|
|
Lutte contre la pédophilie - Collaboration internationale - Échange d'informations juridiques
pédophilie
pornographie enfantine
protection de l'enfance
coopération policière (UE)
coopération judiciaire
casier judiciaire
échange d'information
| 27/12/2010 | Envoi question |
| 16/3/2011 | Réponse |
La terrible affaire de pédophilie que connaissent les Pays-Bas où des dizaines de bébés et de jeunes enfants ont été abusés par un employé d'une crèche a suscité une grande inquiétude. Les faits en eux-mêmes et les graves conséquences qu'ils auront pour les enfants et leur entourage immédiat sont à peine imaginables.
Il apparaît que le coupable avait déjà été arrêté en Allemagne pour des pratiques pédophiles et qu'il avait passé deux semaines en cellule après avoir été surpris en train de travailler comme bénévole dans une crèche à Heidelberg. Comme l'atteste le coupable en personne sur un site internet, il a échappé à une condamnation grâce à un bon avocat. Il a néanmoins été condamné à une peine conditionnelle d'un an après la découverte de pornographie infantile sur son ordinateur . Depuis son déménagement aux Pays-Bas, la police et la justice avaient perdu sa trace.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Est-il également possible dans notre pays et dans un cas similaire, de constater que le coupable était déjà connu comme pédophile dans un pays voisin et qu'il avait même déjà encouru une condamnation ? Est-il possible qu'une personne qui postule comme collaborateur professionnel ou bénévole dans une crèche soit signalé à l'étranger comme pédophile sans que cela ne se sache dans notre pays ?
2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il remédier à cette situation ? Quand et comment envisage-t-il de prendre une initiative en la matière ? Dans la négative, pour quel motif et quelles seraient, selon lui, les conséquences d'une telle attitude ?
Il s’est déjà avéré à plusieurs reprises (en Belgique avec l’affaire Fourniret notamment), qu’un pays n’avait souvent pas connaissance des condamnations prononcées précédemment dans d’autres pays et que l’on ne statuait dès lors que sur la base des condamnations enregistrées dans le casier judiciaire national. Il est ainsi relativement simple pour les criminels de se défaire de leur passé criminel : il leur suffit de déménager dans un autre État membre.
Pour pallier cette situation, l’on a prévu au niveau européen le système européen d'information sur les casiers judiciaires ECRIS (« European Criminal Records Information System »). Les principes généraux sur l’échange d’informations et le traitement du système sont réglés dans la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres ainsi que dans la décision ECRIS (décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI). Celle-ci vise plus particulièrement l'amélioration des échanges d'informations sur les condamnations pénales et, le cas échéant et lorsqu'elles sont inscrites dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation, les déchéances consécutives à la condamnation pénale des citoyens de l'Union. Le paragraphe 12 dispose que le principal objectif de l'initiative du Royaume de Belgique est atteint par la présente décision-cadre, dans la mesure où l'autorité centrale de chaque État membre devrait demander et faire figurer dans l'extrait de casier judiciaire qu'elle établit toutes les informations issues du casier judiciaire de l'État membre de nationalité de la personne concernée lorsqu'elle répond à une demande formulée par cette personne. La connaissance de l'existence d'une condamnation et, le cas échéant, d'une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire est la condition préalable pour pouvoir y donner effet conformément à la législation interne de l'État membre dans lequel la personne a l'intention d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants. Le mécanisme mis en place par la présente décision-cadre vise notamment à faire en sorte qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne soit plus en mesure, lorsque son casier judiciaire dans l'État membre de condamnation comporte ce type de condamnation et, le cas échéant, une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire, de dissimuler cette condamnation ou déchéance afin d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants dans un autre État membre.
Les États membres doivent avoir mis en place ce système d’ici avril 2012. À l’heure actuelle, néanmoins, il s’agit principalement pour les 27 États membres de l’Union européenne d’attendre le logiciel nécessaire assurant l’interconnexion entre les casiers judiciaires nationaux. Entre-temps, neuf États membres, dont la Belgique, ont lancé un projet-pilote dans le cadre duquel ils échangent déjà des données électroniques de leurs casiers judiciaires. Ce projet-pilote vise à faciliter l’accès à l’antécédent judiciaire de leurs ressortissants ainsi qu’à améliorer l’échange d’informations.
À ce jour, ce réseau d’information fonctionne uniquement pour les affaires pénales et pas pour les affaires administratives. Les administrations communales n’ont dès lors pas accès à ces informations, ce qui entraîne bien entendu des difficultés lorsqu’elles doivent délivrer des extraits du casier judiciaire (certificat de bonnes conduite, vie et mœurs).
Il convient dès lors de transposer au plus vite la décision-cadre concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres dans la législation nationale et de garantir dans les meilleurs délais les conditions pour que ce système soit couronné de succès.