Question écrite n° 5-6727

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Loterie nationale - Répartition des subsides pour la lutte contre la pauvreté - Jury - Composition - Fonctionnement - Quota

Loterie nationale
transparence administrative
pauvreté
soutien économique

Chronologie

Question n° 5-6727 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a annoncé dans les médias les nouveaux choix opérés pour la répartition des subsides de la Loterie nationale. Il plaide pour davantage de transparence et de prévisibilité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

2,5 millions d'euros seront distribués chaque année dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Un jury d'experts décidera de la répartition..

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Par qui le jury sera-t-il constitué et qui y siègera ? Certaines clés de répartition seront-elles appliquées, si oui, lesquelles et pourquoi ? Quand le ministre pourra-t-il communiquer les noms des membres du jury ? Comment ce jury fonctionnera-t-il ? Une indemnité est-elle prévue pour les membres du jury ?

2) Les choix du jury sont-ils contraignants ou soumis à l'approbation du ministre ?

3) Les choix du jury doivent-ils être faits à l'unanimité, à une majorité spéciale ou à une majorité simple ?

4) Dans quelle mesure et dans quelles circonstances le ministre peut-il déroger aux décisions du jury ?

5) Des quotas sont-ils déterminés au préalable, par exemple par communauté, pour la répartition de ces ressources ?

6) Quelle part ces subsides représentent-ils par rapport à la politique de subvention des communautés dans le même secteur ?

Réponse reçue le 17 septembre 2013 :

1) Le jury de l'appel à projets « Lutte contre la pauvreté et inclusion sociale » est composé sur proposition du secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, qui sélectionne les membres sur base de leur expertise et/ou des connaissances dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale. Pour l'appel à projets en 2012 le jury était composé de: un représentant du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, un représentant de l’Association des villes et communes flamandes et deux professeurs de l'enseignement supérieur. Chaque ministre ou secrétaire d’état impliqué dans l'appel à projets est également représenté au jury. Pour l'appel 2012, les noms des membres du jury ont été annoncés, le jour du lancement de l'appel, via le site http://www.loterienationale-pauvrete.be. Le service des Subsides de la Loterie Nationale et le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale assistent le jury dans son travail et facilitent la séance. Les membres du jury participent sur ​​base volontaire. 

2-3-4) L'avis du jury concernant la répartition des subsides doit être ratifié par le ministre de tutelle. Pour l'appel 2012, tous les avis ont été confirmés. Le jury décide en tant qu’organe collégial sur la répartition des fonds. Le ministre de tutelle peut déroger aux avis du jury pour des raisons légales ou réglementaires, si l’équité le requiert ou si l'image de la Loterie Nationale est compromise. 

5-6) Pour l’octroi des subsides, le jury poursuit une répartition géographique équitable. Le règlement de l'appel à projets stipule que les associations et les organisations participantes mentionnent d'autres ressources financières dans le formulaire de demande. Pour des questions plus spécifiques concernant la coordination de la politique de pauvreté, je renvoie à ma collègue le Secrétaire d’État Maggie De Block.