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Niveau fédéral - Agenda de la réglementation - Base de données Eurtransbel - Concertation avec l'administration flamande
mesure nationale d'exécution
base de données
transparence du processus décisionnel
programme de gouvernement
| 3/7/2012 | Envoi question |
| 4/2/2013 | Réponse |
Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-5460 sur la possibilité d'instaurer un agenda de la réglementation, le ministre reste plutôt vague. Il déclare que l’Agence pour la simplification administrative a proposé de compléter les notes de politiques générales des ministres par une liste des réglementations assortie d’un calendrier. Plus de la moitié des réglementations belges trouvant leur source dans le droit européen, lequel doit être transposé en droit national, l'agence a proposé de commencer par une meilleure exploitation de la base de données d’Eurtransbel.
Cela m'inspire les questions suivantes.
1) Je me réjouis que l'Agence formule des propositions à ce sujet mais dans quelle mesure sont-elles soutenues par le gouvernement et seront-elles mises en œuvre ? En d'autres termes, dans quelle mesure ces propositions sont-elles concrètes ? Un délai a-t-il été fixé pour leur mise en œuvre ?
2) Le ministre parle d'une meilleure exploitation de la base de données Eurtransbel. Que faut-il entendre concrètement par là ? Quelles sont les lacunes actuelles ?
3) Le ministre sait certainement que pour avoir accès à la base de données Eurtransbel, il faut en faire la demande. Qui peut y avoir accès ? Pourquoi cette base de données n'est-elle pas publique (comme en Flandre) ? L'objectif d'un agenda de la réglementation n'est-il pas précisément d'assurer entre autres une plus grande transparence pour toutes les parties concernées ?
4) Selon le ministre, l'expérience de la Flandre sera extrêmement profitable aux travaux concernant l'élaboration d'un agenda fédéral de la réglementation. Une concertation est-elle organisée à ce sujet entre les administrations fédérale et flamande ?
1. Les propositions de l’ Agence pour la simplification administrative (ASA) relatives à un agenda réglementaire seront examinées lors de la discussion de la réforme des analyses d’impact ex ante des réglementations pour janvier 2013.
2. Eurtransbel est une base de données qui vise à planifier et coordonner les opérations de transposition juridique des instruments européens en Belgique entre les services compétents dans les domaines soumis à réglementation européenne. Il a rempli les missions qui lui avaient été assignées auprès des membres du réseau.
Parmi les suggestions de l’ ASA qui devront être discutées avec les acteurs concernés, la base de données pourrait contenir plus d’informations utiles notamment pour l’évaluation ex ante des réglementations. L’objectif même d’Eurtransbel pourrait être étendu en perspective d’un embryon d’agenda réglementaire en ce qui concerne la transposition du droit de l’ Union européenne en Belgique. Une transparence accrue s’avèrera également profitable à la gestion de la réglementation.
3. Selon les règles établies par Eurstranbel, tous les eurocoordinateurs et les gestionnaires de dossiers, ont un accès actif à la banque de données d’ Eurtransbel chacun pour pouvoir accomplir leurs tâches dans le cadre de leurs missions. Tous les points de contact fédéraux et des entités fédérées ont la possibilité de consulter la banque de données. Les autres services ainsi que les parlements peuvent en outre obtenir l’ accès sur demande auprès du SPF Affaires étrangères.
4. Il est évident que toute expérience dans ce domaine est de nature à alimenter la réflexion. L’ASA entretient des contacts réguliers avec ses homologues dans les entités fédérées au sein du Comité de concertation de simplification administrative également sur ces questions.