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Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux
migration illégale
travail au noir
inspection du travail
répartition géographique
statistique officielle
travailleur migrant
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 11/12/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6034
1) Combien de contrôles visant le travail au noir les services d'inspection ont-ils réalisés au cours de la période 2005-2011, sur une base annuelle et avec une ventilation par région ?
2) Dans combien de cas les employeurs utilisant des travailleurs au noir ont-ils été pris sur le fait ? Je souhaiterais obtenir la même ventilation que dans la question 1.
3) Dans combien de cas s'agissait-il de travailleurs au noir provenant de pays hors UE, en séjour illégal dans notre pays ? Je souhaiterais également obtenir la même ventilation que dans la question 1.
Il ne m’est pas possible de vous communiquer les données demandées, et ce pour diverses raisons :
Le travail au noir n’est pas en soi un concept juridique, mais un terme générique désignant différentes formes d’infractions. Il peut s’agir du défaut de déclaration DIMONA, de la non-déclaration partielle de certaines prestations (travail à temps partiel, heures supplémentaires, absences autorisées), de la mise à disposition de personnel, de faux indépendants, d’occupation de travailleurs illégaux, d’occupation via des sous-traitants étrangers, de la déclaration de prestations fictives, etc.
Des diverses infractions en rapport avec le travail au noir sont contrôlées et verbalisées par différents services d’inspection, tant au niveau fédéral que des régions. Je ne suis responsable que pour le service d’inspection fédéral du Contrôle des lois sociales, et non pour les autres.
Votre question porte ici sur des données purement statistiques qui, en vertu de l’article 69, 2c du Règlement du Sénat, ne peuvent être communiquées.