|
|
Véhicules sans permis - Permis de conduire - Contrôle technique - Taxe de circulation - Déchéance de permis - Plaque d'immatriculation
permis de conduire
immatriculation de véhicule
contrôle technique
taxe sur les véhicules
sécurité routière
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 28/9/2012 | Réponse |
Les voitures sans permis sont accessibles dès 16 ans. Les personnes qui - pour des raisons diverses - ne possèdent pas un permis de conduire B constituent le principal groupe d'acheteurs.
Dans la pratique, les voitures sans permis présentent de nombreux avantages : faible consommation, coûts d'achat et d'entretien limités, pas de taxe de mise en circulation à régler, une prime d'assurance limitée et un contrôle technique qui n'est pas obligatoire.
Les permis de conduire A (moto) ou B (auto) ne sont pas exigés pour conduire ces voiturettes. Le permis de conduire A3 ou " AM " pour vélomoteur est par contre exigé pour toute personne née après le 14 février 1961. Ce permis nécessite la réussite d'un examen théorique et d'un examen pratique adaptés pour la conduite de ce type de véhicule. Cependant, même à faible vitesse, les accidents de la route peuvent être mortels.
Actuellement, il n'existe pas de chiffres officiels sur le nombre de véhicules de ce type en circulation en Belgique en raison de l'absence d'immatriculation.
Selon l'Institut belge de la Sécurité routière, les chiffres d'accidents pour toute la Belgique impliquant un cyclomoteur à 3 ou 4 roues (essentiellement des voiturettes), sont les suivants : en 2008 : 0 tué ; 5 blessés graves ; 32 blessés légers ; en 2009 : 0 tué ; 4 blessés graves ; 34 blessés légers .
Cependant il y a peu, une petite fille a perdu la vie percutée par une voiture " sans permis " alors que la conductrice, âgée de 68 ans, apprenait à conduire. Ce fait remet en question l'absence d'obligation de permis car certaines personnes nées avant 1961 n'ont jamais conduit avant la mise en place de cette réglementation et il rappelle combien il est important d'avoir une connaissance approfondie des règles qui s'appliquent sur nos routes.
De plus, on peut constater que ces véhicules deviennent une alternative certaine à la déchéance de permis. Ces voiturettes peuvent donc être conduites par des conducteurs potentiellement dangereux.
Il serait également intéressant d'obliger ces voiturettes à passer un contrôle technique, ne fusse que pour vérifier que le moteur n'a pas été débridé. En effet, les jeunes de 16 ans, friands de ces véhicules, sont sans doute tentés d'augmenter la vitesse de leur moyen de locomotion.
Mes questions à l'honorable ministre :
1) Pourquoi ces véhicules sont-ils exemptés de taxe de circulation alors que la grille prévoit normalement que les véhicules d'une cylindrée entre 0 et 0,7 et d'une puissance de 4 et moins doivent payer une taxe de 73,79€ ?
2) Quelle est la justification pour l'absence de la taxe de mise en circulation alors que ces véhicules empruntent les routes au même titre que les autres véhicules ?
3) Etant entendu qu'un conducteur peut sans s'en rendre compte abîmer un autre véhicule, ne serait-il pas logique que tout véhicule à moteur soit muni d'une plaque d'immatriculation afin que son propriétaire puisse être retrouvé ?
4) Les conducteurs déchus à vie de permis de conduire ne devraient-ils pas être interdits de conduire une voiture sans permis ?
5) Le permis " AM " ne devrait-il pas être imposé à tous les conducteurs même à ceux qui sont nés avant 1961 ?
6) Le contrôle technique ne devrait-il pas être rendu obligatoire afin d'obliger les conducteurs à entretenir correctement leur véhicule et plus particulièrement pour protéger les consommateurs en cas de vente d'occasion ?
En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit :
1.et 2. Les voiturettes appartiennent normalement à la catégorie de véhicules cyclomoteurs (max. 45 km à l’heure), pour lesquels en ce moment la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation ne sont pas dues. La compétence pour ces taxes appartient en outre aux Régions.
3. L'immatriculation des cyclomoteurs et donc aussi des voiturettes est prévue pour 2013. A ce moment, ces véhicules auront également une plaque d'immatriculation.
4. La déchéance du droit de conduire, prononcée par le juge, couvre tous les véhicules à moteur, y compris les voiturettes. Toutefois, le juge peut limiter la déchéance à certaines catégories de véhicules, par exemple de la catégorie B. Dans ce cas, le condamné peut encore rouler avec une voiturette.
5. En 1977, l'attestation de conduire un cyclomoteur a été introduite. Les personnes qui sont nées avant le 15 février 1961, sont dispensées de cette attestation avec application des droits acquis. Cela a été confirmé le 1er janvier 1989 avec l'introduction du permis de conduire A3. Il ne me semble donc pas opportun d’en déroger à l’heure actuelle.
6. Il n'existe actuellement aucun contrôle technique pour les cyclomoteurs et les motocyclettes.
Pour les motocyclettes, un contrôle technique lors du changement de propriétaire et en cas d’accident sera mis en place lorsque la réglementation européenne le prescrira.