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Question écrite n° 5-6732

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2012

à la ministre de la Justice

Libération sans suites - Politique

trafic de stupéfiants
arrestation
poursuite judiciaire
crime contre les biens
impunité
lutte contre le crime

Chronologie

12/7/2012Envoi question
4/10/2012Réponse

Question n° 5-6732 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 10 juillet dernier, la presse a annoncé qu'un suspect de Laeken (Bruxelles), soupçonné de trafic de drogue et de recel, avait immédiatement été libéré sans suites par le magistrat de parquet. La charge de la preuve était pourtant énorme : dans sa voiture, de la marijuana et du hashish et dans sa maison, une tente remplie de plants de cannabis prêts à être récoltés, des balances de précision, des dizaines de sachets en plastique destinés à emballer la récolte, une liste de clients potentiels... De plus, la police a aussi trouvé 220 titres-repas volés, ce qui a justifié la présomption de recel.

Tout cela n'a apparemment pas fait le poids face à l'absence de casier judiciaire de l'intéressé. Conséquence : libération sans suites. Seconde conséquence : protestations des syndicats de police.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre confirme-t-elle les circonstances de cette arrestation, les pièces à conviction et l'étonnante décision du magistrat de parquet de libérer l'intéressé sans suites ?

2) Comment explique-t-elle cette situation ? Y retrouve-t-elle les lignes de force de sa politique ? Dans la négative, s'adressera-t-elle au procureur général concerné pour lui demander des explications ?

Réponse reçue le 4 octobre 2012 :

Le traitement de dossiers individuels relève de la responsabilité des autorités judiciaires compétentes qui agissent en toute indépendance et conformément à la réglementation en vigueur.