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Question écrite n° 5-6649

de Piet De Bruyn (N-VA) du 3 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

La destruction de projets d'assistance belges et européens en Israël

Palestine
aide de l'UE
Israël
question de la Palestine
aide au développement
droit humanitaire international

Chronologie

3/7/2012Envoi question
23/10/2012Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2336

Question n° 5-6649 du 3 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon les organisations humanitaires actives dans les territoires palestiniens occupés, plus de soixante projets humanitaires européens ont été détruits par les forces d'occupation israéliennes depuis janvier 2011. Il s'agit de logements, d'infrastructures agricoles, de réservoirs d'eau et d'abris pour animaux. En outre, les autorités d'occupation israéliennes ont donné l'ordre de démolir plus de 110 projets humanitaires, dont une école maternelle et un réseau d'électricité qui ont été financés par notre pays.

Les autorités israéliennes auraient donné un ordre de destruction de différents bâtiments et logements dans le village de Khirbat al Twaeel, parmi lesquels un réseau électrique installé dernièrement grâce à des fonds belges. Le second projet, une école à Al Aqaba créée grâce à l'aide belge, est menacée par un ordre de destruction de 2004. Les réalisations menacées représenteraient au total 172.000 euros.

De telles destructions de propriétés civiles peuvent être considérées comme une violation de la Quatrième Convention de Genève. La Belgique et l'UE doivent veiller à ce que la législation humanitaire internationale soit respectée pour que les Palestiniens puissent développer leur propre communauté.

Ce contexte m'inspire les questions suivantes.

1) Quelle est la vision du ministre sur ce problème ?

2) Quelles actions le ministre entreprendra-t-il au niveau belge pour dénoncer cette situation auprès des autorités israéliennes ?

3) Quelles actions le ministre entreprendra-t-il au niveau européen pour dénoncer cette situation auprès des autorités israéliennes ?

Réponse reçue le 23 octobre 2012 :

À titre d’information, je souhaite rappeler que la coopération au développement belge a contribué en 2007 au financement d’un réseau d’électricité pour une dizaine de villages palestiniens. Le budget total s’élevait à 2,2 millions d’euros. Le transformateur et le réseau de basse tension ont reçu - ensemble avec de nombreux autres bâtiments et structures- un ordre de destruction de l’administration civile israélienne dans les Territoires occupés.

Al-Aqaba est un village palestinien situé dans la Vallée du Jourdain, à l’est de la ville de Tubas. Plus de 97 % des bâtiments se sont vus opposer un ordre de destruction par le gouvernement israélien, justifié par l’absence de projet d’aménagement du territoire. Depuis le début de l’occupation en 1967, aucun permis  de bâtir n’a été délivré par l’ICA (Israel Cooperation Authority). Il semblerait que les forces d’occupation souhaitent la disparition du village.

Ensuite, nos postes suivent un projet dans le cadre duquel trois containeurs, qui doivent faire office de bâtiments scolaires pour les bédouins de la Vallée du Jourdain, ont été achetés en 2007 pour un montant de 15 000 euros a région.

En réponse aux trois questions, je peux vous dire que je regrette le déroulement des évènements.

Israël utilise la législation en matière d’aménagement du territoire pour freiner le développement socio-économique des villages se trouvant dans le territoire « Area C ». C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’avoir une approche coordonnée de l’Union européenne et de la communauté internationale. Les États-Unis ont eux aussi exprimé leur inquiétude, comme en témoigne la dernière déclaration du Quartet. Le but est qu’Israël démontre concrètement qu’elle contribue au développement de cette partie des Territoires occupés. Il s’agit du maintien de la solution des deux États. Cette solution des est de l’intérêt même d’Israël. C’est le contenu et le but des conclusions du Conseil européen du 14 mai 2012 qui insistent sur la nécessité du développement du territoire C. Nos diplomates tentent de convenir d’une approche méthodique avec Israël et avec l’Autorité palestinienne. J’espère que cela réussira.