Question écrite n° 5-6660

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 juillet 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Énergie - Gaz - Sécurité de l'approvisionnement - Analyse des risques - Plan d'action et d'urgence

gaz naturel
sécurité d'approvisionnement
programme d'action
approvisionnement énergétique
consommation d'énergie

Chronologie

Question n° 5-6660 du 3 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-2632, le précédent ministre de l'Énergie annonçait que l'on prévoyait une augmentation de la demande en gaz de 40 % d’ici 2030. Cela n'est bien sûr pas sans conséquences sur l'approvisionnement énergétique. La Commission européenne a dès lors approuvé en 2010 un règlement qui impose aux États membres d’effectuer une analyse des risques, d’établir un plan d’action préventif ainsi qu’un plan d’urgence en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz. Le ministre ajoutait que cette analyse de risques serait terminée fin 2011.

Mes questions sont les suivantes.

1) L'analyse des risques a-t-elle depuis lors été réalisée ? Quelles en sont les principales conclusions ? Quelles conséquences la hausse prévue de la demande de gaz devrait-elle avoir sur l'approvisionnement énergétique et quels sont les scénarios envisagés ?

2) Le secrétaire d'État a-t-il déjà établi un plan d'action préventif et un plan d'urgence ? Si oui, quels sont les principaux domaines d'action ? Si non, pourquoi et quand le secrétaire d'État pense-t-il pouvoir achever ces plans ?

Réponse reçue le 13 novembre 2013 :

J’ai l’avantage de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

1. L’analyse de risque a en effet déjà été transmise à la Commission Européenne et elle est disponible via le site internet du Service public fédéral (SPF) Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes Moyennes et Énergie. Les incidents les plus fréquents sur le réseau gazier belge au cours des dernières années étaient d’ordre technique (par exemple en raison de problèmes CTI, de baisse de pression à certains points d’interconnexion, …), ce qui a occasionné à certains moments une situation N-1 du réseau. Vu qu’il y a encore suffisamment de flexibilité dans le réseau (gaz-H) et que les acteurs du marché gazier adaptent leurs positions aux incidents sur le réseau, les effets étaient limités. L’impact d’un incident variera par conséquent fortement en raison de la situation dans laquelle il se produit (été, hiver, durée, et lieu de la rupture, …). Vu que les moyens de Fluxys Belgium pour parer aux incidents sont limités, il est nécessaire que les sociétés de gaz puissent adapter leur position rapidement selon la nature de l’incident. Au moyen de simulations les différentes perturbations sont testées par Fluxys Belgium pour discerner si le réseau peut supporter la perturbation.

Pour le gaz naturel de type L provenant des champs de gaz naturel de Groningen aux Pays-Bas, la source de ce gaz étant unique et en cours d’épuisement, il a lieu dès à présent de préparer la conversion progressive de l’ensemble des réseaux en gaz L au gaz H. Pour les questions spécifiques du gaz-L, deux groupes de travail spécifiques ont été créés au sein du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie : il s’agit du sous-groupe CONCERE « Low/High gas » destiné à renforcer la collaboration entre les autorités régionales et l’autorité fédérale sur cette problématique et d’un groupe de travail plus large, la Task Force L-gas dont les participants sont toutes les autres parties prenantes et pertinentes concernées par la problématique de l’approvisionnement de la zone en gaz-L.

La croissance mondiale de la demande annuelle de gaz provient principalement des pays émergents. Par contre, la croissance de la demande annuelle de gaz en Europe est beaucoup plus limitée. Sachant que les besoins en infrastructure gazière de transport ne sont presque pas conditionnées par le volume annuel consommé mais sont plutôt conditionnées par le besoin journalier à satisfaire dans le cadre d’un scénario de pointe hivernale, l’identification de l’évolution des besoins en infrastructure passe par le monitoring de l’évolution de ces besoins de pointe hivernaux. Dans le cadre du dernier monitoring 2012 sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, le taux de croissance du volume journalier dans les conditions de pointe hivernale était chiffré à 1,41 % pour le réseau gazier-L et de 1,54 % pour le réseau gazier-H. Il est tenu compte de ces pourcentages dans les plans d’investissement de Fluxys Belgium.

2. Le SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie a élaboré un plan d’action préventive. Ce plan a été transmis fin 2012 à la Commission Européenne et est disponible via le site internet du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie. Le plan d’urgence quant à lui, ayant la forme juridique d’un arrêté ministériel, il pourrait prochainement entrer en vigueur puisque la procédure légale nécessaire à son adoption est en voie de finalisation. Les points d’action principaux de ces plans sont l’introduction de normes d’approvisionnement, la mise à jour du plan de délestage et la détermination de toutes les procédures de crise.