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Entreprises de construction - Concurrence étrangère déloyale - Position concurrentielle des entreprises belges - Législation du travail - Assouplissement - Confédération Construction - Circulation de l'information - Responsabilité sociale et fiscale
industrie du bâtiment
restriction à la concurrence
entreprise étrangère
responsabilité
droit du travail
| 9/7/2012 | Envoi question |
| 27/7/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6697
De petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de la construction doivent sans cesse faire face à la concurrence souvent déloyale d'entreprises et d'indépendants étrangers. Il ressort d'une enquête de la Confédération Construction que 76 pour cent de ces entreprises disent avoir perdu des commande au profit d'étrangers. On évalue à 75 000 les étrangers actifs sur nos chantiers et leur nombre ne cesse d'augmenter. Il n'est pas rare qu'ils se moquent des règles. Il y a aussi le phénomène des groupements d'indépendants de droit étranger qui peuvent travailler un nombre illimité d'heures pour une rémunération très basse. Pour rendre la concurrence plus loyale, la Confédération Construction propose que nous assouplissions notre trop rigide législation du travail. Il y a d'autres voies comme l'extension de la responsabilité sociale et fiscale aux maîtres d'ouvrages ou l'amélioration du partage d'information entre les autorités et services d'inspection belges et étrangers.
J'aimerais poser les questions suivantes :
1) Comment le ministre réagit-il à l'appel des PME du secteur de la construction ? Quelles dispositions a-t-il prises pour renforcer la position concurrentielle de ces entreprises et limiter la concurrence déloyale des entreprises de construction étrangères ?
2) Le ministre s'est-il déjà concerté avec la Confédération Construction et/ou le secteur de la construction ? Si oui, quand et quels furent les points d'action ? Si non, pourquoi ?
3) Quelles mesures le ministre va-t-il prendre pour assouplir la législation rigide du travail au bénéfice de ce secteur ?
4) Comment le ministre intervient-il concrètement contre les groupements d'indépendants de droit étranger qui peuvent effectuer un nombre illimité d'heures et quelles initiatives va-t-il concrètement déployer ?
5) Le ministre peut-il expliquer où en est le dossier de l'extension de la responsabilité jusqu'aux maîtres d'ouvrages y compris ?
6) Quelles sont les démarches déjà entreprises par le ministre et quelles démarches va-t-il entamer pour améliorer concrètement et rendre davantage systématique et automatique la circulation de l'information entre les autorités et les services d'inspection belges et étrangers ?
Les mesures concernant la flexibilité de la législation du travail au bénéfice du secteur de la construction et les autorisations en matière de nombre d’heures de travail des indépendants assujettis au droit étranger relèvent de la compétence de ma collègue, la ministre de l’Emploi.
En ce qui concerne mes compétences, je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que l’encadrement législatif relatif à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et à la limitation de la concurrence déloyale dans le secteur de la construction est essentiellement tributaire de la législation européenne qui fait l’objet de transposition en droit national. Le libre-échange de main d’œuvre entre pays dont les niveaux de protection des travailleurs sont différents a conduit à une certaine concurrence sur le plan des conditions de travail.
L’introduction et la généralisation en 2007 de l’obligation de déclaration d’arrivée des entreprises étrangères (LIMOSA) a été appréciée par la Confédération de la Construction, d’après laquelle cette obligation constitue un outil utile de suivi des entreprises étrangères actives sur les chantiers de construction. Toutefois, cette mesure a été contestée par la Commission européenne et la Cour de Justice Européenne a jugé qu'elle est incompatible avec les règles européennes en matière de libre prestation des services.