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Question écrite n° 5-6608

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 juin 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Mineurs étrangers non accompagnés - Logement - Rôle du tuteur - Problème du bail - Rôle du Centre public d'action sociale - Fonds

minorité civile
logement
asile politique
CPAS
bail
migration illégale
enfant
demandeur d'asile

Chronologie

29/6/2012Envoi question
21/9/2012Réponse

Question n° 5-6608 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Certains mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sont hébergés par Fedasil, d'autres dans des institutions ou dans des logements privés. Ils doivent en tout cas quitter l'hébergement de Fedasil si leur demande d'asile est agréée : le MENA reconnu comme réfugié politique n'a plus droit à être accueilli par Fedasil. Selon la loi sur l'accueil, un MENA qui n'est pas reconnu comme réfugié politique et ne dispose plus d'un titre de séjour conserve le droit à l'accueil jusqu'à sa majorité.

Il incombe aux tuteurs de ces MENA de trouver un hébergement convenable, ce qui pose souvent un problème crucial. D'une part, il n'y a pas toujours suffisamment d'initiatives locales d'accueil (ILA). D'autre part, le mineur est incapable de conclure un bail. Un transfert vers un logement privé est plus difficile quand le statut a été accordé, parce que peu de propriétaires veulent louer à des jeunes sans revenus propres et parce que les CPAS ne sont guère disposés à payer une garantie, un loyer, une prime à l'installation, etc. Le tuteur peut difficilement se porter garant en tant que personne physique, car il court des risques au cas où des dommages et intérêts seraient réclamés. On se retrouve dans une impasse.

Voici mes questions :

1) La secrétaire d'État reconnaît-elle la problématique spécifique du MENA qui doit trouver à se loger sur le marché locatif, mais ne peut signer de bail ni compter sur l'engagement personnel de son tuteur ?

2) Est-elle prête à trouver une issue à cette impasse ?

3) Pense-t-elle que le CPAS concerné doit intervenir et diffusera-t-elle une directive en ce sens ?

4) La secrétaire d'État croit-elle possible la création d'un fonds spécial lié à une personne morale qui serait habilitée à souscrire des baux et serait assurée pour la responsabilité civile qui en découle ?

5) Voit-elle encore d'autres solutions ?

Réponse reçue le 21 septembre 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Le tuteur est le représentant légal du mineur non accompagné. Dès que l’accueil de celui-ci dans les centres de Fedasil prend fin et si le Service d’aide à la jeunesse ne le prend pas en charge, les centres publics d’aide sociale doivent lui proposer une aide sociale, conformément à la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers. Le tuteur doit participer à la recherche d’un accueil adapté. De nombreux Mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) louent une chambre ou un studio à des particuliers et dans ce cas, c’est lui qui signe le contrat de bail. Le tuteur ne signe ni à titre personnel ni à titre de garant.

Le Service public fédéral (SPF) Justice a conclu une assurance responsabilité civile pour le MENA de sorte qu’il n’y a pas de raison de refuser un bail. Bien entendu, si le tuteur se porte garant pour son pupille, le propriétaire sera plus rapidement enclin à lui louer son logement. Cette pratique n’est cependant pas autorisée afin d’éviter tout conflit d’intérêts entre le tuteur et son pupille.

Un offre limitée en matière de logement complique la recherche du jeune et le tuteur. La création d’un fonds lié à une personne morale n’est pas une solution miracle et n’est dès lors pas au programme. Concrètement, de plus en plus de Centres publics d’actions sociales (CPAS) refusent d’accorder une aide sociale au MENA en invoquant le principe de subsidiarité. Plus précisément, les jeunes ne seraient pas suffisamment autonomes pour habiter seuls et selon le Service d’aide à la jeunesse des communautés, ils devraient être pris en charge. Cela peut, dans certains cas, être vrai; cependant, les jeunes qui sont suffisamment indépendants devraient pouvoir trouver plus facilement un logement si les propriétaires recevaient suffisamment de garanties de la part des CPAS.

Par conséquent, des solutions doivent être trouvées de concert. Comme indiqué dans le cadre d’autres questions, des négociations sont actuellement menées avec les Communautés pour orienter davantage de jeunes vers l'accueil de celles-ci. Les CPAS possèdent une autonomie fonctionnelle, ce qui signifie que je ne peux rien leur imposer mais j’y compte me concerter avec eux afin d’améliorer l’accueil des MENA. En outre, les solutions peuvent être recherchées où l'intervention du CPAS et que des communautés sont complémentaires.