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Bracelets électroniques - Procédure d'attribution - Simplification
peine de substitution
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 9/8/2012 | Réponse |
La surveillance électronique peut être définie comme une technique qui permet à l'autorité de contrôler certaines catégories de personnes à l'aide de moyens électroniques. En Belgique, la surveillance électronique permet à certains condamnés de subir l'ensemble ou une partie de leur peine privative de liberté non plus en prison, mais à l'extérieur, selon un plan défini avec l'autorité et dont le respect est contrôlé par des moyens électroniques.
En matière de surveillance électronique, il faut distinguer deux types de condamnés :
- ceux dont la peine privative de liberté exécutoire est inférieure ou égale à trois ans. Dans ce cas la surveillance électronique est régie par la circulaire ministérielle n° 1803 du 25 juillet 2008 et la décision d'accorder ou non le bracelet est prise par le directeur de la prison ou par le service des Cas individuels de la direction générale des Établissements pénitentiaires du Service public fédéral (SPF) Justice ;
- et les condamnés à une peine privative de liberté, exécutoire, supérieure à trois ans, toutes les décisions relatives à l'exécution de la peine, dont l'octroi d'une surveillance électronique, sont prises par les tribunaux d'application des peines (depuis le 1er février 2007).
Ce bracelet émet un signal qui est capté par un récepteur installé au domicile du détenu, récepteur relié lui-même à l'ordinateur central via le réseau de téléphonie. Ce système permet le contrôle à tout moment de la présence ou au contraire de l'absence du détenu. Les activités à l'extérieur ne sont pas contrôlées mais doivent respecter un horaire strict, permettant, par exemple, au détenu d'aller travailler, de suivre une thérapie ou d'assister à une formation.
Votre prédécesseur avait émis le souhait de simplifier la procédure d'attribution de ces bracelets électroniques pour réduire la charge de travail des maisons de justice en allégeant la procédure d'enquête pour les dossiers considérés " plus légers ".
Actuellement, les assistants des maisons de justice doivent mener une enquête pour chaque détenu, ce qui représente une énorme charge de travail. L'objectif de votre proposition viserait également à étendre l'utilisation du bracelet électronique à davantage de détenus.
Cette procédure s'appliquerait-elle aux condamnés dont la peine privative de liberté exécutoire serait supérieure à trois ans ? Quelles conditions devront remplir les détenus et quels critères seront pris en compte pour apprécier la " légèreté " d'un dossier ? Pouvez-vous me préciser en quoi consistera la procédure simplifiée ? Combien de détenus supplémentaires devraient pouvoir bénéficier de ce système ?
Il est en effet prévu d’étendre l’application de la surveillance électronique aux condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter n’excède pas trois ans d’emprisonnement et dont le solde de jours à subir pour atteindre la date d’admissibilité à la libération provisoire n’excède pas deux mois. Le suivi sera alors réalisé exclusivement par le centre national de surveillance électronique et ce via un système de reconnaissance vocale « Voice ».
Afin de ne pas augmenter considérablement la charge de travail des maisons de justice, mais également pour faciliter la mise en œuvre rapide des décisions, il est, de fait, prévu de modifier le système d’octroi de cette modalité d’exécution de la peine. Ainsi, l’enquête préalable ne sera plus obligatoire. C’est le directeur de prison qui informera le condamné de la portée de la mesure et qui prendra les informations utiles à son exécution (adresse et numéro de téléphone) et à sa faisabilité matérielle. Ce sera alors au directeur de prison de décider si oui ou non il octroie cette modalité d’exécution de la peine.
Évidemment pour les condamnés devant subir plus de trois ans de peine(s) privatives de liberté, c’est le Tribunal d’Application des Peines qui continuera à décider de l’opportunité d’une enquête en vue de surveillance électronique.
Un total de 4 000 dossiers de ce type devrait être suivi par année soit environ 350 dossiers sur base journalière. Il convient toutefois de noter que les données relatives aux condamnations tombant dans cette catégorie sont encore très incertaines, ce type de décisions, actuellement très peu exécutées, ne faisant l’objet d’aucun encodage spécifique.