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Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Magasins - Boutiques en ligne - Critères - Etude de Test-Achats - Respect de la législation - Adaptation de la loi sur le crédit à la consommation
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| 13/7/2012 | Envoi question |
| 24/7/2012 | Réponse |
De plus en plus de magasins et de boutiques en ligne proposent à leurs clients l'ouverture de crédits, le plus souvent sous la forme d'un service complémentaire lié à la carte du magasin.
Selon une étude réalisée par Test-Achats dont les résultats sont parus le 27 juin dernier, les ouvertures de crédit en magasin et surtout via les boutiques en ligne sont accordées avec légèreté et de manière aléatoire, ne tenant trop souvent pas compte de la situation socio-économique du client.
Cette étude révèle également que les prêteurs ne remplissent pas correctement leurs devoirs d'information et de conseil, avec pour conséquence le fait que les consommateurs sont littéralement encouragés à s'endetter.
Trop souvent, l'exigence légale de tenir compte du but du crédit ne semble pas non plus respectée. Le montant mis à disposition du candidat emprunteur dépend ainsi davantage des revenus du demandeur que du but du crédit. En ce qui concerne les ouvertures de crédit en ligne, le but du crédit n'est la plupart du temps même pas évoqué.
La loi belge en matière de crédit à la consommation est pourtant l'une des plus protectrices du consommateur en Europe, contraignant le prêteur à agir de manière responsable.
1) L'honorable ministre est-il en possession d'informations ou de chiffres confirmant ou infirmant les résultats de l'étude réalisée par Test-Achats ?
2) Des mesures sont-elles envisagées afin d'accroître le contrôle du respect de la législation dans ce secteur?
3) Une adaptation de la loi sur le crédit à la consommation, permettant de mieux encadrer les crédits accordés en magasin et en ligne en énumérant par exemple les renseignements qui doivent au minimum être recueillis, est-elle actuellement à l'étude ?
1. Je ne suis pas en possession de chiffres qui confirmeraient ou infirmeraient l’enquête menée par Test-Achats. Néanmoins, malgré l’absence de statistiques en la matière, je suis au courant qu’il existe des problèmes au niveau de l’octroi des ouvertures de crédit dans les magasins.
2 et 3. Oui, une adaptation de la loi est actuellement à l’étude. L’administration développe un ensemble de mesures destinées spécifiquement à encadrer les ouvertures de crédit accordées en magasin pour l’achat de biens ou de services déterminés. Par ailleurs, l’administration étudie également comment mieux encadrer le devoir d’information et de conseil du prêteur et comment concilier le respect de la vie privée et l’octroi de crédits au sein d’un magasin. Ces deux points sont soulevés au sein de l’enquête de Test-Achats.
Au final, les mesures envisagées, qui prévoient des règles encore plus précises et plus strictes qu’auparavant pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit qui offrent dans les magasins des ouvertures de crédit pour l’achat de biens ou de services déterminés, devraient permettre, dans le futur, un meilleur contrôle du respect des règles par les prêteurs et intermédiaires en question par la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie.