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Question écrite n° 5-6701

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 9 juillet 2012

à la ministre de l'Emploi

Maintien des plus de 55 ans au travail - Réformes - Centre de recherche - Steunpunt Werkgelegenheid en Sociale Economie - Effet de substitution

travailleur âgé
population active occupée
population en âge de travailler
aide à l'emploi

Chronologie

9/7/2012 Envoi question
11/12/2012 Réponse

Question n° 5-6701 du 9 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai pris connaissance cette semaine des conclusions du centre de recherche « Steunpunt Werkgelegenheid en Sociale Economie » (WSE) concernant les mesures prises par le gouvernement en matière de pensions et de chômage en vue de maintenir les travailleurs belges plus longtemps au travail.

Le point de départ était l'objectif européen prévoyant, en 2020, du travail pour 50 % de la population âgée de 55 à 65 ans, proportion qui était de 38,7 % fin 2011.

Compte tenu des prévisions de croissance, 46;5 % des plus de 55 ans dans notre pays aurait du travail en 2020. Si on parvient à maintenir tout le monde au travail deux ans plus longtemps, on atteindra 48,5 %. En outre le WSE met en garde contre l'effet de substitution qui peut se produire en période de stagnation économique, en d'autres mots, contre les risques réels qui pèseraient sur les perspectives d'emploi des jeunes.

1) Quelles mesures supplémentaires la ministre prendra-t-elle en vue d'atteindre l'objectif de 50 % en 2020 ?

2) Le gouvernement est-il conscient du danger réel que représente l'effet de substitution ?

Réponse reçue le 11 décembre 2012 :

1. L’augmentation du taux d’emploi des travailleurs et plus précisément des travailleurs âgés est un objectif permanent. Nous savons que la Belgique n’est pas le meilleur exemple européen en la matière. Il faut donc porter une attention constante à cette problématique afin de rencontrer les objectifs européens de 50 % de la population âgée entre 55 et 65 ans en emploi pour 2020.

Des mesures concrètes et axées sur cette catégorie de travailleurs sont présentées dans mon plan pour l’emploi. Ces mesures sont les suivantes :

Afin de stimuler les employeurs à engager, ou à maintenir en emploi, des travailleurs plus âgés, nous allons augmenter les réductions de cotisations patronales (400 euros par trimestre à partir de 54 ans, 1 000 euros par trimestre à partir de 58 ans et 1 500 euros par trimestre à partir de 62 ans).

Nous allons également mettre en place un mécanisme de solidarisation des coûts liés au chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension) afin que les coûts engendrés par le licenciement d’un travailleur pouvant accéder au régime du chômage avec complément d’entreprise ne constituent plus un frein à l’engagement des travailleurs plus âgés.

Afin d’encourager les employeurs à investir dans la formation de leurs travailleurs plus âgés, celui-ci sera redevable d’une cotisation forfaitaire pour chaque travailleur de plus de 50 ans licencié et qui, un an après, bénéficie toujours d’allocations de chômage.

L’amende due par l’employeur en cas de non-respect de l’obligation d’offrir un outplacement aux travailleurs de plus de 45 ans licenciés sera augmentée.

La réforme que nous avons entamée en matière de chômage avec complément d’entreprise, et qui est toujours en cours, fait également partie des mesures devant améliorer la situation des travailleurs plus âgés sur le marché de l’emploi. En effet, l’augmentation des conditions d’âge et d’ancienneté nécessaire pour accéder à ce régime, les nouveaux taux de cotisations patronales ainsi que les divers aménagements qui y sont apportés devraient permettre de réduire significativement les nouvelles entrées dans ce régime.

Enfin, une campagne de sensibilisation ayant pour but un changement des mentalités relatives à l’emploi des travailleurs âgés sera très prochainement lancée au niveau national.

2. Nous sommes bien-entendu conscient et attentif à l’effet de substitution.

Il s’agit en effet d’une problématique particulièrement complexe et il est loin d’être simple de déterminer si dans un dossier concret il ne s’agit pas de subsidier des emplois que les entreprises auraient dans tous les cas créés sans une intervention publique ou de la mise à l’écart de certaines catégories de chômeurs qui n’entrent pas en compte pour certaines mesures d’emploi. Les administrations et les parastataux compétents pour l’application de ces mesures restent donc attentifs aux anomalies (constatées lors d’une plainte par exemple) qui pourraient amener à des effets de substitution non désirés. Ça fait partie de leur mission habituelle d’examiner cela et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.