Question écrite n° 5-6610

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 juin 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Situation des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés - Commissaire aux droits de l'enfant - Entretien - Accords

minorité civile
asile politique
droits de l'enfant
protection de l'enfance
tutelle
enfant
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-6610 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon des articles de presse, la secrétaire d'État s'est entretenue, notamment avec le commissaire flamand aux droits de l'enfant, de la situation précaire des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés.

Voici mes questions à ce sujet :

1) Quand l'entretien entre la secrétaire d'État et le(s) commissaire(s) aux droits de l'enfant s'est-il déroulé ?

2) Un entretien analogue a-t-il eu lieu avec le commissaire francophone aux droits de l'enfant ? Si oui, avec quel résultat ? Si non, est-il prévu ?

3) Les aspects fédéraux de la tutelle relèvent-ils des prérogatives des commissaires aux droits de l'enfant ?

4) Quels points figuraient-ils à l'ordre du jour et quels ont été les points d'attention, les questions, les problèmes mis sur le tapis par le(s) commissaire(s) aux droits de l'enfant ?

5) Qu'est-on convenu, quels sont les objectifs visés et dans quels délais ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le 29 février 2012, une réunion sur les mineurs étrangers non accompagnés a eu lieu entre, d’une part, la secrétaire d'État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, accompagnée de représentants de l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) et de l’Office des Étrangers et, d’autre part, le Commissaire flamand aux droits de l’enfant, Bruno Vanobbergen, et le Délégué général aux droits de l’enfant, Bernard De Vos.

Les fonctions de commissaire aux droits de l’enfant et de délégué général aux droits de l’enfant ont été instituées respectivement par le décret du 15 juillet 1997 et le décret du 20 juin 2002. Tous deux ont pour mission de défendre les droits et les intérêts de l’enfant et de contrôler la conformité de l’ensemble des dispositions et réglementations légales à la Convention relative aux droits de l’enfant. A cet effet, ils peuvent s’adresser à toutes les autorités, y compris les autorités fédérales.

Plusieurs problèmes en rapport avec les mineurs étrangers non accompagnés ont été largement débattus au cours de la réunion du 29 février, notamment l’accueil, les tuteurs et leur statut, ainsi que l’amélioration de la qualité de l’accompagnement de ces jeunes.

Cette réunion n’a pas débouché sur des engagements concrets. Les mesures structurelles qui seront prises par la secrétaire d'État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté y ont toutefois été présentées. En ce qui concerne l’accueil, l’élargissement de la réserve de tuteurs et la qualité de l’accompagnement des jeunes, nous nous limiterons à renvoyer l’honorable membre aux réponses aux questions parlementaires n° 5-1934, 5-4808 (et suivantes).