Question écrite n° 5-6641

de Piet De Bruyn (N-VA) du 3 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Les sanctions européennes à l'encontre du Myanmar

Birmanie/Myanmar
démocratisation
élection partielle
sanction internationale

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2205

Question n° 5-6641 du 3 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Des élections partielles ont été organisées au Myanmar le 1er avril 2012 en vue du remplacement de 48 des 664 sièges du parlement. Le nombre de siège à conquérir était donc restreint mais les élections n'en furent pas moins significatives compte tenu de l'évolution politique récente. En 2010, la Ligue nationale pour la Démocratie (LND) avait encore boycotté les élections en raison des fraudes à grande échelle. Maintenant, Aung San Suu Kyi a déclaré au préalable qu'elle participerait aux élections pour autant qu'elles soient honnêtes et libres. Sa participation au scrutin indiquait donc que les changements survenus dans ce pays étaient sérieux.

Des représentants de l'Union européenne, de l'ASEAN, des États-Unis et de l'Australie ont été envoyés comme observateurs de ces élections. Il en est revenu des échos positifs bien que le déroulement des élections n'ait pas été parfait. Catherine Ashton, Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a félicité le gouvernement en place et formulé l'espoir d'une nouvelle coopération. L'ASEAN, Association des États d'Asie du Sud-Est, a parlé d'élections historiques qui s'étaient déroulées de manière libre, honnête et transparente. L'ASEAN a assuré qu'aucun incident susceptible d'influencer les résultats du processus électoral n'avait été constaté.

Sachant cela, je pose la question suivante au ministre.

L'Union européenne a laissé entendre avant les élections, que ces dernières auraient une influence sur la politique européenne à l'égard du Myanmar. L'Union va-t-elle revoir les sanctions actuelles à l'encontre du régime ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il nous dire quelles sanctions seront temporairement ou non suspendues ?

Réponse reçue le 20 juillet 2012 :

Lors du dernier Conseil affaires étrangères (23 avril 2012), les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne (UE) ont décidé de suspendre les mesures restrictives à l’encontre du gouvernement birman, à l’exception de l’embargo sur les armes. Cette suspension fait suite aux progrès démocratiques notables réalisés par le gouvernement Thein Sein, progrès matérialisés par les résultats des élections législatives partielles du 1er avril 2012. L’UE a jugé que ces élections ont été conduites de manière transparentes et crédibles, en dépit de certains incidents. Ces élections ont également permis au parti d’Aung San Suu Kyi, la NLD, de réintégrer le processus politique.

Pour accompagner ce processus de démocratisation en cours, l’UE a allégé ses sanctions sous la forme d’une suspension des mesures restrictives à l’encontre du gouvernement birman, et ce pour une durée d’un an. Les sanctions feront également l’objet d’une révision dans le courant du mois d’octobre 2012 à la lumière de la progression des réformes. Dans ses Conclusions, le Conseil n’a pas manqué de rappeler les manquements démocratiques qui doivent encore être résolus (question des prisonniers politiques restant, accès humanitaire aux zones de conflit).