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Interrogatoires par la police, le parquet et les juges d'instruction - Chiffres
enquête judiciaire
arrestation
statistique officielle
répartition géographique
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 9/1/2013 | Requalification |
Requalifiée en : demande d'explications 5-2906
La ministre peut-elle me communiquer, pour les années 2009, 2010, 2011 et le premier semestre 2012, le nombre de :
- interrogatoires par la police,
- interrogatoires par des magistrats du parquet,
- interrogatoires par des juges d'instruction ?
Je souhaiterais obtenir, si possible, une ventilation par arrondissement judiciaire.