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L'audit de la Cour des Comptes portant sur la gestion financière du SPF Affaires étrangères
audit
Cour des comptes (Belgique)
contrat public
transparence administrative
ministère
marché public
| 3/7/2012 | Envoi question |
| 31/7/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2150
Un audit de la Cour des Comptes révèle des manquements au niveau de la gestion financière exercée par le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères. La rigueur budgétaire et la bonne gestion sont plus que jamais au cœur des préoccupations du gouvernement et de nos citoyens.
La Cour des Comptes dénonce un manque de rigueur et de transparence.
Dans les ambassades visitées par les inspecteurs, des irrégularités ont été constatées concernant la tenue de marchés publics (par exemple le marché concernant la rénovation de la Chancellerie de Londres).
Depuis 2006, le budget contient chaque année une disposition qui permet d'appliquer la réglementation belge relative aux marchés publics en tenant compte des circonstances locales dans l'État accréditaire. Cette application continue néanmoins à poser problème. La Cour est d'avis que cette réglementation exceptionnelle gagnerait à être précisée dans une loi matérielle. Bien que les chefs de postes et les attachés de la coopération au développement interviennent en tant qu'ordonnateur délégué lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics, il n'existe toujours pas d'arrêtés ministériels de délégation qui fourniraient la base juridique requise.
Des formations sur ces matières souvent complexes sont devenues indispensables.
En tant que ministre de tutelle vous aurez sûrement à cœur d'encourager votre administration à la bonne gestion et à la transparence exigées par nos concitoyens.
Ma question est donc la suivante :
Quelles mesures sont prises afin d'améliorer la transparence des budgets et de leur affectation et avez-vous pu répondre avec précisions aux différentes observations du rapport de la Cour des Comptes ?
Le département reconnaît que la gestion financière de ses postes est complexe mais rappelle que la Cour des Comptes a souligné dans son rapport les nombreux efforts réalisés ces dernières années pour en assurer la transparence. La diversité des systèmes utilisés pour l’exécution du budget nuit toutefois au suivi de l’utilisation des ressources.
Afin d’améliorer le contrôle de gestion des postes, un projet du type Business Intelligence a été mis en chantier.
Ce projet permettra d’obtenir, en rassemblant les données de différents systèmes, une vue d’ensemble et par poste de sa situation budgétaire et financière, mais également d’analyser l’affectation de nos ressources humaines et logistiques.
Les données extraites automatiquement dans les différents systèmes opérationnels seront traitées et ensuite rassemblées dans un datawarehouse central. Ce datawarehouse servira de base et d’outil à la préparation des rapports nécessaires pour le pilotage du réseau par les services de gestion et le comité de direction. Tous les mois, un tableau de bord sera réalisé pour chaque poste et pour l’ensemble du réseau.
Afin de réduire les risques financiers, le département s’efforcera d’effectuer davantage de paiements depuis Bruxelles. Cela permettra de limiter la taille des fonds de roulement des postes.
En ce qui concerne plus spécifiquement les bâtiments à l’étranger et les marchés publics, le Département a élaboré des instructions qui doivent offrir une vision claire dans la répartition des responsabilités entre l’administration centrale et les postes. Des projets d’arrêtés de délégation ont été soumis à l’Inspection des Finances pour avis.
Afin d’assurer une meilleure gestion et conservation des biens mobiliers dont disposent nos postes à l’étranger, le département a développé un nouveau programme de gestion d’inventaire (Inventory management) La gestion de notre patrimoine artistique y sera également intégré. Une interface avec le système Fedcom est également prévue.