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Tuteurs - Solution durable pour les mineurs - Moyens - Procédure - Rôle du Service des tutelles
migration illégale
minorité civile
asile politique
tutelle
enfant
demandeur d'asile
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 28/9/2012 | Réponse |
Pour les tuteurs, il est parfois difficile de savoir comment remplir concrètement leur mission qui consiste à trouver une solution durable pour les mineurs qui leur ont été confiés.
Voici mes questions :
1) De quels moyens un tuteur dispose-t-il pour proposer une solution durable dans l'intérêt du mineur ?
2) Si une demande d'asile a été introduite, le tuteur doit-il encore chercher une solution durable dans l'intérêt du mineur ? Dans l'affirmative,quelle est la procédure à suivre ?
3) Quelles mesures le Service des tutelles prend-il pour s'assurer que les autorités responsables cherchent dans les délais les plus rapides une solution durable dans l'intérêt du mineur ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
1. L’article 61/4 de la loi sur les étrangers entend par « solution durable » :
soit, le regroupement familial ;
soit, le retour vers le pays d’origine ou vers le pays où le Mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) est autorisé ou admis à séjourner, avec des garanties d’accueil et de soins adéquats, en fonction de son âge et de son degré d’autonomie, soit de la part de ses parents ou d’autres adultes qui s’occuperont de lui, soit de la part d’organismes publics ou d’organisations non gouvernementales ;
soit l’autorisation de séjourner en Belgique, compte tenu des dispositions prévues par la loi.
Il incombe à l’Office des Étrangers de déterminer la solution durable, c’est-à-dire le projet de vie. Cependant, dans ce cadre, le tuteur formule toutes les propositions qu’il juge nécessaires dans l’intérêt de l’enfant. Il recherche avec le mineur les membres de sa famille et prend régulièrement contact avec lui afin de créer une relation de confiance.
Dans toute la mesure du possible et à la lumière des conventions internationales, le tuteur s’efforcera de réunir le mineur avec sa famille, de préférence dans le pays d’origine. La recherche de la famille est essentielle et avec l’accord du mineur, il est fait appel au Service Tracing de la Croix-Rouge, à Caritas International, aux services consulaires de Belgique et/ou aux Agences des Nations Unies dans le pays d’origine. Le tuteur obtiendra toutes les informations utiles de la part des travailleurs sociaux, des enseignants de l’école où le mineur est scolarisé etc.
Réaliser un retour volontaire s’avère souvent très complexe. Les projets lancés par Caritas International et l’OIM, respectivement en Guinée et au Maroc, visant à fournir un accompagnement intensif dans le pays d’origine, permettent de mieux encadrer un éventuel retour volontaire. Le Service des Tutelles a d’ailleurs conclu un protocole de collaboration avec l’OIM pour le projet avec le Maroc.
2. Si le jeune a déjà introduit une demande d’asile, le tuteur ne doit bien entendu pas formuler directement des propositions de retour ou de regroupement familial. En fonction du pays d’origine, de la situation de famille et de la probabilité de bénéficier d’une reconnaissance de la demande d’asile ou du statut de protection subsidiaire, le tuteur peut effectuer certains préparatifs nécessaires pour organiser éventuellement un regroupement familial dans le pays d’origine ou en Belgique et/ou introduire une demande d'autorisation de séjour conformément á l´article 61/15 de la loi des étrangers (après l´arrêt de la procédure d´asile avec l´accord du jeune). En aucun cas, il ne faut faire courir un risque aux membres de la famille restée au pays. Indépendamment de la situation administrative du jeune, le tuteur élabore en concertation avec le jeune un projet de vie. Pas seulement les autorités compétentes en matière d'asile et de séjour, mais également les services d´aide à la jeunesse, intégration, enseignement, etc., contribue à la réalisation. Le tuteur qui prend soin du jeune, prend toutes les mesures utiles afin que le mineur bénéficie de l'aide des pouvoirs publics, à laquelle il peut prétendre.
3. Le Service des Tutelles doit s’assurer que les autorités compétences mettent tout en œuvre afin de trouver une solution durable dans l’intérêt de l’enfant dans les délais les plus brefs possibles. Pour ce faire, ils collaborent également avec l’Office des Étrangers et Fedasil.
Le Service des Tutelles exerce un contrôle général sur les missions du tuteur. Néanmoins, comme ce dernier est indépendant et entretient une relation de confiance avec le mineur, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité des différentes démarches entreprises par un tuteur. En revanche, le Service des Tutelles examine si le tuteur qui introduit une demande d’autorisation de séjour, a fait tout le nécessaire pour retrouver les membres de sa famille dans le pays d’origine ou d’accueil et si les résultats de cette recherche sont compatibles avec la solution durable proposée dans l’intérêt de l’enfant (cf. le Rapport au Roi de l’arrêté royal (AR) du 7 novembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers).