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Office national des pensions - Pensions à l'étranger - Modalités de paiement - Frais supplémentaires - Preuve de vie
régime de retraite
dépôt bancaire
Belges à l'étranger
| 13/7/2012 | Envoi question |
| 2/10/2012 | Réponse |
Au début 2011, l'Office National des Pensions (ONP) recensait 34 000 travailleurs et indépendants retraités recevant leur pension à l'étranger contre 24 000 Belges il y a dix ans.
La pension belge est en principe payable partout dans le monde. Tant aux personnes ayant la nationalité belge qu'aux ressortissants d'un État membre appartenant à l'Espace économique européen et aux habitants des pays qui ont conclu un accord avec notre système de sécurité sociale. La seule condition est d'avoir effectivement droit à la pension belge et de l'avoir demandée.
Pour percevoir sa pension à l'étranger, un pensionné doit, deux mois avant son départ, en informer l'ONP par lettre recommandée, en mentionnant la date de son départ et sa nouvelle adresse. L'administration communale doit également être informée du départ afin d'adapter les données dans le registre national.
Les versements sur un compte bancaire à l'étranger ne seraient cependant possibles qu'en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, au Portugal, en Espagne ou en Italie. Le paiement sur un compte étranger est également possible au Maroc, à condition d'être un ressortissant belge ou marocain et de résider réellement au Maroc. Dans tous les autres pays, le paiement se ferait par chèque ou mandat international engageant des frais parfois assez élevés.
Une autre des conditions à l'obtention de la pension à l'étranger est que le pensionné renvoie la preuve de vie transmise une fois par an par l'ONP. Les anciens fonctionnaires, quant à eux, doivent fournir une preuve de vie deux fois par an ou chaque mois s'ils font verser leur pension sur un compte étranger.
Lorsqu'un pensionné vivant à l'étranger décède, les héritiers sont contraints de fournir sans tarder à l'organisme compétent une copie de l'acte de décès.
Mes questions à l'honorable ministre :
1) Pour quelles raisons la pension ne peut-elle pas être payée directement sur un compte étranger en dehors de ceux précités ?
2) Le système de preuve de vie est-il suffisamment sécurisé ? En effet, a-t-on déjà découvert des cas où un individu avait usurpé l'identité d'un défunt en vue de bénéficier de sa pension ?
Le paiement par virement des prestations à charge de l’Office national des pensions est actuellement possible dans tous les pays de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) et au Maroc.
Un ressortissant d’un pays qui ne fait pas partie de l’E.E.E., bénéficiaire d’une pension payable partout dans le monde et résidant dans un pays hors E.E.E. peut toutefois être payé sur un compte à vue personnel.
Soucieux d’optimaliser ses services envers les pensionnés, l’Office national des pensions privilégie le paiement des prestations sur un compte bancaire personnel. Les bénéficiaires garderont toutefois la possibilité d’opter pour un paiement par chèque ou mandat international.
Tout pensionné résidant à l’étranger reçoit, chaque année, dans le courant du mois de son anniversaire, un certificat de vie. Il doit compléter ce document, le signer et le faire légaliser soit par l’Ambassade ou le Consulat de Belgique de son lieu de résidence, soit par l’autorité locale compétente avant de le renvoyer à l’ONP. Cette démarche nécessite que le bénéficiaire et éventuellement son conjoint en cas de prestation(s) au taux de ménage se présente(nt) personnellement. A défaut de réception du certificat dûment complété endéans les 3 mois à dater de l’émission, le paiement des prestations est suspendu et un rappel est envoyé.
Les obligations et engagements du bénéficiaire et de son conjoint sont régulièrement rappelés dans les courriers envoyés par l’ONP.
Les dossiers dans lesquels il y a eu usurpation de l’identité d’un défunt qui était bénéficiaire de prestations à charge de l’Office sont très rares. L’Office ne dispose pas de statistiques à ce sujet.