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Loterie nationale - Répartition des subsides pour le développement durable - Jury - Composition - Fonctionnement - Quota
Loterie nationale
transparence administrative
développement durable
soutien économique
| 12/7/2012 | Envoi question |
| 17/9/2013 | Réponse |
Le ministre a annoncé dans les médias les nouveaux choix opérés pour la répartition des subsides de la Loterie nationale. Il plaide pour davantage de transparence et de prévisibilité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Deux millions d'euros seront distribués chaque année dans le cadre du développement durable. Un jury d'experts décidera de la répartition.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Par qui le jury sera-t-il constitué et qui y siègera ? Certaines clés de répartition seront-elles appliquées, si oui, lesquelles et pourquoi ? Quand le ministre pourra-t-il communiquer les noms des membres du jury ? Comment ce jury fonctionnera-t-il ? Une indemnité est-elle prévue pour les membres du jury ?
2) Les choix du jury sont-ils contraignants ou soumis à l'approbation du ministre ?
3) Les choix du jury doivent-ils être faits à l'unanimité, à une majorité spéciale ou à une majorité simple ?
4) Dans quelle mesure et dans quelles circonstances le ministre peut-il déroger aux décisions du jury ?
5) Des quotas sont-ils déterminés au préalable, par exemple par communauté, pour la répartition de ces ressources ?
6) Quelle part ces subsides représentent-ils par rapport à la politique de subvention des communautés dans le même secteur ?
1) Le jury de l'appel à projets « développement durable » est composé sur proposition du secrétaire d’État ou du ministre qui a le développement durable sous ses attributions, qui sélectionne les membres sur base de leur expertise et/ou des connaissances dans le domaine du développement durable. Pour l'appel à projets en 2012 siégeaient dans le jury: un représentant du Conseil fédéral du développement durable, un représentant de la coupole Associations 21, un représentant de Transitiewerk middenveld et deux professeurs de l'enseignement supérieur. Chaque ministre ou secrétaire d’état impliqué dans l'appel à projets est également représenté au jury. Pour l'appel 2012, les noms des membres du jury ont été annoncés, le jour du lancement de l'appel, via le site http://www.loterienationale-développementdurable.be.
Le service des Subsides de la Loterie Nationale assiste le jury dans son travail et facilite la séance. Les membres du jury y participent sur base volontaire.
2-3-4) L'avis du jury concernant la répartition des subsides doit être ratifié par le ministre de tutelle. Pour l'appel 2012, tous les avis ont été confirmés, hormis un (pour un projet pour lequel il existait un double financement dans le cadre de l’appel à projets « Lutte contre la pauvreté et inclusion sociale » de la Loterie nationale). Le jury décide en tant qu’organe collégial sur la répartition des fonds. Le ministre de tutelle peut déroger aux avis du jury pour des raisons légales ou réglementaires, si l’équité le requiert ou si l'image de la Loterie Nationale est compromise.
5-6) Pour l’octroi des subsides, le jury poursuit une répartition géographique équitable. Le règlement de l'appel à projets stipule que les associations et les organisations participantes mentionnent d'autres ressources financières dans le formulaire de demande.