurer une protection significative aux travailleurs domestiques, le Conseil d'administration du BIT (Bureau International du travail) a travaillé à l'élaboration de normes du travail qui reconnaissent que les travailleurs domestiques sont de véritables travailleurs.
C'est donc dans cette optique que l'OIT (Organisation Internationale du Travail) a adopté une convention (189) reprenant les conditions minimum de travail pour les travailleurs domestiques. Cette convention a force de loi pour les pays qui l'ont ratifiée et son poids dépend en partie du nombre de pays qui l'ont signée.
J'ai cependant été étonnée d'apprendre que la Belgique ne l'aurait pas encore ratifiée et qu'elle ne participerait donc pas au renforcement de la valeur de cette convention au niveau international.
1) Je souhaiterais donc demander à l'honorable ministre quelles sont les raisons qui empêchent la Belgique de signer la convention 189 de l'OIT ?
2) Certaines de ses directives sont-elles en opposition avec notre législation nationale ? Dans l'affirmative quelles sont-elles ?
L’honorable parlementaire est informée que si la convention n’est pas encore ratifiée à l’heure actuelle, c’est ma ferme intention de poursuivre le processus.
Les termes de la convention ont été négociés de façon telle que nous puissions appliquer ce texte.
Il y avait cependant une difficulté et une décision à prendre en matière de couverture de sécurité sociale des travailleurs domestiques occupés en Belgique et exclus de la sécurité sociale lorsqu’ils ne travaillent pas dans le cadre des titres-services. J’ai pu obtenir un accord politique avec ma collègue du gouvernement en charge de cette matière.
La première étape de la procédure sera, selon les règles en vigueur à l’OIT, de communiquer ce texte au Parlement avec une Déclaration gouvernementale annonçant la possibilité de ratifier. Au préalable, cette Déclaration doit être soumise à la consultation du Conseil national du travail.