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Question écrite n° 5-6729

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Loterie nationale - Répartition des subsides pour les projets “Créateur de chances” - Jury - Composition - Fonctionnement - Quota

Loterie nationale
transparence administrative
soutien économique

Chronologie

12/7/2012Envoi question
17/9/2013Réponse

Question n° 5-6729 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a annoncé dans les médias les nouveaux choix opérés pour la répartition des subsides de la Loterie nationale. Il plaide pour davantage de transparence et de prévisibilité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Des subsides seront répartis dans le cadre d'une campagne « La Loterie Nationale : créateur de chances »..

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Comment les subsides octroyés dans le cadre de cette campagne « créateur de chances » seront-ils répartis : selon quels thèmes, quels objectifs, quels besoins, quels critères, etc ?

2) Qui décidera de l'attribution de ces subsides ? Un jury (externe) sera-t-il constitué à cet effet ? Si oui, qui y siègera ? Si non, à quel niveau se situe le pouvoir de décision ? Certaines clés de répartition seront-elles appliquées, si oui, lesquelles et pourquoi ?

3) Dans quelle mesure les principes de transparence et d'objectivité seront-ils appliqués lors de la répartition de ces ressources ?

4) Des quotas sont-ils déterminés au préalable, par exemple par communauté, pour la répartition de ces ressources ?

5) Quelle part ces subsides représentent-ils par rapport à la politique de subvention des communautés dans le même secteur ?

Réponse reçue le 17 septembre 2013 :

1) La campagne “Loterie Nationale, créateur de chances” englobe tous les subsides et rubriques repris dans l’arrêté royal annuel déterminant le plan de répartition des subsides, ainsi que tous les contrats de sponsoring conclus par la Loterie Nationale.

2-5) Pas d’application.