Question écrite n° 5-665

de Zakia Khattabi (Ecolo) du 27 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Certificat de non-empêchement à mariage - Délivrance - Refus - Maroc et Tunisie - Chiffres - Avant-projet de loi du gouvernement précédent - Avancées

ambassade
consulat
mariage
mariage mixte
mariage de complaisance
mariage forcé

Chronologie

Question n° 5-665 du 27 décembre 2010 : (Question posée en français)

Lors de ma demande d'explication du 8 décembre 2010 sur le refus de plus en plus fréquent de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage (nº 5-71) à laquelle votre collègue M. Chastel a répondu, certaines de mes questions sont restées sans réponse.

Je me permets donc de vous les adresser par écrit.

Le précédent gouvernement avait décidé de fixer dans un avant-projet de loi un encadrement légal et précis de la pratique de la délivrance des certificats de non-empêchement à mariage. Qu'en est-il aujourd'hui de ce projet qui n'a pas abouti ? Comptez-vous le reprendre à court terme et faire en sorte qu'il aboutisse rapidement ?

Je souhaiterais également obtenir les chiffres exacts du nombre de refus de délivrance du certificat de non-empêchement à mariage par année depuis 2005 pour les ambassades belges au Maroc et en Tunisie.

Réponse reçue le 24 février 2011 :

Une décision concernant l’avant-projet dont question devra être prise par le prochain gouvernement.

Seuls les chiffres pour 2010 sont disponibles:

Maroc:

Demandes acceptées: 231

Demandes refusées: 50

Tunisie:

Demandes acceptées: 95

Demandes refusées: 9