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Loterie nationale - Subsides “Prestige national” - Répartition - Jury - Composition - Fonctionnement
Loterie nationale
transparence administrative
soutien économique
| 12/7/2012 | Envoi question |
| 17/9/2013 | Réponse |
Le ministre a annoncé dans les médias les nouveaux choix opérés pour la répartition des subsides de la Loterie nationale. Il plaide pour davantage de transparence et de prévisibilité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
8,7 millions d'euros seront distribués chaque année dans le cadre du « Prestige national ».
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Comment les subsides seront-ils répartis dans la catégorie « Prestige national » : selon quels thèmes, quels objectifs, quels besoins, quels critères, etc ?
2) Qui décidera de l'attribution de ces subsides ? Un jury (externe) sera-t-il constitué à cet effet ? Si oui, qui y siègera ? Si non, à quel niveau se situe le pouvoir de décision ? Certaines clés de répartition seront-elles appliquées, si oui, lesquelles et pourquoi ?
3) Dans quelle mesure les principes de transparence et d'objectivité seront-ils appliqués lors de la répartition de ces ressources ?
4) Des quotas sont-ils déterminés au préalable, par exemple par communauté, pour la répartition de ces ressources ?
5) Quelle part ces subsides représentent-ils par rapport à la politique de subvention des communautés dans le même secteur ?
1) La rubrique Prestige National comprend 5 catégories : le social/la solidarité, la culture, la science, la jeunesse et le sport de haut niveau. Aucun subside n’est octroyé pour des activités qui peuvent directement ou indirectement conduire à une dépendance (tabac, alcool, etc.) ou qui sont liées à des événements à risque.
Vous trouverez davantage d’informations dans la charte des subsides qui peut être téléchargée sous la rubrique Subsides du site web de la Loterie Nationale www.loterie-nationale.be ou obtenue sur simple demande auprès du service compétent via l’adresse [email protected].
2) Les subsides sont octroyés sur avis du comité des subsides. Ce comité se compose du président (un représentant du ministre de tutelle), du président du conseil d’administration, de deux membres néerlandophones et deux membres francophones du conseil d’administration, des deux commissaires du gouvernement et de l’administrateur délégué. Le legal domain manager, le directeur des subsides, le senior manager subsidy et le manager subsidy strategy, qui assure la fonction de secrétaire, assistent également aux réunions de ce comité.
Les subsides sont octroyés pour des activités qui, dans le cadre des 5 catégories présupposées, sont organisées sur le territoire belge et qui contribuent au rayonnement de l’image positive de la Loterie Nationale en tant qu’institution œuvrant au bien-être matériel ou moral général de la population. Le comité des subsides poursuit, en exécution de ses responsabilités, une répartition géographique équitable.
3) Intégrité, honnêteté, discrétion, crédibilité, transparence sont des valeurs de base pour la Loterie Nationale, en tant qu’entreprise et en tant qu’acteur social. Elles sont édictées dans son Code de publicité éthique et responsable qui reflète son engagement social. Ce code est respecté par tous les membres du personnel, et la Loterie Nationale l’attend également de ses partenaires. Des informations plus détaillées concernant le Code éthique respecté par la Loterie Nationale sont disponibles sur www.loterie-nationale.be, rubrique « Code éthique ».
4-5) Voir également la réponse à la question 2). En application de l’article 62bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, 27,44 % du budget total des subsides sont attribués aux trois Communautés du pays, auxquelles revient le pouvoir de décision et d’affectation des subventions. Les demandes de subsides à caractère purement régional ou se rapportant principalement aux compétences des Communautés et Régions sont par conséquent à introduire directement auprès de ces entités.