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Service des tutelles du Service public fédéral Justice - Tuteurs - Remboursement des frais - Directives
asile politique
minorité civile
tutelle
indemnité et frais
migration illégale
enfant
demandeur d'asile
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 13/9/2012 | Réponse |
De nombreux tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés (MENA) se plaignent du paiement très tardif et peu transparent des frais liés à leur mission. Il appert que le Service ne dispose guère de critères, de règles, de systèmes quant aux frais (lesquels, combien, etc.), et ne donne pas de motivation aux frais qu'il décide d'honorer.
Les tuteurs ignorent donc pourquoi certains frais sont, ou ne sont pas, remboursés. La combinaison des retards, de l'absence de système clair et des décisions arbitraires non motivées en matière de remboursement des frais suscite de l'irritation et ne contribue pas à améliorer le recrutement de tuteurs.
Voici mes questions :
1) Comment la secrétaire d'État explique-t-elle le remboursement tardif des frais exposés par les tuteurs des MENA ?
2) Comment explique-t-elle l'absence de directives claires et nettes et de critères quant au remboursement éventuel des frais exposés par les tuteurs ? Confirme-t-elle qu'il est normal et correct qu'on justifie pourquoi certains frais sont admis ou non ?
3) La secrétaire d'État va-t-elle rapidement y mettre bon ordre ? Quand et comment peut-elle garantir des remboursements qui soient primo rapides (disons dans le mois) et secundo motivés (sur la base de directives claires, de critères etc.) ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Le retard dans les paiements est en partie dû au système informatique utilisé pour le traitement des créances. Afin de faciliter les paiements, il a été décidé de mettre en place un nouveau système comptable au sein des services publics. Au début, la transition vers ce système a entraîné des retards, mais à présent, les créances sont traitées dans un délai beaucoup plus court qu’auparavant. En effet, le délai de trois à quatre mois a été réduit de moitié. En outre, n’oublions pas que le Service des Tutelles, à l’instar de tous les services publics, est soumis à des règles budgétaires et au contrôle de la Cour des Comptes.
En 2012, les paiements risquent d’enregistrer quelque retard, parce qu’un grand nombre de tuteurs et d’interprètes ont introduit des créances liées à des prestations réalisées les années précédentes et parce que l´arrivée de jeunes reste élevée. Il est aussi vrai que le nombre de nouvelles tutelles dépasse considérablement le nombre de tutelles cessées. Par conséquent, les montants imputés à l’exercice 2012 seront plus élevés que prévu.
Toutes les décisions ayant trait aux créances des tuteurs sont prises en application de la réglementation en vigueur, notamment l’article 7, § 2 de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002. En ce qui concerne les frais de déplacement, cet article renvoie également à l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Il est donc inexact d’affirmer qu’il n’existe pas de critère objectif pour calculer les frais, et encore moins pour calculer les frais de déplacement. Le paiement des créances des tuteurs ne constitue pas un acte administratif mais une simple mesure d’exécution. Le principe de motivation formelle ne s’applique donc pas. Lorsqu’une créance est réduite conformément à la réglementation existante, le tuteur en est avisé et une explication lui est fournie lors de la première demande (soit par e-mail, soit lors d’un entretien avec le responsable, au Service des Tutelles).
D’ailleurs, il faut dire que la majeure partie des créances introduites par les tuteurs ne donne lieu à aucune protestation.