Question écrite n° 5-6673

de Fabienne Winckel (PS) du 3 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Remboursement de médicament - Différence basée sur le sexe - Critères - Cas de l'ostéoporose

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
maladie chronique
égalité homme-femme
discrimination sexuelle
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
assurance maladie
dépense de santé

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3511

Question n° 5-6673 du 3 juillet 2012 : (Question posée en français)

Chaque année, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), organisme public fédéral compétent pour toutes les inégalités liées au sexe, reçoit et traite les plaintes de citoyens estimant être victimes de discriminations.

À ce sujet, les situations les plus fréquente sont liées à la grossesse, au sexe et à la transsexualité.

Dans la catégorie de celles liées au sexe, j'ai été étonnée de lire que l'IEFH avait eu à traiter quatorze dossiers mettant en évidence une différence basée sur le sexe en matière de remboursement de médicaments. Ainsi par exemple, il semblerait que les traitements contre l'ostéoporose seraient remboursés de façon inégale selon le sexe. Plus fréquente chez la femme après la ménopause, le remboursement du traitement de l'ostéoporose serait plus important alors que cette maladie touche aussi les hommes.

Néanmoins, la Cour de cassation ne reconnaitrait pas de discrimination en la matière mais la jurisprudence pourrait rapidement changer au vu des nombreux dossiers pendants.

Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, sur quels critères se base l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour opérer ces distinctions ? La situation va-t-elle évoluer afin qu'un malade atteint d'une maladie telle que l'ostéoporose soit traitée de la même manière quel que soit son sexe ?

Réponse reçue le 16 octobre 2012 :

En tant que ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, je suis bien entendu attachée à garantir un accès égal et non-discriminatoire aux médicaments pour les patients qui en ont besoin, et ce dans le cadre des règles qui organisent l’assurance maladie en Belgique.  

La Commission de Remboursement des médicaments (CRM) qui, au sein de l’Institut national d’assurance maladie invalidité, formule des propositions relatives aux conditions de remboursement des spécialités pharmaceutiques, se base sur les indications enregistrées, sur l’évidence scientifique qui est disponible et sur l’efficacité relative et le rapport coût-efficacité du traitement dans la pratique en comparaison aux alternatives thérapeutiques. 

Pour ces raisons, il existe encore actuellement des différences dans les conditions de remboursement des différents médicaments utilisés pour l’ostéoporose, tant au niveau des indications autorisées qu’en ce qui concerne le groupe-cible. Certaines spécialités ont enregistré l’indication du traitement de l’ostéoporose chez l’homme, d’autres ne l’ont pas fait, ce qui explique les différences des critères de remboursement entre spécialités. Vous comprendrez que, si la sécurité d’emploi n’a pas été démontrée pour un groupe spécifique de patients, la CRM ne peut pas préconiser un remboursement.