Question écrite n° 5-6621

de Rik Torfs (CD&V) du 29 juin 2012

à la ministre de la Justice

Avocats - Ordres des barreaux francophones et germanophone - Système pro deo - Fonctionnement

avocat
aide judiciaire
ordre professionnel
droits de la défense

Chronologie

Question n° 5-6621 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les ordres des barreaux francophones et germanophone ont fait savoir qu'ils ne font plus participer leurs avocats au système pro deo.

Comment les dossiers pro deo sont-ils répartis dans ces arrondissements francophones et germanophone ? Les avocats francophones et germanophones ne pourraient pas plaider pro deo de leur propre initiative, étant donné qu'il n'est plus possible de constituer un dossier par le biais de l'Ordre. Mais il y aurait des exceptions, par exemple pour les dossiers des étrangers.

1) La ministre peut-elle préciser la répartition des dossiers pro deo parmi les ordres francophones et germanophone ?

2) Toutes les personnes ayant droit au système pro deo ont-elles accès à un avocat ?

3) Les avocats peuvent-ils sans problème plaider pro deo ?

Réponse reçue le 21 décembre 2012 :

Les avocats dispensant l’aide juridique de deuxième ligne de l’ordre des barreaux francophones et germanophone ont effectivement fait grève mais la situation s’est normalisée. Toute personne pouvant bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne a actuellement accès à un avocat. Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne totalement ou partiellement gratuite figurent dans l’arrêté royal du 18 décembre 2003. Les justiciables peuvent bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne en raison de leurs revenus, de leurs statut ou de la situation précaire dans laquelle ils se trouvent.

Les désignations des avocats qui vont effectuer des prestations sous le couvert de l’aide juridique de deuxième ligne se font par les bureaux d’aide juridique. Il s’agit d’avocats qui sont inscrits sur une liste (article 508/7 et 508/9 du Code judiciaire). Il y a un bureau d’aide juridique au sein de chaque barreau. L’OBFG se compose des ordres des barreaux d’Arlon, Bruxelles, Charleroi, Dinant, Huy, Liège, Marches-en –Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Verviers et Eupen.

Le nombre de dossiers clôturés pour l’année 2010-2011 est de 90 751 dossiers répartis de la manière suivante : 1 150 pour Arlon, 29 300 pour Bruxelles, 11 212 pour Charleroi, 2 808 pour Dinant, 815 pour Eupen, 2 315 pour Huy, 15 392 pour Liège, 1 234 pour Marche-en-Famenne, 6 690 pour Mons, 5 617 pour Namur, 1 358 pour Neufchâteau, 4 083 pour Nivelles, 4 053 pour Tournai et 4 723 pour Verviers.