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Méthodes particulières de recherche - Recherche de personnes qui se sont soustraites à des mesures privatives de liberté - Règles légales
enquête judiciaire
exécution de la peine
détenu
emprisonnement
protection des communications
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Dans le rapport annuel 2011, établi en exécution de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle, on souligne l'absence de règles légales en matière d'application des méthodes particulières de recherche en vue de rechercher des personnes qui se sont soustraites à des mesures privatives de liberté ou à l'exécution de leur peine.
Il est fait référence à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juillet 2007 (105/2007) qui prévoit que les méthodes particulières de recherche ne peuvent plus être appliquées pendant la phase d'exécution des peines.
La problématique se poserait dans une mesure telle que, de ce fait, notre pays ne pourrait même plus respecter des obligations internationales de coopération. Ainsi, le Traité du 8 juin 2004 conclu entre les pays du Benelux prévoit une extension de l'observation transfrontalière pour les personnes qui se sont soustraites à leur peine d'emprisonnement.
1) Quelles sont/ont été concrètement les conséquences pratiques du problème ?
2) Y a-t-on donné suite ? Quel est l'état de la question ?