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Maisons de justice - Peines de travail - Économies - Conséquences
peine de substitution
aide judiciaire
| 12/7/2012 | Envoi question |
| 19/12/2012 | Réponse |
L'effet positif des peines de travail (se substituant à des peines d'emprisonnement) est évident. Des études le prouvent mais cette approche, lorsque les circonstances et indications sont adaptées, semble également bénéfique sous l'angle éthique, social et même criminalistique.
Les économies à réaliser dans les maisons de justice constituent toutefois une menace pour le développement des peines de travail.
Mes questions à ce sujet sont les suivantes.
1) La ministre confirme-t-elle l'évaluation positive du système des peines de travail ? En quels termes peut-elle décrire cet impact positif ?
2) Quelle sera sa politique dans le domaine des peines de travail ?
3) La ministre peut-elle garantir que les économies prévues dans les maisons de justice n'auront pas de conséquences négatives sur le nombre de peines de travail et sa nécessaire augmentation ?
Je suis entièrement d'accord quant à l'évaluation positive de la peine de travail. Les résultats positifs de la peine de travail sont également visibles dans les expériences de terrain des maisons de justice. Pour les dossiers de peine de travail qui ont été clôturés en 2011, le taux de réussite était de 76,59 % (chiffres DG Maisons Justice- 24 février 2012). La pratique montre que non seulement le nombre d'heures imposées est habituellement effectué, mais qu’en plus, dans de nombreux cas, il s'agit d'une situation gagnant-gagnant pour toutes les parties concernées, notamment pour le condamné, la victime et la société. Effectuer sa peine dans la communauté et recevoir la reconnaissance et l'appréciation en échange, augmente les chances de réinsertion sociale du condamné. Par ailleurs, la société bénéficie effectivement de l’exécution du travail volontaire du condamné et la victime est plus susceptible d'être indemnisée par le condamné qui poursuit ses activités habituelles.
Le succès quantitatif de la peine de travail a conduit à une liste d'attente dans quelques arrondissements. Faire disparaître les listes d'attente est une priorité dans ma politique afin que la peine de travail puisse débuter dès que possible après la condamnation. En outre, le délai d'exécution devra être plus court et organisé plus efficacement. Le rôle des différents partenaires de cette chaîne sera revu et optimisé. La coopération avec les lieux de prestations doit être revalorisée. Si nécessaire, une plus grande capacité sera déployée, surtout pour le travail de week-end et de soirée. Des améliorations qualitatives seront également réalisées. L’encadrement sur le terrain des accompagnateurs est essentiel pour le succès de la peine de travail. Le contrôle du prestataire et l’évaluation des services d’encadrement et des lieux de prestation recevront une attention particulière. Les mesures proposées visent à faire en sorte que la peine de travail garde une place importante dans l'arsenal des peines.
Pour soutenir la politique des peines de travail, ce gouvernement a entretemps mis des ressources supplémentaires. Il s'agit principalement d’initiatives qui devraient éliminer les listes d'attente. Un plan d'action a été élaboré à cet égard. Ces initiatives sont actuellement en cours et seront suivies de près.