Question écrite n° 5-6611

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 juin 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Service des tutelles - Office des étrangers - Relation hiérarchique - Objectifs

asile politique
minorité civile
tutelle
Office des étrangers
enfant
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-6611 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une rumeur tenace fait le tour du secteur concerné par les mineurs étrangers non accompagnés : le Service des tutelles serait intégré à l'Office des étrangers.

Cette rumeur est inquiétante, car elle placerait le Service des tutelles sous une autorité aux intérêts opposés et poursuivant des objectifs tout à fait autres.

Voici mes questions :

1) La secrétaire d'État confirme-t-elle que le Service des tutelles sera bientôt intégré à l'Office des étrangers ?

2) Que pense-t-elle des craintes de nombreuses personnes impliquées que le Service des tutelles, dont la vocation fondamentale est le bien-être des jeunes, soit placé hiérarchiquement sous l'autorité d'un office dont la raison d'être est tout aussi fondamentalement différente ?

3) La secrétaire d'État comprend-elle ce conflit d'objectifs, si cette réorganisation devait avoir lieu ?

4) Si ce bruit est fondé, la secrétaire d'État est-elle prête à opter pour une solution alternative et à donner au Service des tutelles une place mettant son objectif à l'abri d'un inévitable amalgame indésirable, notamment comme juge et partie ?

Réponse reçue le 26 juillet 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

L´inclusion du service des Tutelles à l´Office des Étrangers (OE) n´est pas envisagée.

Cependant, il existe une bonne collaboration entre les différents services en charge des mineurs étrangers non accompagnés, c´est à dire l´OE, le Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides (CGRA), l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et le service des Tutelles. Il est dans l’intérêt de cette population vulnérable que ces services, même si les objectifs de ces différents services ne se recouvrent pas totalement, continuent à élaborer et réaliser de projets communs.

Il n´y pas de « clash » d´objectifs concernant les mineurs étrangers non accompagnés. Toutes les autorités compétentes sont tenues de chercher la solution durable conforme à l'intérêt du mineur dans les meilleurs délais et c´est le service de Tutelles qui s´assurent conformément à l´article 3, § 2, 4° de la loi-programme du 24 décembre 2002 (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI concernant la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, que ça s´effectue. Le dénominateur commun est l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela est également vrai pour l’OE qui considère d´abord ces jeunes comme des mineurs et non pas comme des personnes en séjour illégal et conformément à l´article 61/14 et suivant de la loi des étrangers il détermine de manière motivée la solution durable. Le personnel de l´OE (ainsi du CGRA) est spécialement formé à ce public et applique la Convention des droits de l’enfant.

Les éléments migratoires font partie intégrante du phénomène des mineurs étrangers non accompagnés mais on peut affirmer que leur protection n´est pas compromise. La concertation et la collaboration entre services compétents est une des bonnes réponses à l’égard de ce phénomène.