Question écrite n° 5-6672

de Fabienne Winckel (PS) du 3 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La vente de cigarettes en chocolat

produit de confiserie
emballage
tabagisme
autorisation de vente

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2256

Question n° 5-6672 du 3 juillet 2012 : (Question posée en français)

Les cigarettes en chocolat destinées à un public jeune ne sont pas interdites à ce jour. En effet, la vente de cigarettes factices n'est pas contraire à la législation relative à la lutte contre le tabagisme. L'Union européenne a pourtant incité les États membres à empêcher la vente de produits du tabac aux mineurs, notamment par « l'interdiction de la vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit et / ou à son emballage l'apparence d'un type de produit du tabac ». Au niveau international, la Convention-cadre de lutte contre le tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) énonce des dispositions identiques dans son article 16. Certains pays comme le Canada, le Royaume-Uni, la Finlande, la Norvège et l'Australie, ont déjà interdit la vente de tels produits. De plus, la Belgique mène depuis quelques années une politique plus restrictive en matière de tabac : interdiction de fumer sur le lieu de travail, dans les restaurants. Et tout dernièrement,la décision de la Cour constitutionnelle interdisant la cigarette dans les cafés à partir du 1er juillet 2011.

De plus, une étude parue dans The British Medical Journal indiquerait un lien avec la consommation de vraies cigarettes. La consommation de cigarettes en chocolat donnerait de mauvaises habitudes aux enfants, qui seraient encouragés à devenir des fumeurs afin de « faire comme les adultes » pour s'affirmer et ce même s'ils savent que le tabac tue des milliers de personnes par an. Des études menées aux États-Unis démontreraient également que les enfants de douze ans qui consomment des cigarettes en chocolat ont deux fois plus de risques de devenir fumeurs que les autres enfants.

Il existerait, de plus, des accords tacites entre producteurs de tabac et confiseurs pour que les paquets de cigarettes en chocolat ressemblent à de véritables paquets de cigarettes. Ces confiseries contribueraient à la banalisation du tabac. Le lien concret entre ces acteurs ne serait-il d'ailleurs pas prouvé quant on sait que des cigarettiers commercialisent des cigarettes au goût de chocolat ou de vanille dont le filtre peut même être sucré ? Ces goûts accrocheurs n'auraient-ils pour but de recruter les plus jeunes car les cigarettiers portent de gros espoirs sur cette cible qui représente leur pérennité.

N'est-il pas paradoxal de dissuader d'acheter des produits du tabac autorisés à la vente et de ne pas interdire à la vente les autres produits qui y sont symboliquement liés ? Ces friandises, moyens de promotion occultes pour les véritables cigarettes, vont-elles être interdites ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

La lutte contre le tabagisme ne peut être efficace que si l’ensemble des différents aspects de la problématique est abordée : publicité, tabac dans les lieux publics, avertissements sanitaires, campagne d’information, sevrage, prix. C’est la combinaison des différentes actions dans les différents domaines qui donnent des résultats positifs.

La problématique des cigarettes friandises a déjà été abordée par le parlement au début des années 2000 à l’occasion de la publication de l’article du British Medical Journal que vous mentionnez. A l’époque, les parlementaires n’avaient cependant pas jugé nécessaire de prendre des initiatives législatives.